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Guide d’évaluation des pratiques d’inscription :
Pour les professions réglementées et métiers à accréditation obligatoire et les ordres de réglementation des professions de la santé

Date de révision : mars 2016


INTRODUCTION

Objectif

Ce guide présente les attentes du Bureau du commissaire à l’équité (BCE) à l’égard des organismes de réglementation pour ce qui est de respecter l’obligation générale et les obligations spécifiques prévues dans:

  • la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (Loi de 2006), qui s’applique aux organismes de réglementation non liés à la santé;
  • l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (Loi de 1991), qui s’applique aux organismes de réglementation des professions de la santé.

Ces lois sont collectivement désignées « législation sur l’accès équitable ».

Ce guide aide les organismes de réglementation à mieux comprendre les attentes du BCE sur la façon dont ils doivent s’acquitter de leurs obligations lors de l’évaluation par le BCE de leurs pratiques d’inscription.

Contexte

L’objectif ultime du processus d’évaluation du BCE est d’aider les organismes de réglementation à respecter leurs obligations en matière d’accès équitable en :

  • cernant les forces et les faiblesses des organismes de réglementation pour ce qui est d’exécuter les obligations qui leur incombent en vertu de la législation sur l’accès équitable;
  • formulant des recommandations pour corriger les éventuelles faiblesses;
  • obligeant les organismes de réglementation à s’engager à adopter des mesures visant à améliorer l’équité de leurs pratiques.

Pour guider les organismes de réglementation lors des évaluations, le BCE a élaboré les lignes directrices et les outils suivants :

Ce guide révisé reflète :

  • le savoir-faire acquis par le BCE en matière d’accès équitable et d’évaluation à l’issue des deux cycles d’évaluation qui ont eu lieu en 2011-2012 et en 2013-2014;
  • les commentaires formulés par les organismes de réglementation au sujet du programme d’évaluation;
  • les récentes modifications apportées à l’annexe 2 de la Loi de 1991.

Utilisation du présent guide

Aperçu

Les évaluations du BCE consistent à procéder à un examen objectif des pratiques d’inscription professionnelle en Ontario à un moment donné, en les comparant à l’obligation générale et aux obligations spécifiques auxquelles les organismes de réglementation sont assujettis.

Le présent guide traduit ces obligations législatives en 69 attentes fondées sur des pratiques. Chaque pratique décrit une mesure particulière ou une série de mesures que les organismes de réglementation doivent prendre pour répondre à une attente donnée. Ensemble, ces pratiques établissent ce qui constitue un processus d’inscription transparent, objectif, impartial et équitable et servent de base à l’évaluation.

Les organismes de réglementation doivent apporter la preuve qu’ils respectent chaque pratique.

Le guide s’applique tant aux organismes de réglementation des professions de la santé qu’aux organismes de réglementation non liés à la santé. Lorsque les exigences énoncées dans la Loi de 2006 diffèrent de celles de la Loi de 1991, les différences sont indiquées.

Organisation du présent guide

Ce guide s’articule autour de l’obligation générale et des obligations spécifiques prévues dans la législation sur l’accès équitable. Chaque obligation se décompose en différentes pratiques numérotées.

Obligations spécifiques

Les pratiques mentionnées dans les sections relatives aux obligations spécifiques (sections 1 à 8) correspondent aux obligations spécifiques des organismes de réglementation qui sont prévues dans la législation. L’organisme de réglementation doit apporter la preuve qu’il respecte ces pratiques afin de satisfaire aux obligations spécifiques prescrites par la législation.

À noter que chaque pratique relevant d’une obligation spécifique correspond à un ou plusieurs principes de l’obligation générale. Le ou les principes de l’obligation générale appropriés sont indiqués entre crochets après chaque pratique relevant d’une obligation spécifique.

Obligation générale

L’obligation générale, qui est énoncée dans des articles distincts de la législation sur l’accès équitable, a une portée beaucoup plus vaste que les obligations spécifiques. La législation sur l’accès équitable dispose que l’organisme de réglementation a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Les pratiques liées à ces principes figurent dans les sections 9 à 12.

Interprétation par le BCE des principes de transparence, d’objectivité, d’impartialité et d’équité

L’obligation générale prescrite dans la législation exige que les pratiques d’inscription des organismes de réglementation soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Le BCE a élaboré des interprétations de ces principes, lesquelles sont présentées à titre d’information dans les sections sur l’obligation générale.

Ces interprétations constituent les mécanismes pratiques que les organismes de réglementation peuvent utiliser pour apporter la preuve qu’ils appliquent ces principes.

Renseignements complémentaires

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur le processus d’évaluation du BCE, veuillez consulter le document du BCE sur les évaluations des pratiques d’inscription des organismes de réglementation..