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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription – Résumé
COMPTABLES EN MANAGEMENT ACCRÉDITÉS DE L’ONTARIO

Introduction

En mars 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont les Comptables en management accrédités de l’Ontario   inscrivent les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

Les Comptables en management accrédités de l’Ontario sont assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que l’Ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

Les Comptables en management accrédités de l’Ontario (ci-après l’« Ordre ») adoptent de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • L’Ordre utilise un langage clair :
    • pour informer les auteurs d’une demande de ses politiques d’inscription; et
    • pour expliquer aux auteurs d’une demande comment ils peuvent satisfaire à ses exigences d’inscription par le biais de solutions de remplacement acceptables.
  • Des renseignements sur l’inscription sont disponibles sous différents formats.
  • L’Ordre a mis en place un processus clair et documenté d’évaluation des bonnes mœurs et affiché les détails de cette nouvelle politique sur son site Web.

Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

  • Auparavant, le conseil d’administration de l’Ordre approuvait l’inscription des auteurs d’une demande quatre fois par an. En 2010, pour accélérer le processus de certification, le conseil a délégué cette responsabilité au président-directeur général (PDG). Désormais, la certification peut être accordée plus fréquemment.
  • L’Ordre effectue régulièrement des sondages de satisfaction de la clientèle pour contrôler sa conformité aux normes de service.

Réexamen ou appel interne

  • Les renseignements sur les procédures et les processus d’appel sont rédigés en langage clair et peuvent être consultés dans une rubrique spécifique sur le site Web de l’Ordre.

Évaluation des titres de compétences

  • L’Ordre a créé une nouvelle page couverture d’évaluation des relevés de notes, sur laquelle les auteurs d’une demande indiquent les cours dont ils estiment que l’Ordre devrait reconnaître l’équivalence. L’utilisation de cette page permet de clarifier le processus d’évaluation.

Équité

  • L’Ordre permet aux étudiants ou auteurs d’une demande éventuels de commencer le processus d’évaluation avant d’arriver au Canada.
  • L’Ordre n’exige pas de frais de dossier pour l’évaluation des relevés de notes ou de l’expérience pratique.
  • Pour les aider à obtenir une expérience pratique, l’Ordre offre à tous les auteurs d’une demande en règle un accès complet à ses services de carrière.
  • En 2011, l’Ordre a lancé le Centre for Internationally Educated Professionals (centre pour les professionnels formés à l’étranger), qui offre des possibilités de mentorat, de formation linguistique et opérationnelle et des programmes de stages.
  • L’Ordre a défini différentes « phases de carrière » (« career stages ») pour les postes de comptables en management. Auparavant, les auteurs d’une demande devaient occuper un poste correspondant à la 2e phase de carrière (« Career Stage 2 ») pour obtenir leur certification. Face à la situation économique, l’Ordre a modifié cette politique. Désormais, les auteurs d’une demande ont uniquement l’obligation d’avoir occupé un poste correspondant à la 2e phase de carrière à un moment ou à un autre de leur cursus pour obtenir leur certification.
  • Afin de déterminer si un évaluateur a reçu une formation solide en matière d’application des critères d’évaluation, un membre du personnel cadre examine les résultats de l’évaluateur pour les comparer à ceux de la moyenne statistique habituelle. En fonction des résultats de cet examen, l’Ordre détermine si l’évaluateur doit suivre une formation supplémentaire.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent a ux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Pour clarifier le processus d’évaluation des titres de compétences, apporter les modifications suivantes sur le site Web :
vérifié
Mai 2012
  • Indiquer aux auteurs d’une demande comment l’Ordre décide ou non de reconnaître l’équivalence d’un cours ou d’accorder une dispense portant sur les cours exigés. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Mai 2012
  • Décrire clairement les critères utilisés par l’Ordre pour déterminer si les auteurs d’une demande formés dans une autre province ou à l’étranger ont réalisé des travaux de cours universitaires acceptables ou obtenu un diplôme universitaire acceptable. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Mai 2012
  • Sur le site Web, indiquer aux auteurs d’une demande comment communiquer avec l’Ordre pour obtenir des renseignements sur la prise en compte des besoins particuliers. [Pratique obligatoire; bonne pratique]*
vérifié
Mars 2012
  • Indiquer aux auteurs d’une demande comment communiquer avec l’Ordre pour obtenir de l’aide en vue d’estimer la durée possible du processus d’inscription. [Pratique obligatoire]*
vérifié
Mars 2012
  • Informer les auteurs d’une demande des variables susceptibles de ralentir le processus normal d’inscription. [Bonne pratique]*
vérifié
Mars 2012

Preuves des titres de compétences

 
  • Dans les documents d’inscription destinés aux auteurs d’une demande, identifier clairement tous les renseignements qui doivent figurer sur les relevés de notes universitaires officiels. [Pratique obligatoire; bonne pratique]*
vérifié
Mars 2012
  • Indiquer aux auteurs d’une demande comment communiquer avec l’Ordre pour découvrir quels documents de remplacement peuvent être acceptables. [Pratique obligatoire; bonne pratique]*
vérifié
Mars 2012

Accès aux documents (dossiers)

 
  • Informer les auteurs d’une demande de la façon dont ils peuvent demander accès à leur dossier, de la façon dont les dossiers sont disponibles, de l’identité des personnes qui peuvent accéder aux dossiers, de la durée pendant laquelle les dossiers sont conservés et des exceptions (le cas échéant) au droit d’accès aux dossiers. [Bonne pratique]*
vérifié
Mars 2012

* L’Ordre a mis en œuvre toutes les recommandations marquées d’un astérisque avant que le BCE n’ait terminé son évaluation. Le BCE félicite l’Ordre pour la rapidité de son action.

Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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