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Exigences en matière de diplômes et solutions de remplacement acceptables :
Défis et possibilités pour les professions réglementées de l’Ontario

9. Conclusions

Défis

Les auteurs d'une demande formés à l'étranger font face à un certain nombre de défis lorsqu'ils essaient de satisfaire aux exigences en matière de diplômes relatives à l'obtention d'un permis en Ontario.

Dans certains cas, ces défis peuvent être liés au fait que les auteurs d'une demande doivent suivre une autre formation, en plus de celle qu'ils ont terminée dans leur pays d'origine, afin d'obtenir un permis en Ontario. Dans d'autres cas, le défi le plus important consiste à prouver qu'ils disposent d'un niveau de formation universitaire « équivalent » ou « substantiellement équivalent » à celui exigé.

Vérifier la nécessité et la pertinence des exigences

En vertu du principe énoncé dans la législation sur l'accès équitable de l'Ontario, toutes les exigences en matière de délivrance de permis doivent être pertinentes et nécessaires à l'exercice de la profession. En outre, la législation canadienne sur la mobilité de la main-d'œuvre a obligé les professions à s'efforcer d'établir un consensus national sur les exigences, ce qui a contribué à susciter un débat sain dans le pays concernant la pertinence et la nécessité des diverses exigences qui ont évolué au fil du temps à l'échelle des provinces et des territoires.

Ce débat et ces recherches doivent également avoir lieu à l'échelle internationale. À titre d'exemple :

  • Le fait de négocier des ententes de reconnaissance mutuelle peut favoriser un examen réfléchi portant sur la pertinence et la nécessité des exigences d'inscription, et ce, en adoptant une perspective internationale.
  • La participation de spécialistes internationaux à un examen réalisé par des tiers portant sur la pertinence et la nécessité des exigences peut également bénéficier aux professions. La valeur de ce type d'examens a d'ores et déjà été démontrée par le biais des expériences en matière d'évaluation des programmes d'études.

Prise en compte des différences par le biais des solutions de remplacement et de l’évaluation des compétences

À l'échelle mondiale, l'harmonisation complète des normes demeure un objectif lointain. Il existe des variations considérables entre les instances, à la fois en termes de ressources relatives aux systèmes d'éducation et d'environnement technologique de la pratique professionnelle.

En conséquence, le Canada continuera d'accueillir les immigrants qualifiés qui ont besoin d'un soutien en matière de formation relais pour exercer leur métier de façon sécuritaire et efficace dans un nouvel environnement professionnel.

Parallèlement, les différences en termes de connaissances et de compétences doivent être évaluées - et non faire l'objet de suppositions. L'évaluation axée sur les compétences doit jouer un rôle important pour faire la distinction entre les auteurs d'une demande qui disposent déjà des connaissances et des compétences requises - quelle que soit la façon dont elles ont été acquises - et ceux qui ont des lacunes en matière de compétence. En outre, le fait de mettre l'accent sur la compétence appuie la création de possibilités d'apprentissage permettant aux auteurs d'une demande de combler les lacunes de la façon la plus simplifiée possible.

En vertu des principes énoncés dans la législation sur l'accès équitable, les compétences sont plus importantes que les diplômes et les auteurs d'une demande doivent être informés de toutes les « solutions de remplacement acceptables » permettant de satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis. Les données probantes semblent indiquer que les solutions de remplacement acceptables peuvent assouplir le processus de délivrance de permis et contribuer à améliorer les résultats en termes d'emploi pour les professionnels formés à l'étranger. Toutefois, il faut prendre soin de veiller à ce que ces solutions de remplacement demeurent accessibles, opportunes et efficaces pour aider les auteurs d'une demande à obtenir un permis.

Assurer la viabilité et la disponibilité des solutions de remplacement acceptables

Les établissements d'enseignement postsecondaire participent activement à la mise en œuvre des programmes d'apprentissage selon un rythme personnel, de transition et d'équivalence.

