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Foire aux questions

Activités du Bureau du commissaire à l’équité (BCE)

La législation sur l’accès équitable

Organismes d’évaluation des titres de compétences


Activités du Bureau du commissaire à l’équité (BCE)

Quelles sont les activités du BCE?

Le Bureau du commissaire à l’équité collabore avec les professions réglementées et les métiers à accréditation obligatoirede l’Ontario afin de veiller à ce que leurs pratiques d’inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Il exige queles professions réglementées et les métiers à accréditation obligatoire :

La commissaire à l’équité présente au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration un rapport annuel soulignant les tendances et les enjeux en matière de délivrance de permis.

Le Bureau du commissaire à l’équité fait-il partie du gouvernement de l’Ontario?

Le BCE est un organisme autonome du gouvernement de l’Ontario qui rend compte chaque année au ministre des Affaires civiques, Immigration et Commerce international. Il est indépendant du gouvernement de l’Ontario, ainsi que des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire.

Pourquoi le BCE est-il nécessaire?

Le BCE est nécessaire car chacun devrait pouvoir mettre en œuvre ses compétences et son expérience professionnelles quel que soit le lieu de ses études. De nombreux nouveaux arrivants en Ontario ont éprouvé des difficultés à accéder aux professions réglementées, sans qu’ils n’en soient personnellement responsables.

En 2006, le gouvernement provincial a voté la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées, qui impose à certaines professions réglementées d’adopter des pratiques d’inscription équitables. La Loi a également créé le Bureau du commissaire à l’équité, dont le mandat consiste à veiller à ce que les professions respectent cette législation.

En 2009, la Loi a été modifiée pour inclure certains métiers.

Pour de plus amples renseignements, consultez le mandat du BCE.

Délivrance de permis, inscription et certification : quelle est la différence?

Les expressions « délivrance de permis », « inscription » et « certification » désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession ou un métier.

Qu’est-ce qu’un organisme de réglementation, un ordre et un métier à accréditation obligatoire?

Un organisme de réglementation est une organisation chargée de contrôler une profession ou un métier et de régir ses membres dans l’intérêt public. Certains organismes de réglementation contrôlent plusieurs professions :à titre d’exemple, le Barreau du Haut-Canada règlemente à la fois les avocats et les parajuristes.

Certains organismes de réglementation sont appelés des ordres (« colleges » en anglais), mais il ne s’agit pas d’écoles.

Un métier à accréditation obligatoire doit être exercé par un compagnon titulaire d’un permis ou un apprenti. Il existe 22 métiers à accréditation obligatoire en Ontario.

Qu’entendez-vous par « formé à l’étranger »?

Un particulier formé à l’étranger est une personne qui a été formée dans un autre pays que le Canada en vue d’exercer une profession réglementée ou un métier à accréditation obligatoire. L’expression désigne à la fois les Canadiennes et Canadiens qui ont suivi une formation à l’étranger et les immigrants.

Le BCE profite-t-il aux personnes formées au Canada comme à celles formées à l’étranger?

Oui. Les professions réglementées et les métiers à accréditation obligatoirede l’Ontario doivent adopter des processus d’inscription transparents, objectifs, impartiaux et équitables pour tous. Le travail du Bureau contribue à faire en sorte que chaque professionnel soit traité de façon équitable et qu’il puisse mettre en œuvre ses compétences et son expérience quel que soit le lieu de ses études.

Selon la commissaire à l’équité, quelles mesures devraient être prises pour améliorer l’accès aux professions?

En janvier 2013, la commissaire à l’équité a présenté un programme d’accès équitable pour l’avenir comprenant 12 volets. Ce programme est l’aboutissement de cinq années de recherche et d’une évaluation globale des organismes de réglementation. Il enjoint aux organismes de réglementation et au gouvernement de renforcer l’équité du système de délivrance de permis. En outre, la commissaire à l’équité préconise de mener des études de recherche et appelle le public à exercer des pressions.

Le programme d’accès équitable, les résultats de l’évaluation et les commentaires sur les enjeux plus généraux sont disponibles dans le document intitulé Sur le chemin de l’équité :Accès aux professions réglementées en Ontario et nécessité d’intégrer les nouveaux arrivants au sein de l’économie mondiale.

Pouvez-vous m’aider à faire reconnaître mes titres de compétences afin que je puisse exercer ma profession?

Non. Le Bureau du commissaire à l’équité collabore avec les organismes de réglementation de l’Ontario afin de veiller à ce que leurs pratiques d’inscription soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Son mandat n’inclut pas la défense des intérêts des particuliers, ni l’évaluation des titres de compétences.

Les professionnels de la santé formés à l’étranger peuvent s’adresser à ProfessionsSantéOntario pour toute question concernant les professions de la santé.

Les professionnels formés à l’étranger dans d’autres professions réglementées peuvent s’adresser à Expérience Globale Ontario pour toute question concernant lesdites professions.Haut ›


La législation sur l’accès équitable

Combien de professions et de métiers sont assujettis à la législation sur l’accès équitable?

La Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, couvre les professions régies par 15  organismes de réglementation. Les professions réglementées ne sont pas toutes assujetties à la Loi.

