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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES PODOLOGUES DE L’ONTARIO

Introduction

En février 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des podologues de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des podologues de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des podologues de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Le registrateur est en contact étroit avec les auteurs d’une demande et leur fournit des renseignements spécifiques à leur situation personnelle.
  • L’ordre emploie un langage clair pour informer les auteurs d’une demande de ses politiques d’inscription et pour leur expliquer comment ils peuvent satisfaire à ses exigences d’inscription par le biais de solutions de remplacement acceptables.

Évaluation des titres de compétences

  • Pour déterminer si un auteur d’une demande satisfait à ses exigences en matière d’éducation, l’Ordre emploie des critères clairs et faciles à comprendre. En règle générale, si l’auteur d’une demande vient d’un établissement figurant sur la liste des écoles approuvées par l’Ordre, celui-ci part du principe que cette personne satisfait à ses exigences en matière d’éducation. Si l’auteur d’une demande a obtenu son diplôme auprès d’une école/d’un programme d’études que l’Ordre n’a jamais évalué, le comité de la formation de l’Ordre procède à une évaluation exhaustive du programme d’études concerné. À l’issue de cette évaluation, le conseil de l’Ordre prend une décision quant à l’approbation du programme. Cette approche réduit au minimum la subjectivité de la prise de décision.

Équité

  • L’Ordre ne précise pas d’exigences particulières obligeant à justifier d’une expérience de travail au Canada ou en Ontario.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Mettre à jour le site Web comme suit, d’une façon qui soit compatible avec les ressources de l’Ordre :
 
  • Fournir des renseignements qui aideront les auteurs d’une demande à comprendre en quoi consiste un programme reconnu. [Pratique obligatoire]
vérifié
Mai 2013
  • Dresser une liste de toutes les exigences pouvant faire l’objet d’une exemption. [Bonne pratique]
vérifié
Mai 2013
  • Mettre en évidence les étapes du processus d’inscription que les auteurs d’une demande peuvent commencer ou réaliser en dehors du Canada. [Bonne pratique]
vérifié
Mai 2013
  • Fournir des détails sur les éléments suivants : critères d’évaluation des titres de compétences et rapport entre ces critères et les normes requises pour l’exercice de la profession; temps nécessaire à l’Ordre pour évaluer les titres de compétences; possibilité de faire appel ou de demander un réexamen des résultats de l’évaluation des titres de compétences; enfin, toute politique liée à la prise en charge des besoins particuliers. [Pratique obligatoire]
vérifié
Mai 2013
  • Indiquer aux auteurs d’une demande la durée du processus d’inscription. [Pratique obligatoire]
vérifié
Mai 2013
  • Informer les auteurs d’une demande de la durée estimée pour chaque étape du processus d’inscription qui relève de l’Ordre, et indiquer les variables susceptibles de ralentir le déroulement normal du processus d’inscription. [Bonne pratique]
vérifié
Mai 2013
  • Indiquer aux auteurs d’une demande quels documents sont conservés par l’Ordre et quels documents leur seront restitués sur demande écrite, soit en affichant ces détails sur le site Web, soit en les incluant à la liste de contrôle. [Bonne pratique]
vérifié
Mai 2013
  • Mettre en place un processus formel permettant de passer périodiquement en revue les renseignements relatifs à l’inscription, de façon à s’assurer de leur précision et de leur exhaustivité. [Bonne pratique]
 

Preuves des titres de compétences

 
  • Pour chaque document nécessaire à l’inscription, décrire avec clarté le contenu et le format requis ainsi que les modalités d’envoi de ce document à l’Ordre. [Pratique obligatoire]
vérifié
Mai 2013
  • Expliquer aux auteurs d’une demande comment communiquer avec l’Ordre pour se renseigner sur la possibilité de fournir des documents de substitution s’il est impossible de présenter la documentation requise. [Pratique obligatoire]
vérifié
Mai 2013

Accès aux documents (dossiers)

 
  • Informer les auteurs d’une demande des détails suivants, soit en les affichant sur le site Web, soit en les incluant à la liste de contrôle : modalités à suivre pour demander à avoir accès à son dossier; processus de mise à disposition des dossiers; identité des personnes pouvant accéder aux dossiers; durée de conservation des dossiers et, le cas échéant, limites concernant le droit d’accès aux dossiers. [Bonne pratique]
vérifié
Mai 2013

Transparence

 
  • Clarifier ce que les auteurs d’une demande doivent faire, ainsi que la nature des documents qu’ils doivent présenter, pour attester que leur conduite est conforme aux exigences d’inscription de l’Ordre. [Bonne pratique]
vérifié
Mai 2013
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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