Aller au contenu

Exigences en matière de diplômes et solutions de remplacement acceptables :
Défis et possibilités pour les professions réglementées de l’Ontario

4. Exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis

Cette section décrit le contexte politique et le cadre réglementaire qui donnent forme aux défis et aux possibilités concernant les exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis et les solutions de remplacement acceptables pour satisfaire à ces exigences au sein des professions réglementées de l’Ontario.

Initiatives nationales de politique publique

Au cours des dernières années, les politiques publiques au Canada se sont largement articulées autour de l’amélioration des processus de reconnaissance et d’évaluation des titres de compétences étrangers, à la fois pour des raisons d’équité et pour maximiser les contributions des immigrants à l’économie canadienne.

Certains progrès ont été réalisés.

À titre d’exemple, le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger a contribué à accroître la sensibilisation et l’aide financière visant les initiatives d’évaluation et de reconnaissance menées par les intervenants en matière de réglementation (par exemple les organismes de réglementation provinciaux et les organisations nationales qui effectuent des évaluations et organisent des examens). Dans le même temps, le cadre a permis d’améliorer la coordination nationale et l’harmonisation des normes professionnelles. Conjointement avec la législation sur la mobilité de la main-d’œuvre, ceci aide les professionnels qui sont déjà inscrits dans une instance canadienne à exercer dans une autre.

Il est cependant difficile d’évaluer dans quelle mesure l’objectif principal de ce cadre, qui consiste à aider les professionnels immigrants à « mettre toutes leurs compétences et leur expérience à profit dans le marché du travail canadien »,18 a été atteint. Le dernier rapport d’étape du gouvernement fédéral fait remarquer que le Canada n’a pas encore élaboré de stratégie visant à mesurer l’incidence du cadre.19

Persistance des défis pour les professionnels formés à l’étranger

Malgré le Cadre pancanadien, les personnes formées à l’étranger qui cherchent à obtenir un permis dans une profession réglementée continuent de faire face à des défis importants.

Dans certains cas, ces défis peuvent être liés aux différences en termes d’exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis qui existent entre diverses instances pour la même profession. À titre d’exemple, il se peut qu’une personne qui a exercé comme psychologue dans son pays d’origine en étant titulaire d’une maîtrise ait besoin d’un doctorat pour obtenir un permis en Ontario.

Dans d’autres cas, le défi le plus important pour les auteurs d’une demande peut être de prouver que leur niveau de formation universitaire est « équivalent » ou « substantiellement équivalent » à l’exigence en matière de diplôme en Ontario.

Certaines personnes éprouvent en outre des difficultés à obtenir les relevés de notes et les descriptions de cours dont elles ont besoin pour prouver leurs résultats universitaires.

Autoréglementation : trouver un équilibre entre des intérêts contradictoires

Réglementer une profession consiste à définir les titres de compétences acceptables et à établir une distinction entre les personnes qualifiées pour exercer ladite profession et celles qui ne le sont pas.

D’un côté, cette distinction protège le public en excluant les praticiens non qualifiés.

Dans le même temps, elle confère une autorité, un statut social et un revenu plus élevé aux membres d’un cercle très fermé. Ceci peut conduire au protectionnisme, qui consiste à refuser les nouvelles candidatures sans raison valable en renforçant les exigences en matière de diplômes et en adoptant des pratiques de délivrance de permis plus restrictives.

La professionnalisation peut donc à la fois servir et desservir l’intérêt public. Des sociologues ont étudié le lien entre les professions et l’inégalité des revenus, et ont documenté les processus d’exclusion fondés sur le sexe et la race.20 Dans le même temps, ces sociologues ont reconnu le rôle positif que les connaissances spécialisées, l’altruisme et l’éthos professionnel peuvent jouer dans l’autoréglementation des professions.21

Les organismes de réglementation sont partagés entre leur mandat de protection du public et les intérêts de leurs membres. Les progrès en matière de reconnaissance des titres de compétences internationaux doivent être fondés sur :

  • la reconnaissance des pressions contradictoires dont les organismes de réglementation font l’objet;
  • la redéfinition de l’intérêt public pour inclure une population diversifiée de candidats à l’inscription aux professions et de bénéficiaires des services professionnels;
  • la réaffirmation des valeurs professionnelles du service public.

Dans le même temps, le contrôle et la reddition de comptes doivent permettre de trouver un équilibre en matière d’autoréglementation. Il faut faire preuve de vigilance pour garantir un accès équitable aux professions et pour en valoriser les effectifs en permettant à des auteurs d’une demande d’origines diverses d’apporter leurs contributions.

Protection du public : obtenir confirmation de la maîtrise des connaissances et des compétences

En Ontario, comme dans d’autres provinces, les organismes de réglementation font l’objet d’une surveillance publique étroite et prennent au sérieux leur mandat visant à protéger l’intérêt public. Compte tenu de la variété des programmes de formation dans les différentes instances, les organismes de réglementation veulent être certains que les auteurs d’une demande ont les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leur profession de façon compétente et sécuritaire.