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, telle que modifiée, couvre l’accès aux professions régies par 26 ordres de réglementation des professions de la santé en Ontario. La Loi inclut le Code des professions de la santé, selon lequel chaque ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

À compter de 2013, 22 métiers seront tenus d’adopter des pratiques d’inscription équitables en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage.

À quelles conséquences s’exposent les organismes de réglementation qui ne respectent pas la Loi?

Le Bureau du commissaire à l’équité encourage les organismes de réglementation à améliorer constamment leurs pratiques d’inscription. En outre, le BCE évalue lesdites pratiques et formule des recommandations tous les deux ans.

Toutefois, en dernier ressort, un organisme de réglementation coupable d’une infraction est passible d’une amende maximale de 100 000 $.

Je dépose une demande pour devenir membre d’une profession réglementée. Quels sont mes droits?

Voici ce à quoi tous les auteurs d’une demande ont droit : Aux termes de la loi, tous les organismes de réglementation doivent faire ce qui suit :
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande Fournir des renseignements clairs sur les exigences, les processus, les délais et les droits d’inscription.
Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs Prendre des décisions en matière d’inscription et en expliquer les motifs par écrit, dans un délai raisonnable.
Réexamen ou appel interne Offrir des possibilités de réexamen ou d’appel interne, en permettant notamment aux auteurs d’une demande de soumettre leurs arguments et de présenter des documents à l’appui.
Renseignements sur le droit d’appel Informer les auteurs d’une demande de tous les droits dont ils disposent pour demander un autre réexamen ou un autre appel d’une décision en matière d’inscription.
Évaluation équitable des titres de compétences Effectuer les évaluations de façon transparente, objective, impartiale et équitable, et prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que chaque évaluateur externe respecte ces principes.Veiller à ce que toutes les personnes qui sont chargées d’évaluer les titres de compétences ou de prendre des décisions en matière d’inscription suivent une formation appropriée.
Accès aux documents (dossiers) Offrir aux auteurs d’une demande qui présentent une requête écrite à cet égard un accès aux documents (dossiers) liés à leur demande, sous réserve de certaines restrictions légales.

Les organismes de réglementation font-ils l’objet de vérifications?

Oui. La législation sur l’accès équitable prévoit des vérifications, qui consistent à effectuer un examen indépendant des processus d’inscription d’un organisme pours’assurer qu’ilsrespectent la Loi. Il ne s’agit pas d’examiner les pratiques comptables ou financières.

Tous les organismes de réglementation existants ont fait l’objet d’une vérification entre décembre 2008 et 2010. Consultez les rapports de vérification déjà publiés. Aucune vérification n’a été effectuée depuis fin 2010, et aucune n’est prévue pour 2015.

Qu’est-ce qu’un examen des pratiques d’inscription?

Un examen des pratiques d’inscription consiste, pour un organisme de réglementation, à poser un regard neuf sur ses propres règles et politiques. Ses exigences d’accréditation sont-elles vraiment nécessaires et toujours pertinentes? L’organisme rend-il ses décisions de façon efficace et en temps opportun? Ses frais sont-ils raisonnables? Le BCE peut exiger qu’un examen obligatoire soit effectué en vertu de la législation sur l’accès équitable. Les organismes de réglementation ont également la possibilité d’entreprendre volontairement des examens. Consultez les rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession déjà publiés.

Êtes-vous les seuls à disposer d’un tel bureau?

Le gouvernement du Manitoba a nommé une commissaire à l’équité en 2008 aux termes de la Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a voté la The Fair Registration Practices Act en 2008, qui préconise la nomination d’un agent d’examen (« review officer »).

En 2009, le gouvernement du Québec a créé la fonction de Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles, dont le rôle est similaire.

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Organismes d’évaluation des titres de compétences

Quel est le rôle des « organismes d’évaluation des titres de compétences »?

Les organismes de réglementation font appel aux organismes d’évaluation des titres de compétences pour qu’ils les aident à déterminer s’ils doivent délivrer un permis professionnel aux personnes qui en font la demande. Les organismes d’évaluation des titres de compétences se chargent d’évaluer les diplômes universitaires et la formation antérieure des auteurs d’une demande, de déterminer leurs compétences particulières, d’évaluer leurs titres de compétences dans le domaine professionnel visé, ainsi que d’organiser des examens. En règle générale, ils fonctionnent indépendamment des organismes de réglementation.

Quel est le rôle de la commissaire à l’équité par rapport à ces organismes?

La commissaire à l’équité est chargée de surveiller les organismes d’évaluation des titres de compétences. Les organismes de réglementation doivent veiller à ce que les évaluations effectuées par ces organismes soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Pourquoi ces organismes sont-ils importants?

Les organismes d’évaluation des titres de compétences sont importants car 27 organismes de réglementation s’adressent à eux pour évaluer les titres de compétences des personnes qui demandent à accéder aux différentes professions. Les organismes d’évaluation des titres de compétences interviennent directement dans les décisions en matière d’accès aux professions.Pourobtenir de plus amples renseignements, consultez le document du BCE de 2009 intitulé Étude sur les organismes d’évaluation des titres de compétences, qui constitue la première étude de recherche jamais réalisée au sujet de ces organismes.

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