​​​​La législation sur l’accès équitable prévoit une obligation générale, d’une portée très vaste, selon laquelle les organismes de réglementation doivent adopter des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Ces principes ne sont définis ni dans la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, ni dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Le Bureau du commissaire à l’équité a formulé les interprétations suivantes afin de pouvoir évaluer les pratiques d’inscription de manière uniforme et transparente.

Transparence

Les règles et les lignes directrices qu’appliquent les organismes de réglementation doivent être claires afin que les candidats et candidates comprennent les étapes à suivre pour présenter une demande complète et les modalités de traitement de leur demande. La transparence signifie également que le processus d’inscription doit être simple et que les auteurs d’une demande accèdent directement à des renseignements faciles à comprendre, complets et exacts qui les aideront à atteindre leur objectif.

Objectivité

Il est important que la formation, les outils, les critères et les procédures qu’utilisent les organismes de réglementation dans leurs processus d’inscription permettent d’améliorer la cohérence de la prise de décisions visant les différents auteurs d’une demande, indépendamment de la personne qui prend la décision, du moment où elle est prise et du contexte particulier. Le BCE travaille avec les organismes de réglementation pour les aider à maintenir la validité, la fiabilité et la pertinence de leurs systèmes décisionnels en matière d’évaluation des qualifications des auteurs d’une demande.​

Impartialité

Les décisions et les évaluations des organismes de réglementation doivent être exemptes de préjugés, sans quoi elles risquent d’être subjectives ou entachées de partialité. Les organismes de réglementation doivent cerner toutes les sources de préjugés et prendre les mesures qui s’imposent pour les éliminer. Les sources de préjugés peuvent comprendre le conflit d’intérêts, les idées reçues ou la compréhension limitée des enjeux liés à la diversité et à l’égalité, tel qu’indiqué dans le Code des droits de la personne. Les organismes de réglementation doivent mettre en place des stratégies pour garantir l’impartialité, par exemple des politiques en matière de formation sur les conflits d’intérêts, des procédures à suivre en cas de soupçon de préjugé et/ou le recours à un processus de délibération collective ou de consensus pour la prise de décisions quand les circonstances s’y prêtent.

Équité

L’équité doit être au coeur du processus d’inscription des personnes qui souhaitent intégrer une profession réglementée ou un métier à accréditation obligatoire. L’équité englobe un certain nombre de dimensions et ne se prête pas toujours à une définition précise. Elle signifie essentiellement qu’un organisme de réglementation doit décrire les étapes nécessaires et les documents requis pour terminer le processus d’inscription. L’évaluation doit être rationnelle et honnête, et ne pas entraver la réussite par des obstacles inutiles et difficiles à surmonter. Chaque personne doit avoir les mêmes perspectives, quels que soient son pays d’origine ou ses antécédents. Le processus doit être rapide. Enfin, chaque personne doit pouvoir accéder à un réexamen autonome en cas de désaccord avec une décision. Les responsables des processus doivent assumer leurs responsabilités en faisant preuve de détermination, de clairvoyance et d’empathie.