La Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées énoncent les quatre principes fondamentaux pour l'inscription, qui sont collectivement décrits comme une obligation générale. Ces quatre principes sont résumés ci-dessous :
Transparence
Par transparence, on entend que les instructions et les lignes directrices d'un organisme de réglementation concernant les processus d'inscription doivent faire preuve de clarté, de précision et de simplicité. Il est nécessaire d'atteindre un tel niveau de clarté afin que les candidats puissent suivre facilement les étapes du processus. La transparence exige également que les renseignements soient facilement compréhensibles, avec des étapes claires permettant aux candidats de suivre leur progression dans le processus d'inscription.
Objectivité
Par objectivité, on entend que les outils, les critères d'évaluation, les procédures et les processus de formation d'un organisme de réglementation doivent être conçus de manière à améliorer la cohérence du processus décisionnel pour tous les candidats. Il doit être possible d'obtenir ces résultats indépendamment de la personne qui prend la décision, des circonstances particulières ou du fait que la décision soit prise par un organisme de réglementation ou un prestataire de services tiers. Les systèmes décisionnels doivent également miser sur des arbitres bien formés et qualifiés afin de garantir la pertinence, la validité et la fiabilité des décisions prises.
Impartialité
Par impartialité, on entend qu'un organisme de réglementation doit prendre ses décisions dans le cadre d'un processus exempt de tout préjugé susceptible, le cas échéant, de mener à des évaluations ou à des décisions subjectives ou faussées. Les sources de préjugés peuvent être des conflits d'intérêts réels ou perçus, des idées préconçues ou un manque de compétence culturelle. Chaque organisme de réglementation est chargé d'identifier les sources de préjugés et de prendre les mesures appropriées afin d'y remédier et de garantir l'impartialité, ce qui inclut normalement une formation renforcée et l'adoption de procédures normalisées à appliquer en cas de suspicion de préjugé.
Équité
L'équité doit se trouver au cœur du processus d'inscription des candidats qui souhaitent intégrer une profession réglementée, un ordre du secteur de la santé ou un métier à accréditation obligatoire. L'équité comprend plusieurs dimensions. Elle revêt souvent un caractère contextuel et ne se prête pas toujours à une définition précise. Elle peut également se recouper avec les trois premiers principes discutés.
Fondamentalement, l'équité signifie qu'un organisme de réglementation doit décrire les étapes et les documents nécessaires au déroulement du processus d'inscription. L'évaluation doit être rationnelle et honnête, et ne doit pas entraver la réussite par des obstacles inutiles et difficiles à surmonter. Chaque personne doit avoir les mêmes perspectives, quels que soient son pays de formation ou son parcours.
Le processus doit être rapide, et chaque personne doit pouvoir accéder à un réexamen autonome en cas de désaccord avec une décision. Les responsables des processus doivent assumer leurs responsabilités en faisant preuve de détermination, de clairvoyance et d'empathie.
