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Introduction

En septembre 2013, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (OEEO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.

Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire.

Cycle d’évaluation

Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

  • Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
  • Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.

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Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant

L’évaluation ciblée de l’OEEO menée en septembre 2013 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète effectuée en décembre 2011.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

  • Obligations évaluées
  • Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
  • Pratiques exemplaires
  • Recommandations

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Disponibilité du rapport

Le BCE encourage l’OEEO à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.

Pour recevoir un exemplaire du rapport détaillé, cliquez ici.

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Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.

Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

  • Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
  • Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

  • rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
  • documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
    • site Web,
    • politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
    • règlements,
    • mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
    • contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
    • évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
  • questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour en savoir plus  sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

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Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OEEO effectuée en décembre 2011, cette évaluation a porté sur le(s) point(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun vérifié
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande non vérifié
Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs non vérifié
Réexamen ou appel interne non vérifié
Renseignements sur le droit d’appel non vérifié
Preuves des titres de compétences non vérifié
Évaluation des titres de compétences non vérifié
Formation non vérifié
Accès aux documents (dossiers) non vérifié

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Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’OEEO a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :

a. Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.  vérifié
b. L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation. non vérifié
c. L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale. non vérifié

Principes évalués

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OEEO effectuée en décembre 2011, cette évaluation a porté sur le(s) principe(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun non vérifié
Transparence vérifié
Objectivité non vérifié
Impartialité non vérifié
Équité non vérifié

Commentaires

Le BCE a constaté que depuis la dernière évaluation, l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (OEEO) a adopté toutes les pratiques en matière d’obligation générale liées à la transparence.

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Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’OEEO a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans le(s) domaine(s) suivant(s).

Transparence

  • Révision de son système de demande en ligne et remaniement de son site Web. Ces ressources améliorées contiennent des renseignements plus clairs à l’intention des postulantes et postulants. Le site Web remanié est aussi plus accessible, convivial et intuitif.
  • Mise à jour de la partie Foire aux questions du site Web pour inclure des champs de commentaires dans lesquels les postulantes et postulants peuvent faire des commentaires sur la clarté des renseignements. Si les postulantes et postulants ne peuvent pas trouver les réponses dont ils ont besoin, l’OEEO les encourage à l’appeler ou à lui envoyer un courriel (le numéro de téléphone et l’adresse électronique sont fournis).
  • Mise en œuvre des stratégies qui aident les personnes dont la demande a été rejetée à comprendre les décisions et la justification de ces décisions. Par exemple :
    • Le site Web de l’OEEO comprend des renseignements clairs et facilement accessibles sur l’évaluation et les appels.
    • Les postulantes et postulants que l’OEEO n’agrée pas peuvent assister à une séance d’information et/ou participer à des rencontres individuelles pour discuter de leurs évaluations et obtenir des renseignements sur les étapes suivantes.
    • Le document intitulé Évaluation des compétences des postulantes et postulants à qui on a refusé l’agrément fournit des détails expliquant comment satisfaire à chaque exigence d’inscription. Il explique aussi les principales raisons du refus de l’agrément et décrit les options et les prochaines étapes.
  • Conception et diffusion de bulletins quotidiens aux membres du personnel incluant des « mises à jour » sur les politiques et les critères de l’OEEO. Cette approche proactive permet de veiller à ce que les politiques et les critères de l’OEEO soient facilement accessibles au personnel responsable de l’inscription et aux décideurs.
  • Groupes de travail effectuant des examens annuels portant sur les tendances émergentes, les guides d’inscription, le Guide du membre, des documents normalisés et des courriels, le rapport annuel et le formulaire de demande. L’OEEO entreprend ces initiatives pour améliorer la clarté et l’accessibilité de ses politiques et critères d’inscription.
  • Mise à jour de sa vidéo didactique expliquant comment mener à bien le processus d’inscription.

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Recommandations

Le BCE n’a pas formulé de recommandations pour la présente période d’évaluation.

Le BCE s’attend à ce que l’OEEO continue à maintenir ses normes à l’avenir.

Pour que l’OEEO continue son processus d’amélioration, le BCE l’encourage à poursuivre ses efforts visant à rendre ses processus d’inscription plus transparents, objectifs, impartiaux et équitables.    

Historique de l’évaluation

Dans le cadre de l’évaluation précédente, le BCE a formulé trois recommandations pour cet organisme de réglementation.

Elles ont toutes été mises en œuvre.

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