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Examens des pratiques d'inscription

Comme l’auto-évaluation peut donner d’excellents résultats, la commissaire à l'équité encourage les organismes de réglementation à procéder  à un examen de leurs exigences et procédures en matière d'octroi de permis, afin d'éliminer les pratiques qui ne seraient pas équitables.

En  2010, la commissaire a demandé aux organismes de réglementation d'examiner les trois sujets suivants : :

Trente-quatre organismes de réglementation ont envoyé leurs rapports à propos de ces examens et 28 d’entre eux ont cerné des domaines d’amélioration. Les rapports de 13 organismes non liés à la santé, de même que ceux de cinq organismes de la santé, figurent plus loin sur cette page, sous la rubrique « Rapports des organismes de réglementation sur les examens ».

Remarque : La loi sur l’accès équitable ne s’applique pas de la même façon aux organismes de la santé et à ceux qui ne sont pas liés à la santé. Le BCE peut publier des renseignements sur les organismes de la santé s’ils ont rendu leurs propres rapports publics. Cinq l’ont fait.

Sommaire des conclusions

Les renseignements ci-dessous résument les conclusions des examens de 13 organismes non lés à la santé (un résumé similaire n’est pas fourni pour les ordres de la santé, car un résumé basé sur uniquement cinq ordres de la santé ne donnerait pas une image exacte.)

Frais facturés aux auteurs de demande

  • Onze organismes de réglementation ont trouvé leurs coûts raisonnables.
  • Aucun organisme de réglementation n’a indiqué qu’il comptait réduire ses coûts.
  • Deux organismes de réglementation ont déclaré que les coûts facturés ne couvraient pas leurs frais.
  • Deux organismes de réglementation ont déclaré qu’ils allaient expliquer leurs coûts plus clairement au public.

Opportunité de la prise de décision et de l’évaluation

  • Huit organismes de réglementation ont déclaré qu’ils prenaient des décisions opportunes.
  • Dix organismes de réglementation ont identifié des moyens d’accélérer leurs évaluations et décisions. Par exemple :
    • L’Ordre des architectes expliquera immédiatement aux auteurs de demande qu’ils sont exemptés des exigences d’inscription.
    • L’Institut des comptables agréés accélérera les évaluations et supprimera le délai d’attente pour les audiences par le comité d’examen des demandes.
    • L’Ordre des ingénieurs créera un système de demande en ligne.
    • L’Ordre des arpenteurs-géomètres créera une méthode de réception des demandes continue pendant toute l’année.
    • La Société des comptables en management créera un système d’inscription en ligne pour tous les programmes majeurs, de façon que les auteurs de demande puissent obtenir des renseignements du jour au lendemain.

Exigences en matière d’expérience professionnelle

  • Onze des 13 organismes de réglementation non liés à la santé exigent que la personne acquière une expérience professionnelle ou une formation pratique avant de pouvoir obtenir un permis sans être assujettie à des conditions. Quatre des 11 organismes de réglementation exigent une expérience canadienne, et trois exigent une expérience en Ontario.
  • Les 11 organismes de réglementation qui imposent des exigences en matière d’expérience professionnelle ont conclu que les exigences sont nécessaires et pertinentes au regard de la sécurité publique.
  • Six des 11 organismes de réglementation ont déclaré qu’ils allaient clarifier ce qu’ils exigent. Par exemple :
    • L’Association des techniciens et technologues en ingénierie rédigera une feuille d’information pour aider les auteurs de demande à acquérir une expérience professionnelle
    • L’Ordre des arpenteurs-géomètres examinera son exigence relative au travail sur le terrain pour veiller à ce qu’elle reflète l’expérience professionnelle réelle.

Rapports des organismes de réglementation sur les examens

Pour accéder au rapport d'un organisme de réglementation, cliquez sur le lien approprié ci-dessous : (en anglais seulement)

Avis de non-responsabilité : Les publications ci-dessous ont été produites par des organismes ne faisant pas partie du Bureau du commissaire à l’équité, et ne sont pas nécessairement disponibles en français. Elles sont fournies sur ce site à titre de renseignement.

En quoi consiste un examen des pratiques d'inscription?

Un examen des pratiques d'inscription est un examen réalisé par un organisme de réglementation. Il porte sur les aspects de ses statuts, règlements, décrets, normes, lignes directrices, politiques et procédures ayant trait à l'inscription.

L'objectif de cet examen est de garantir l'application de pratiques d'inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Pour aider les organismes de réglementation à s'acquitter de cette tâche, le bureau a rédigé le document intitulé Examens du processus d'accès à la profession : Guide à l'intention des organismes de réglementation des professions de l'Ontario.