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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription – Résumé
ORDRE DES ÉDUCATRICES ET DES ÉDUCATEURS DE LA PETITE ENFANCE

Introduction

En janvier 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • L’Ordre propose une rubrique FAQ sur son site Web traitant de certains des enjeux les plus courants liés à son processus d’inscription.
  • L’Ordre utilise un langage clair :
    • pour informer les auteurs d’une demande de ses politiques d’inscription; et
    • pour expliquer aux auteurs d’une demande comment ils peuvent satisfaire à ses exigences d’inscription par le biais de solutions de remplacement acceptables.
  • Les renseignements sur le processus d’inscription sont présentés dans des tableaux distincts décrivant la série d’étapes qui s’appliquent aux différents auteurs d’une demande en fonction de leur formation et de leur expérience spécifiques. Ces instructions étape par étape sont faciles à consulter et fournissent des renseignements détaillés sur chaque étape du processus. Cette présentation permet un accès facile et rapide aux renseignements essentiels sur l’inscription.
  • L’Ordre fournit des renseignements sur ses critères d’évaluation des titres de compétences en utilisant un langage et un format clairs. Les renseignements sont faciles à trouver. Les critères sont décrits de façon directe et leur signification est immédiatement évidente.

Preuves des titres de compétences

  • L’Ordre autorise les auteurs d’une demande à faire en sorte que des copies des relevés de notes et des diplômes officiels soient envoyées directement à l’Ordre par son organisme tiers chargé de l’évaluation des titres de compétences (World Education Services). Cette politique est susceptible de réduire les coûts pour les auteurs d’une demande, dans la mesure où ils doivent uniquement payer l’envoi d’une série de documents par les établissements qui leur ont délivré leurs titres de compétences. Pour certains auteurs d’une demande, ceci peut également permettre à l’Ordre de recevoir plus rapidement les documents requis.

Évaluation des titres de compétences

  • Afin de faire en sorte que ses décisions en matière d’évaluation soient impartiales et cohérentes, l’Ordre a recours à un processus continu dans le cadre duquel les évaluateurs réalisent des examens anonymes des dossiers des auteurs d’une demande, avant de se réunir pour présenter et comparer les résultats ainsi obtenus, et pour en débattre.

Équité

  • L’Ordre n’impose aucune exigence d’expérience professionnelle en plus de l’exigence de formation pratique incluse dans les programmes universitaires acceptables. Il n’existe aucune exigence particulière relative à l’expérience professionnelle au Canada ou en Ontario.
  • L’Ordre a réalisé une enquête auprès de ses membres titulaires d’un certificat d’inscription entre le 1er septembre 2010 et le 16 juin 2011, afin d’obtenir une rétroaction sur leur expérience du processus d’inscription. L’Ordre a analysé ces données et utilisera les résultats pour contribuer à améliorer le processus d’inscription à l’avenir.
  • L’Ordre s’efforce de respecter toutes les exigences du Règlement de l’Ontario 429/07, intitulé « Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle », qui a été pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario , et ce, d’ici au 31 décembre 2011.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent a ux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Préciser les étapes du processus d’inscription qui peuvent être commencées et exécutées à l’extérieur du Canada. [Bonne pratique]*
vérifié
Janvier 2012
  • Fournir des renseignements sur les variables susceptibles de ralentir le processus normal d’inscription. [Bonne pratique]
vérifié
Mai 2013

Renseignements sur le droit d’appel

 
  • Sur le site Web, indiquer aux auteurs d’une demande qu’ils ont le droit de solliciter un autre réexamen des décisions en matière d’inscription prises par le comité d’appel des inscriptions, et ce, en s’adressant à la Cour divisionnaire de l’Ontario. [Pratique obligatoire; bonne pratique]*
vérifié
Janvier 2012

Preuves des titres de compétences

 
  • Pour chaque type de document requis pour s’inscrire, décrire clairement le contenu et le format du document qui sont exigés, ainsi que la façon dont il doit être envoyé à l’Ordre (par exemple, envoi direct par l’établissement de délivrance ou présentation par l’auteur d’une demande). [Pratique obligatoire]*
vérifié
Janvier 2012

Formation

 
  • Offrir une formation sur l’antidiscrimination aux membres du personnel de l’Ordre qui gèrent les demandes. L’Ordre a prévu d’offrir cette formation en janvier 2012. [Bonne pratique]
vérifié
Janvier 2012

* L’Ordre a mis en œuvre toutes les recommandations marquées d’un astérisque avant que le BCE n’ait terminé son évaluation. Le BCE félicite l’Ordre pour la rapidité de son action.

Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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