Dans de nombreux cas, les organismes de réglementation ne comprennent pas suffisamment bien le programme de formation suivi par l’auteur d’une demande pour avoir une telle certitude. Même dans les cas où l’évaluation sur papier des titres de compétences des auteurs d’une demande semble indiquer que ces derniers ont un niveau de formation universitaire correspondant aux exigences de la profession, il se peut que les auteurs d’une demande non traditionnels 22 doivent passer des évaluations ou des examens supplémentaires avant que les organismes de réglementation soient en mesure de reconnaître l’« équivalence » de leurs titres de compétences universitaires.

Voici quelques exemples :

  • Les ingénieurs et les géoscientifiques formés à l’étranger dont la formation semble satisfaire aux exigences en vigueur en Ontario peuvent se voir demander de passer des « examens de contrôle » pour prouver une nouvelle fois leurs connaissances, alors que ceux ayant des lacunes constatées en matière de formation doivent passer une série d’examens techniques.
  • De nombreuses professions imposent aux auteurs d’une demande formés à l’étranger de passer un « examen de contrôle » avant de pouvoir passer l’examen d’admission.

Alléger le fardeau pour les auteurs d’une demande

Les déficits de compréhensiondes titres de compétences internationaux par les organismes de réglementation peuvent donc conduire à l’élaboration de mécanismes d’évaluation de remplacement, voire de programmes de formation relais, visant à combler les lacunes constatéesen termes de formation universitaire. Bien que les solutions de remplacement de ce type soient préférables à l’absence totale de reconnaissance des titres de compétences, il est fréquent qu’elles accroissent la complexité, la durée et le coût du processus de délivrance de permis.

Afin d’alléger le fardeau pour les auteurs d’une demande, il faut à la fois élaborer des solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis, apporter des améliorations aux processus de reconnaissance des titres de compétences et élargir les ententes de reconnaissance mutuelle permettant une reconnaissance automatique, complète ou partielle, des titres de compétences.23 À l’heure actuelle, la plupart des ententes de reconnaissance mutuelle sont conclues uniquement avec les pays du Commonwealth où la langue officielle est l’anglais.

En outre, il faut parfois que les organismes de réglementation examinent leur expérience en matière d’évaluations axées sur les compétences et qu’ils intègrent les enseignements ainsi tirés dans leurs processus. À titre d’exemple, si les auteurs d’une demande ayant suivi une formation bien précise réussissent systématiquement une évaluation donnée, il est peut-être inutile d’évaluer d’autres auteurs d’une demande ayant fait les mêmes études.

Ceci peut contribuer à simplifier la reconnaissance des titres de compétences et à normaliser les exigences pour les futurs auteurs d’une demande. À titre d’exemple, le comité de vérification des diplômes (« Academic Requirements Committee ») de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario a diminué le nombre d’examens techniques imposés à un groupe particulier d’auteurs d’une demande, et ce, en se fondant sur les résultats précédemment obtenus à ces tests par les auteurs d’une demande ayant suivi le même cursus universitaire.

En s’appuyant sur l’expérience et en améliorant les programmes de reconnaissance des titres de compétences au fil du temps, les organismes de réglementation peuvent offrir des solutions de remplacement ciblées aux auteurs d’une demande ayant de véritables lacunes en matière de formation universitaire, plutôt que de combler les déficits de capacités desorganismes d’évaluation en termes de reconnaissance des titres de compétences internationaux. Pour que cela soit possible, il se peut que les organismes de réglementation aient besoin de plus de ressources afin d’effectuer des recherches, d’améliorer la formation des organismes d’évaluation et d’accroître l’objectivité.

Répercussions différenciées

Compte tenu des répercussions différenciées des exigences en matière de diplômes et des processus de reconnaissance des titres de compétences actuels sur divers groupes d’auteurs d’une demande, il est d’autant plus important d’offrir des solutions de remplacement ciblées.

Certains auteurs d’une demande bénéficient du fait que l’organisme de réglementation a contrôlé leur programme d’études au préalable, par le biais d’un processus d’agrément ou d’une entente de reconnaissance mutuelle. Pour ces auteurs d’une demande, le processus de délivrance de permis est relativement simple. Voici quelques exemples :

  • On estime que les diplômés de programmes agréés satisfont à toutes les exigences en matière de diplômes.24
  • Les auteurs d’une demande originaires des instances qui sont reconnues en vertu de la législation sur la mobilité de la main-d’œuvre ou d’une entente de reconnaissance mutuelle internationale sont dispensés de toutes les étapes supplémentaires que les auteurs d’une demande dont le programme d’études est inconnu sont tenus d’exécuter.

À l’inverse, chaque auteur d’une demande ayant suivi un programme non agréé dans une instance qui n’est pas reconnue doit apporter personnellement la preuve que sa formation est équivalente. Ceci nécessite souvent, d’une façon ou d’une autre, de faire évaluer ses compétences ou de suivre une formation relaisafin de confirmer que l’auteur d’une demande a les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer la profession en Ontario. Non seulement les auteurs d’une demande doivent prouver leur compétence, ce qui constitue un fardeau, mais ils peuvent également faire face à des défis importants en termes de délais et de coûts associés à ces évaluations et à ces programmes de formation supplémentaires.

