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Protection ou protectionnisme?

En janvier 2013, trois spécialistes ont animé une discussion de groupe sur les différences essentielles entre la protection de l’intérêt public et la protection des intérêts des membres des professions.

Debbie Douglas
Directrice générale,
Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
Gervan Fearon
Doyen, The G. Raymond Chang School of Continuing Education, Université Ryerson, Toronto
Lorne Sossin
Doyen, Osgoode Hall Law School, Toronto

Debbie Douglas

  • Pour traiter objectivement le sujet de l’évolution culturelle, je crois… qu’il existe une forme particulière de discrimination raciale dans nos systèmes. Nous considérons que les exigences en matière d’expérience canadienne constituent une condition, un euphémisme signifiant : « L’expérience que vous avez acquise à l’étranger ne nous inspire pas vraiment confiance ». C’est pour cela que les organismes de réglementation préfèrent largement conclure des ententes de reconnaissance mutuelle avec des pays occidentaux anglophones plutôt qu’avec des pays du Sud. Quels types de politiques devons-nous donc mettre en place afin de dépasser ce débat très poli sur la protection du public?
  • Le concept d’expérience canadienne a fait l’objet d’un vaste débat au Canada à la fin des années 1970 et dans les années 1980, et nous pensions avoir tranché la question en reconnaissant que cette exigence était bien une façon euphémiquede dire : « Vous n’êtes pas les bienvenus ». Il est donc très surprenant que le sujet soit véritablement revenu sur le devant de la scène au cours des 15 ou 20 dernières années. Je pense que les organismes de réglementation, au même titre d’ailleurs que les organisations non gouvernementales de la société civile, y ont très largement contribué : n’avons-nous pas créé toute une industrie axée sur l’élaboration de programmes destinés à permettre aux professionnels formés à l’étranger d’obtenir une expérience canadienne? Je crois donc que nous avons été complices en permettant à cette notion de perdurer et, de fait, que nous l’avons légitimée. 

Gervan Fearon

  • Le concept de bassin de main-d’œuvre résiduelle est bien réel – je veux parler de cette idée selon laquelle les professionnels formés à l’étranger constituent en réalité un bassin de main-d’œuvre résiduelle qui sert uniquement lorsque le réservoir de travailleurs formés au Canada est épuisé. Ceci a un impact sur la génération actuelle de professionnels éduqués. Mais cet impactest également intergénérationnel, car la dimension résiduelle se répercute en termes de possibilités d’emploi et de salaires.
  • Quand il s’agit de diriger une grande société ou une grande organisation canadienne, de recruter les meilleurs chercheurs pour une université ou d’administrer un programme d’élite au Canada, à aucun moment on ne se pose la question de savoir d’où vient telle ou telle personne. On se demande plutôt : « Cette personne est-elle susceptible d’apporter la meilleure contribution à l’organisme ou la société? ». D’un certain point de vue, c’est le même langage que nous devrions tenir au Canada à l’égard des professionnels formés à l’étranger. La réponse est « oui ».
  • D’un côté, les organismes de réglementation sont chargés d’assurer la protection. C’est clair. Pourtant, d’un autre côté, ils sont également tenus de protéger les intérêts de leurs membres, qui incluent l’emploi et le revenu. Si je me mets dans la peau d’un économiste qui élabore un scénario permettant de gérer l’offre de façon efficace, il s’agit de faire en sorte qu’un certain nombre de personnes continue d’intégrer le bassin de main-d’œuvre et le marché du travail. Qui n’éprouverait pas de difficultés pour trouver un équilibre afin de protéger à la fois les intérêts des membres des professions et le public? 

Lorne Sossin

  • Je crois que nous atteignons un point de non-retour évident en matière de culture réglementaire. Avant, il s’agissait de dire : « Nous savons toutes et tous quelle est la norme, et si vous ne la respectez pas, nous allons simplement en prendre note et nous allons essayer de vous intégrer d’une façon ou d’une autre ». Mais je crois que c’est en train de changer. Je le vois. Je l’entends dans les conversations que j’ai avec de nombreux professionnels de la réglementation.
  • Je dirais que notre rhétorique est intégralement axée sur la protection. Depuis longtemps, notre pays prône le protectionnisme, un protectionnisme pernicieux – je veux parler d’une forme de protectionnisme qui s’apparente à un droit d’admission. En la matière, nous sommes donc loin d’être des parangons de vertu. [Mais] j’estime qu’à moins que vous n’ayez cette discussion sous l’angle de la sécurité du public, vous ne parviendrez pas à convaincre. Je ne pense pas que la protection du public soit véritablement un obstacle, mais commele protectionnisme est toujours aussi prégnant, je crois qu’il se traduit par une rhétorique centrée sur la protection du public, sur la protection des consommateurs, des patients ou des clients. Méfions-nous de cette interprétation simpliste.
  • Nous avons tous eu l’occasion de diriger une faculté ou une école de droit. Pendant des années, il a fallu lutter âprement pour que ces établissements obtiennent une autonomie forte et qu’ils s’affranchissent des barreaux. Dans le contexte actuel axé sur l’équité et la transparence, il nous est impossible d’affirmer : « Faites-nous confiance, tout va bien, nous savons être perspicaces ». C’est pourquoi, en tant que responsables des programmes canadiens de common law proposés par les facultés et les écoles de droit, nous avons dû nous engager dans un processus très instable, très difficile et très exigeant avec nos organismes de réglementation. Je pense qu’il s’agit là d’une étape nécessaire du processus de modernisation visant àcréerun systèmeréglementaire de délivrance de permis plus équitable, plus transparent, plus compétitif à l’échelle mondiale et, au bout du compte, plus juste. 
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