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FAQ sur la Base de données sur les pratiques exemplaires


Qu'est-ce que la Base de données sur les pratiques exemplaires?

La Base de données sur les pratiques exemplaires rassemble les excellentes pratiques que les organismes de réglementation de l'Ontario utilisent pour autoriser l'auteur d'une demande à exercer sa profession. Cette base de données est détenue et gérée par le Bureau du commissaire à l'équité (BCE).

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À qui s'adresse-t-elle?

Elle s'adresse principalement aux employés des organismes de réglementation des professions autoréglementées de l'Ontario, mais est également à la disposition du public.

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Faut-il un nom d'utilisateur et un mot de passe pour utiliser la base de données?

Non. Vous n'avez pas besoin de nom d'utilisateur ni de mot de passe pour lire le contenu de la base de données.

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La base de données peut-elle être utilisée par des organismes de réglementation situés hors de l'Ontario?

Oui.

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Qu'entend-on par « pratique »?

Une pratique est un programme, une activité ou une stratégie utilisé(e) par un organisme de réglementation dans son processus de délivrance de permis. Délivrance de permis, inscription et certification sont employés indifféremment dans ce contexte.

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Que qualifie-t-on de pratique « exemplaire »?

Une pratique est exemplaire lorsqu'elle est unique, qu'elle est exceptionnelle dans sa manière d'intégrer au moins un des quatre principes d'équité et qu'elle peut être reprise par des organismes de réglementation s'appliquant à d'autres professions.

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Comment rechercher des pratiques?

Il existe trois modalités de recherche :

  1. Vous pouvez saisir un ou plusieurs mots-clés en anglais (p. ex., bridge training, competency, practical experience), puis cliquer sur « Rechercher ».
  2. Vous pouvez tirer parti des recherches rapides prédéterminées portant sur des thèmes répandus (p. ex., solutions de remplacement acceptables, formation).
  3. Vous pouvez utiliser la recherche avancée afin d'affiner vos critères à l'aide de divers filtres (p. ex., nom de l'organisme de réglementation, utilité de la pratique pour les auteurs d'une demande ou les organismes de réglementation), puis cliquer sur « Rechercher ».

La page de résultats présentera alors une liste des pratiques pertinentes. Les résultats de la recherche ne sont disponibles qu'en anglais.

Pour en savoir plus sur une pratique, cliquez sur son titre.

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Comment ajouter une pratique à la base de données?

Les utilisateurs de la Base de données sur les pratiques exemplaires n'ont pas la possibilité d'ajouter de contenu. Seul le BCE alimente cette base de données.

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Quelles sont les « obligations » des organismes de réglementation?

Les organismes de réglementation sont tenus :

  • à l'obligation générale d'adopter des pratiques d'inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables;
  • aux obligations spécifiques suivantes : renseigner les auteurs d'une demande; disposer de procédures de réexamen ou d'appel interne; fournir des renseignements sur le droit d'appel; réaliser l'évaluation des titres de compétences de manière transparente, objective, impartiale et équitable; former leurs employés; et permettre aux auteurs d'une demande d'accéder à leurs documents (dossiers). Les organismes de réglementation non liés à la santé doivent également communiquer leurs décisions, réponses et motifs dans un délai raisonnable.
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Que sont les guides d'évaluation des pratiques d'inscription?

Il existe deux guides : l'un détaille les obligations juridiques des professions de la santé et l'autre celles des professions non liées à la santé. Ces guides, bien que semblables, se distinguent légèrement en raison des particularités juridiques.

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Les pratiques répertoriées dans la base de données ont-elles toutes cours actuellement?

Oui.

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Comment obtenir de plus amples renseignements sur une pratique?

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le BCE en précisant dans votre courriel le titre de la pratique et le nom de l'organisme de réglementation concernés.

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Je souhaite faire part de mes commentaires. Comment procéder?

Le BCE vous invite à lui faire part de vos commentaires quant aux pratiques répertoriées dans la base de données. Il les fera suivre aux organismes de réglementation. Pour ce faire, veuillez communiquer avec le BCE en précisant dans votre courriel le titre de la pratique et le nom de l'organisme de réglementation concernés.

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