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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription – Résumé
ORDRE DES INGÉNIEURS DE L’ONTARIO

Introduction

En février 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des ingénieurs de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que l’Ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des ingénieurs de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Le site Web de l’Ordre est exhaustif et détaillé, et contient tous les renseignements dont un auteur d’une demande potentiel peut avoir besoin pour obtenir un permis professionnel. Les auteurs d’une demande (y compris les personnes formées à l’étranger) peuvent télécharger tous les documents relatifs au processus de demande. Dans la section « Licensing & Registration », l’Ordre fournit les documents suivants :
    • Un guide relatif au processus de demande et d’inscription (« Licensing Guide and Application for Licence »).
    • Un guide relatif à l’expérience requise pour obtenir un permis pour exercer la profession d’ingénieur professionnel en Ontario (« Guide to the Required Experience for Licensing as a Professional Engineer in Ontario »).
    • Une fiche exposant les droits et les obligations des auteurs d’une demande (« Your Rights and Obligations as an Applicant »).
    • Une fiche permettant de se préparer aux questions relatives à l’expérience lors de l’entretien devant le comité (« Preparing for Your Experience Requirements Committee Interview »).

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent a ux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Ajouter tous les renseignements relatifs à la prise en compte des besoins particuliers (par exemple, temps supplémentaire pour composer un examen) dans la section « Licensing & Registration » du site Web. Remarque : l’Ordre approuve cette recommandation et procédera à ce changement dans le cadre du projet visant l’amélioration de son site Web. [Pratique obligatoire]
vérifié
Novembre 2012
  • Dans le document disponible en ligne qui s’intitule « Licensing Guide and Application for Licence », ajouter des renseignements plus précis à propos des documents qui sont conservés par l’Ordre et des documents qui sont renvoyés aux candidats sur demande écrite de leur part. [Bonne pratique]
vérifié
Juin 2012
  • Ajouter tous les renseignements relatifs au processus d’inscription, y compris les étapes, les échéances et les frais, dans la section « Licensing & Registration » du site Web. [Pratique obligatoire; Bonne pratique]
 

Formation

 
  • Exposer les possibilités de formation offertes aux personnes qui évaluent les qualifications, prennent des décisions relatives à l’inscription, procèdent aux réexamens et appels internes, et appliquent des considérations particulières (pour tenir compte des besoins particuliers) lors de l’évaluation des auteurs d’une demande. [Pratique obligatoire]
vérifié
Juin 2012
  • Exposer les possibilités de formation offertes aux membres du personnel quant aux objectifs de la LAEPR. [Bonne pratique]
vérifié
Novembre 2012

Accès aux documents (dossiers)

 
  • Fournir des renseignements sur tous les aspects de la politique relative à l’accès des auteurs d’une demande aux documents (dossiers) sur le site Web de l’Ordre. [Bonne pratique]
vérifié
Juin 2012

Transparence

 
  • Mettre en œuvre les recommandations qui figurent dans le rapport sur l’examen du processus d’accès à la profession de l’Ordre pour créer un système de demande et de suivi en ligne, en vue d’améliorer ou de remplacer le système manuel actuel qui implique l’utilisation de courriers, de télécopies et/ou un dépôt. Ce changement accélérera le processus et permettra aux auteurs d’une demande de vérifier l’état de leur demande en ligne. [Bonne pratique]
 

Équité

 
  • Expliquer les motifs justifiant les exigences de l’Ordre en matière d’expérience professionnelle au Canada, notamment en fournissant une explication détaillée des spécificités propres à la profession d’ingénieur au Canada. Remarque : l’Ordre a accepté de faire figurer sur la page d’accueil de son site Web son rapport sur l’examen du processus d’accès à la profession, qui inclut les motifs justifiant les exigences en matière d’expérience professionnelle au Canada. Le BCE recommande également à l’Ordre d’ajouter un lien bien visible vers cette information dans sa section « Licensing & Registration ». [Bonne pratique]
vérifié
Juin 2012
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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