​Février 2015

MESSAGE DE LA COMMISSAIRE À L’ÉQUITÉ

Le présent guide a été élaboré afin d’aider les organismes de réglementation de l’Ontario à examiner leurs exigences et pratiques en matière d’inscription. Que vous décidiez de procéder à un examen de votre propre initiative ou que vous réalisiez un examen obligatoire à ma demande, conformément à la législation, j’espère que ce guide constituera pour vous un outil clair et utile.

L’Ontario fait figure de pionnier en matière d’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire. Ceci est en partie dû à notre législation avant-gardiste. Cela tient également aux organismes de réglementation de l’Ontario qui travaillent individuellement et collectivement pour trouver des solutions concrètes et innovantes.

Les examens du processus d’accès à la profession ou au métier sont une composante essentielle de l’équation. Si d’autres processus exigés par la loi font la lumière sur les pratiques d’inscription, les examens du processus d’accès à la profession ou au métier sont l’occasion de se pencher également sur la substance des exigences en matière d’inscription. Ces examens aideront à faire en sorte que les personnes qui pratiquent une profession ou un métier à accréditation obligatoire sont qualifiées et que les personnes qualifiées peuvent s’inscrire. Je suis convaincue que ces examens favoriseront également une culture axée sur l’analyse réfléchie et contribueront à des améliorations significatives.

Une version antérieure de ce guide a été publiée en juillet 2009. Elle a été mise à jour en 2015 pour tenir compte de la stratégie d’amélioration continue du BCE et de la rétroaction fournie par les organismes de réglementation et le Comité consultatif du BCE.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

La commissaire à l’équité,

L’honorable Jean Augustine, C.P., C.M.

1.  INTRODUCTION

1.a  Introduction au guide

Les examens du processus d’accès à la profession ou au métier constituent une occasion pour les organismes de réglementation d’examiner leurs exigences et pratiques en matière d’inscription de façon systématique. L’objectif principal est de faire en sorte que les exigences soient nécessaires et pertinentes, et que les pratiques soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Le but de ce guide est d’aider les organismes de réglementation de l’Ontario à réaliser des examens du processus d’accès à la profession ou au métier.

Le guide inclut :

• une présentation des concepts clés et de la terminologie (voir la section 2.c);
• des instructions étape par étape pour réaliser un examen du processus d’accès à la profession ou au métier (voir la section 4);
• des questions à se poser à l’occasion de l’analyse des exigences et pratiques en matière d’inscription (voir la section 5);
• des exemples de pratiques efficaces mises en œuvre par les organismes de réglementation de l’Ontario (présentés tout au long du guide);
• une liste des rubriques à intégrer dans le rapport final (voir l’annexe A);
• des idées sur la façon de modifier les exigences et pratiques en matière d’inscription à la suite d’un examen (voir la section 6).

1.b  Pourquoi réaliser des examens du processus d’accès à la profession ou au métier?

Les examens du processus d’accès à la profession ou au métiersont essentiels car ils amènent les organismes de réglementation à aller au-delà de l’observation de leurs pratiques d’inscription pour examiner la substance même de leurs exigences en matière d’accès à la profession ou au métier. Ces examens sont la seule véritable occasion pour eux de se poser les questions suivantes :

• Pour quelle raison imposons-nous telle ou telle exigence pour l’accès à la profession ou au métier?
• Les exigences sont-elles nécessaires et pertinentes compte tenu du travail à effectuer?
• Les exigences sont-elles de bons indicateurs de l’aptitude des individus à débuter une carrière dans la profession ou le métier?
• Les exigences ont-elles des répercussions involontaires ou différentes sur les auteurs d’une demande formés à l’étranger ou d’autres groupes de population?
• Existe-t-il des alternatives viables aux exigences ou pourrait-on évaluer autrement si ces exigences sont satisfaites?

Les rapports sur les pratiques d’inscription équitables et les rapports de vérification ne traitent pas directement ces questions. Par conséquent, les examens du processus d’accès à la profession ou au métier sont extrêmement importants pour améliorer l’accès aux professions ou aux métiers des personnes qualifiées tout en continuant à protéger la sécurité publique. C’est une question d’équité pour tous les auteurs d’une demande qualifiés, notamment les personnes qui ont été formées ou ont acquis leur expérience en dehors de l’Ontario.