Afin d'assurer la viabilité de ces options et d'en améliorer la disponibilité :

  • les établissements d'enseignement postsecondaire doivent mieux intégrer les possibilités dans le cadre de leurs activités ordinaires;
  • le ministère de la Formation et des Collèges et Universités doit fournir un soutien financier et administratif.

Ces modifications favoriseraient une meilleure cohérence en termes de couverture et de qualité dans l'ensemble des professions réglementées. À ce jour, les possibilités permettant de combler les lacunes en matière de formation ont été créées principalement par des personnes exerçant dans divers contextes organisationnels qui sont déterminées à intégrer les particuliers formés à l'étranger dans des professions spécifiques. Le fait d'adopter une approche plus systématique contribuerait à faire en sorte que des solutions de haute qualité soient disponibles dans toutes les professions.

De plus, les établissements d'enseignement postsecondaire doivent également assouplir les programmes d'études :

  • L'accès aux cours individuels doit être amélioré. Les programmes d'études pourraient y offrir un accès direct ou par le biais d'un programme de transition associant des cours adaptés aux besoins particuliers des participants formés à l'étranger à des possibilités d'interaction avec des étudiants canadiens.
  • Des places dans des programmes d'équivalence doivent être aménagées et réservées.

Ressources visant la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Néanmoins, les programmes de transition et les autres solutions de remplacement ne constituent pas un remède miracle. Ils ne doivent pas être utilisés pour pallier les lacunes des organismes d'évaluation en termes de reconnaissance des compétences réelles des auteurs d'une demande.

Il faut continuer d'investir dans des initiatives qui aident les organismes de réglementation et les organisations nationales à faire en sorte que les titres de compétences étrangers puissent être reconnus de façon efficace et opportune. Ces initiatives pourraient s'articuler autour de l'évaluation des diplômes et/ou des compétences.

Ces investissements et ces initiatives sont les seuls éléments permettant de minimiser la détérioration des compétences professionnelles qui survient chez les auteurs d'une demande n'exerçant pas leur profession pendant des périodes prolongées - une détérioration qui, trop souvent, transforme une interruption temporaire de carrière en interruption définitive.

Financement fédéral et provincial

Les gouvernements fédéral et provincial ont un rôle important à jouer pour fournir des ressources visant la reconnaissance des titres de compétences étrangers et les programmes de transition. D'importants investissements financiers ont déjà été réalisés, mais les observateurs se sont demandé si ce cap pouvait être maintenu, dans la mesure où les fonds sont axés sur des projets spécifiques51.

Au plan fédéral, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) est la principale source de financement des outils et processus d'évaluation. Selon le dernier rapport d'étape du gouvernement fédéral sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers, le PRTCE a financé des initiatives d'une valeur de 120 millions de dollars jusqu'à la fin de l'année 201152. Ces fonds sont généralement utilisés pour couvrir les coûts associés à l'élaboration d'une nouvelle approche en matière d'évaluation, mais pas les dépenses courantes liées à sa mise en œuvre.

À l'échelle provinciale, le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration s'est efforcé de jouer un rôle de chef de file pour financer la formation relais. Entre 2003 et 2011, le gouvernement de l'Ontario a investi 240 millions de dollars dans des programmes de transition. En 2012, les investissements de la province en matière de transition ont atteint 57 millions de dollars, grâce à un financement provenant à la fois des gouvernements provincial et fédéral53.

Toutefois, la première ministre de l'Ontario a fait part de ses préoccupations quant à la viabilité des programmes de transition, compte tenu des propositions de modifications du financement fédéral visant l'acquisition des compétences. Le financement fédéral accordé à la province en vertu de l'entente relative au marché du travail actuellement en vigueur est susceptible de diminuer fortement en avril 2014, avec la mise en œuvre de la Subvention canadienne pour l'emploi, un nouveau programme de subvention qui doit être financé à parts égales par Ottawa, les provinces et le secteur privé54.

