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Nos quatre principes

La législation sur l’accès équitable prévoit une obligation générale, d’une portée très vaste, selon laquelle les organismes de réglementation doivent adopter des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Ces principes ne sont définis ni dans la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, ni dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Le Bureau du commissaire à l’équité a formulé les interprétations suivantes afin de pouvoir évaluer les pratiques d’inscription de manière uniforme et transparente.

Transparence

Un processus est transparent si son déroulement permet d’identifier facilement les actions entreprises pour le mener à bien, ainsi que les motifs et les résultats desdites actions. Dans le cas d’un organisme de réglementation, la transparence du processus d’inscription englobe les principes suivants :

  • Ouverture : l’organisme de réglementation prend des mesures et met en place des mécanismes permettant de comprendre aisément le déroulement du processus d’inscription.
  • Accès : les renseignements sur ses pratiques d’inscription sont faciles d’accès.
  • Clarté : l’organisme de réglementation veille à transmettre des renseignements complets, précis et faciles à comprendre au sujet de ses pratiques d’inscription.

Objectivité

Un processus ou une décision sont objectifs à condition qu’ils se fondent sur des systèmes formels, tels que des critères, des outils et des procédures qui ont été mis à l’essai à de multiples reprises au cours de leur élaboration, de leur application et de leur examen, et qui ont été jugés valides et fiables. Dans le cas d’un organisme de réglementation, l’objectivité de ces systèmes englobe les principes suivants :

  • Fiabilité : l’organisme de réglementation garantit que les critères, les programmes de formation, les outils et les procédures permettent de prendre des décisions cohérentes, indépendamment du décideur, du moment et du contexte dans lequel la décision est prise.
  • Validité : l’organisme de réglementation garantit que les critères, les programmes de formation, les outils et les procédures mesurent les paramètres prévus.

Impartialité

Un processus ou une décision sont impartiaux si la personne qui en est responsable adopte une position neutre. On parle de neutralité lorsque les actions ou les comportements susceptibles d’aboutir à des évaluations ou des décisions subjectives sont atténués. L’impartialité peut être obtenue en s’assurant que toutes les sources potentielles de préjugés sont identifiées et que des mesures sont prises pour les neutraliser. Dans le cas d’un organisme de réglementation, l’impartialité englobe les principes suivants :

  • Identification : l’organisme de réglementation dispose de mécanismes permettant d’identifier les sources potentielles de préjugés au sein du processus d’évaluation ou de prise de décisions (p. ex., les sources de conflit d’intérêts, les notions préconçues et l’absence de compréhension des enjeux liés à la diversité).
  • Stratégies : l’organisme de réglementation dispose de mécanismes permettant d’écarter tout préjugé et de garantir la neutralité pendant le processus d’évaluation et de prise de décisions (p. ex., des politiques en matière de formation sur les conflits d’intérêts, des procédures à suivre en cas d’identification d’un préjugé, et le recours à des stratégies de délibération collective et de consensus pour la prise de décisions).

Équité

Un processus ou une décision sont jugés équitables lorsque l’organisme de réglementation respecte l’ensemble des éléments suivants :

  • Équité en matière de fond : l’organisme de réglementation garantit l’équité de la décision en elle-même. La décision, sur le fond, doit être équitable et doit, à cette fin, satisfaire à des critères prédéfinis et valables. La décision doit être raisonnable et le raisonnement sur lequel elle se fonde doit être compréhensible pour les personnes concernées.
  • Équité de la procédure : l’organisme de réglementation garantit l’équité du processus de prise de décisions. L’organisme de réglementation dispose d’un mécanisme garantissant que l’équité fait partie intégrante des étapes à mettre en oeuvre avant, pendant et après la prise de décisions. Ledit mécanisme garantit que le processus s’inscrit dans un délai raisonnable et que les particuliers jouissent de chances égales de participer au processus d’inscription et d’apporter la preuve de leur capacité à exercer une profession.
  • Équité dans la relation : l’organisme de réglementation veille à ce que chacun soit traité équitablement pendant le processus de prise de décisions en s’assurant de la prise en compte de leur sentiment quant au processus et à la décision.
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