Les défis qui se posent pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes peuvent également varier en fonction de la durée du programme de formation nécessaire pour obtenir un permis. Si les programmes requis sont relativement courts (par exemple un diplôme d’études collégiales), il peut être plus facile pour les auteurs d’une demande non traditionnels de refaire tout ou partie de leurs études dans le cadre d’un programme ordinaire. Si les programmes sont plus longs (par exemple un diplôme universitaire), le besoin de solutions de remplacement pour démontrer ses compétences et/ou combler les lacunes en matière de formation universitaire peut être plus important.

Législation sur l’accès équitable

La législation sur l’accès équitable de l’Ontario inclut la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et les dispositions correspondantes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). Cette législation reconnaît aux professions autoréglementées le droit de définir des exigences en matière de délivrance de permis et des solutions de remplacement acceptables.

Toutefois, elle instaure également un nouveau niveau de responsabilité :

  • les organismes de réglementation doivent évaluer d’un œil critique la nécessité et la pertinence des exigences d’inscription dans le cadre des examens du processus d’accès à la profession;
  • les organismes de réglementation doivent présenter de façon transparente toutes les autres possibilités permettant de satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis, mais aussi fournir des renseignements aux auteurs d’une demande sur les « solutions de remplacement acceptables ».

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) assure un suivi des enjeux recensés dans les examens du processus d’accès à la profession qui sont présentés par les organismes de réglementation et contrôle la transparence des solutions de remplacement acceptables. Toutefois, le BCE n’exerce pas d’influence directe sur les exigences en matière de délivrance de permis.

La législation sur l’accès équitable établit deux principes clés qui sont essentiels pour améliorer l’accès équitable aux professions :

  • premièrement, toutes les exigences en matière de délivrance de permis doivent être pertinentes et nécessaires dans le cadre de l’exercice de la profession;
  • deuxièmement, les compétences sont plus importantes que les diplômes.

En suivant ces deux principes, le BCE encourage les organismes de réglementation à définir des « solutions de remplacement acceptables » pour satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis.


Return to Top


Notes et références

  • 18. Forum des ministres du marché du travail. (2009). Cadre pancanadien d'évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l'étranger, p. 1. Tiré de : http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emplois/reconnaissance_titres/docs/cpc.pdf.
  • 19. Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE), Citoyenneté et Immigration Canada. (2011). Renforcer l'économie du Canada – Rapport d'étape du gouvernement du Canada sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers en 2011. Tiré de : http://www.competences.gc.ca/bortce/rapport-etape2011.asp.
  • 20. Deux sources :
    • Weeden, K. (2001). « Why Do Some Occupations Pay More than Others? Social Closure and Earnings Inequality in the United States. » American Journal of Sociology, vol. 108, n° 1, p. 55–101.
    • Witz, A. (1990, November). « Patriarchy and Professions: The Gendered Politics of Occupational Closure. » Sociology, vol. 24, n° 4, p. 675–690.
  • 21. Freidson, E. (1994). Professionalism Reborn: Theory, Prophecy, and Policy. Cambridge, R.-U. : Polity Press.
  • 22. Les auteurs d'une demande non traditionnels incluent à la fois ceux qui ont été formés à l'étranger et ceux qui ont suivi des programmes non agréés au Canada.
  • 23. Les initiatives relatives aux ententes de reconnaissance mutuelle doivent systématiquement prendre en compte la fuite des cerveaux et les principes éthiques de recrutement. Il se peut que certains pays préfèrent refuser de conclure des ententes de reconnaissance mutuelle.
  • 24. En règle générale, l'agrément est accordé à l'échelle nationale. Certains systèmes d'agrément sont binationaux et visent des programmes à la fois au Canada et aux États-Unis. Dans le cadre de quelques rares systèmes d'agrément, notamment en matière de médecine vétérinaire, les programmes internationaux sont également évalués aux fins d'agrément. Les responsables desdits programmes doivent présenter une demande et acquitter des frais pour faire l'objet d'une telle évaluation.

Exigences en matière de diplômes et solutions de remplacement acceptables :
Défis et possibilités pour les professions réglementées de l’Ontario

Pratiques exemplaires

Le BCE recueille les pratiques exemplaires en matière de délivrance de permis des organismes de réglementation pour qu'ils puissent tirer des enseignements les uns des autres. Vous trouverez ci-dessous les pratiques exemplaires relatives aux exigences en matière de diplômes, en anglais.

  1. Posting detailed academic requirements for greater transparency

    This practice allows applicants to better understand...

  2. Identifying acceptable alternatives for documentation of qualifications

    This practice will be of interest to regulators who...

  3. Clarifying documentation requirements and acceptable alternatives

    This practice will be of interest to regulators seeking...

  4. Communicating acceptable alternatives for applicants with non-accredited education

    This practice offers a visual map of pathways to registration...