Il est fréquent que le financement axé sur des projets spécifiques entraîne un transfert des coûts aux auteurs d'une demande, en termes d'évaluations, d'examens et de programmes de transition. Si les solutions de remplacement acceptables sont trop coûteuses, leurs effets bénéfiques ne peuvent pas se faire sentir. Les auteurs d'une demande formés à l'étranger font souvent face à des obstacles financiers importants et ont un accès limité à l'aide financière. Les intervenants en matière de réglementation et les établissements d'enseignement peuvent et doivent mettre un accent particulier sur la capacité financière pour élaborer des solutions de remplacement acceptables, mais le gouvernement doit aussi jouer un rôle afin d'améliorer l'accès à l'aide financière.

Investir dans l’intérêt du public

Il est impossible pour le Canada de ne pas investir dans la recherche de solutions à la sous-évaluation de la formation des immigrants. Selon un rapport de 2011 de la Banque Royale du Canada, la perte de revenus totale des immigrants est estimée à 30,7 milliards de dollars, soit 2,1 p. 100 du PIB en 200655. Ces chiffres cachent un coût humain non quantifié : des femmes et des hommes frustrés de voir leurs rêves s'évanouir, des enfants qui grandissent dans la pauvreté, ou encore des communautés qui cherchent à obtenir des services professionnels correspondant à leur expérience culturelle et offerts dans leur propre langue.

Il incombe à la fois au gouvernement et aux intervenants en matière de réglementation d'agir dans l'intérêt du public, afin de trouver des solutions de remplacement acceptables pour mettre fin à ce gâchis de ressources humaines. Ils doivent poursuivre leur collaboration pour améliorer et maintenir les processus d'évaluation et les possibilités d'apprentissage permettant aux particuliers formés à l'étranger de contribuer pleinement à leur profession et au bien public.


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Notes et références

  • 51. Guo, S. et Shan, H. (2013). « Canada. ». Une étude de cas sur les bonnes pratiques et les recommandations en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Dans : Schuster, A., Vincenza Desiderio, M. et Urso, G. (rédacteurs). Recognition of Qualifications and Competences of Migrants (Bruxelles : Organisation internationale pour les migrations), p. 229–253.
  • 52. Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE), Citoyenneté et Immigration Canada. (2012). Renforcer l'économie du Canada — Rapport d'étape du gouvernement du Canada sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers en 2011. Tiré de : http://www.competences.gc.ca/bortce/rapport-etape2011.asp.
  • 53. Ministère des Affaires civiques et de l'Immigration de l'Ontario. (2012). Aider les nouveaux arrivants qualifiés à trouver un emploi. Communiqué de presse, 25 juin 2012.
  • 54. Benzie, R. (26 juillet 2013). « Premiers to Ottawa: Fix Jobs Program. » Toronto Star, p. A10.
  • 55. Services économiques RBC (décembre 2011). « Situation des immigrants sur le marché du travail au Canada : les avantages de combler les écarts au chapitre de l'emploi et de la rémunération. » Tiré de : http://www.rbc.com/nouvelles/pdf/1219-2011-immigration.pdf.

Exigences en matière de diplômes et solutions de remplacement acceptables :
Défis et possibilités pour les professions réglementées de l’Ontario

Pratiques exemplaires

Le BCE recueille les pratiques exemplaires en matière de délivrance de permis des organismes de réglementation pour qu'ils puissent tirer des enseignements les uns des autres. Vous trouverez ci-dessous les pratiques exemplaires relatives aux exigences en matière de diplômes, en anglais.

  1. Posting detailed academic requirements for greater transparency

    This practice allows applicants to better understand...

  2. Identifying acceptable alternatives for documentation of qualifications

    This practice will be of interest to regulators who...

  3. Clarifying documentation requirements and acceptable alternatives

    This practice will be of interest to regulators seeking...

  4. Communicating acceptable alternatives for applicants with non-accredited education

    This practice offers a visual map of pathways to registration...