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Pratiques d’inscription : Indicateurs et sources
Document d’accompagnement du Guide d’évaluation des pratiques d’inscription du Bureau du commissaire à l’équité


INTRODUCTION

Objectif

Ce guide est un document d’accompagnement du Guide d’évaluation des pratiques d’inscription publié par le Bureau du commissaire à l’équité (BCE, 2016). Il fournit des renseignements complémentaires sur les mesures que les organismes de réglementation sont appelés à prendre pour respecter leurs obligations en matière d’accès équitable, et illustre les moyens par lesquels ils peuvent apporter la preuve de leur conformité.

Utilisation du présent guide

ORGANISATION DU PRÉSENT GUIDE

Ce guide s’articule autour de l’obligation générale et des obligations spécifiques prévues dans la législation sur l’accès équitable. Il respecte la structure et la numérotation du Guide d’évaluation des pratiques d’inscription du BCE.

Sont précisées pour chaque pratique :

les actions requises (indicateurs) pour satisfaire aux exigences d’une pratique :
les mesures qu’un organisme de réglementation doit prendre pour respecter chaque pratique
les preuves à apporter (exemples) :
les moyens par lesquels un organisme de réglementation peut démontrer qu’il prend les mesures requises. Ces exemples sont donnés à titre purement indicatif. Les organismes de réglementation sont libres de présenter d’autres éléments de preuve.

Les pratiques mentionnées dans les sections relatives aux obligations spécifiques (sections 1 à 8) correspondent aux obligations spécifiques des organismes de réglementation qui sont prévues dans la législation.

À noter que chaque pratique relevant d’une obligation spécifique correspond à un ou plusieurs principes de l’obligation générale : transparence, objectivité, impartialité et équité. Ces principes sont indiqués entre crochets après chaque pratique relevant d’une obligation spécifique.

L’obligation générale est énoncée dans des articles distincts de la législation sur l’accès équitable. Les interprétations par le BCE des principes relevant de l’obligation générale sont présentées à titre d’information dans les sections sur l’obligation générale de ce guide (sections 9 à 12).

Remarque : Certaines pratiques énoncées dans les sections relatives aux obligations spécifiques peuvent sembler identiques aux pratiques figurant dans les sections sur l’obligation générale. Cela ressort particulièrement à la comparaison des pratiques de la section 6, « Obligations spécifiques — Évaluation des titres de compétences », et des pratiques mentionnées dans les sections « Objectivité » et « Impartialité » relatives à l’obligation générale.

La différence réside dans le fait que les sections sur l’obligation générale se penchent sur la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité de l’ensemble des critères, outils et procédures servant à prendre des décisions en matière d’inscription, tandis que la section 6 s’intéresse aux décisions d’évaluation.

Par exemple, les décisions en matière d’inscription peuvent porter sur :

  • l’acceptation ou le rejet d’une demande;
  • les suites à donner en cas de réexamen ou d’appel;
  • la vérification des bonnes mœurs;
  • le fait de dispenser l’auteur d’une demande d’une obligation d’inscription;
  • la prise en compte de circonstances particulières;
  • la délivrance d’un permis assorti ou non de restrictions ou de conditions.

L’objectivité et l’impartialité de l’évaluation des titres de compétences sont jugées d’après les pratiques énoncées à la section 6.

Au sein de certains organismes de réglementation, les fonctions relatives à l’évaluation des titres de compétences sont étroitement liées aux fonctions intervenant dans la prise de décisions en matière d’inscription. Le BCE tiendra compte de cette particularité et appliquera les pratiques en conséquence, de façon à éviter les redondances.