Les examens peuvent servir à valider les exigences et pratiques en matière d’inscription et à faire naître la confiance à cet égard. Les examens donnent une occasion d’apporter la preuve que les exigences sont nécessaires et pertinentes, et que les pratiques sont transparentes, objectives, impartiales et équitables, et de modifier ou de remplacer celles qui ne le sont pas.

Les examens peuvent aider les organismes de réglementation à évaluer la conformité de leurs pratiques à la législation sur les droits de la personne en les amenant à repérer les exigences ou pratiques susceptibles d’exercer une discrimination involontaire fondée sur le lieu d’origine, la race, le sexe ou le handicap des auteurs d’une demande. Les organismes de réglementation qui exigent que les auteurs d’une demande aient acquis une expérience antérieure au Canada ou en Ontario sont invités à consulter la Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne » élaborée par la Commission ontarienne des droits de la personne.

Les examens peuvent influencer et enrichir la planification et l’établissement de priorités. Les modifications recommandées à l’issue d’un examen peuvent être un point important à considérer lorsqu’un organisme de réglementation établit des priorités, élabore un plan stratégique et alloue des ressources.

Les examens peuvent aider les organismes de réglementation à apprendre les uns des autres. Les organismes peuvent tirer parti de l’approche adoptée par les autres pour réaliser des examens et des conclusions et solutions qui s’en dégagent.

1.c  Relation avec d’autres rapports

La législation de l’Ontario concernant l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (voir la section 2.b) exige trois types de rapports :

• les rapports sur les pratiques d’inscription équitables;
• les rapports de vérification (rédigés dans le cadre d’une vérification de conformité);
• les rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier.

Il est essentiel d’établir clairement les différences entre les trois rapports, et de faire en sorte qu’ils fonctionnent ensemble de façon intégrée.

1.d  Examens obligatoires et examens volontaires

Nombre d’organismes de réglementation ont déjà adopté le concept d’auto-évaluation et d’amélioration continue et procèdent à divers examens dans le cadre de leur plan de travail régulier. Par conséquent, ce guide établit une distinction entre les « examens obligatoires » et les « examens volontaires ».

Même lorsqu’ils réalisent des examens obligatoires, les organismes de réglementation disposent d’une certaine latitude. Par exemple, les organismes de réglementation peuvent sélectionner certaines des questions d’examen proposées dans le présent guide, les adapter et en ajouter d’autres, sous réserve de respecter la portée de l’examen définie par le commissaire à l’équité ou d’aller au-delà de cette portée. Les organismes de réglementation ont également toute latitude s’agissant du processus d’examen et du type de consultation qu’ils souhaitent réaliser.

Pour décider d’exiger un examen obligatoire, le commissaire prend en considération plusieurs facteurs : il cherche à savoir si l’organisme de réglementation a mené un examen volontaire, quelle était la portée de cet examen et si les modifications recommandées sont mises en œuvre. Le fait d’avoir déjà réalisé un tel examen peut également conduire à réduire la portée de tout examen exigé par le commissaire pour cette profession ou ce métier.

Voici deux exemples d’organismes de réglementation en Ontario qui ont mené un examen volontaire de leurs exigences en matière d’accès à la profession. Bien que chaque examen ait été réalisé selon différentes méthodes et ait été axé sur différents aspects, ils constituent tous les deux des exercices utiles.

2. CADRE POUR LA CONDUITE DES EXAMENS

2.a Vision et principes directeurs pour les examens

Chaque examen du processus d’accès à la profession ou au métier doit s’articuler autour des principes suivants :

• Accès équitable — Les exigences et pratiques en matière d’inscription doivent contribuer à faire en sorte que les personnes qualifiées soient en mesure de s’inscrire afin d’exercer leur profession ou leur métier en Ontario.
• Résultats — Les examens du processus d’accès à la profession ou au métier permettent de prendre acte des aspects positifs et d’amener les parties prenantes à consentir des efforts concertés pour adopter certains changements, le cas échéant. Ils incarnent la lettre et l’esprit de la législation sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire.
• Valorisation — Les examens du processus d’accès à la profession ou au métier viendront compléter (sans faire double-emploi) d’autres travaux menés par les organismes de réglementation de l’Ontario, que ce soit pour le commissaire à l’équité, pour le gouvernement ou de leur propre initiative.
• Participation — Les examens du processus d’accès à la profession ou au métier seront participatifs, encourageront les commentaires et reflèteront l’opinion des personnes et groupes concernés, notamment les membres, les auteurs d’une demande, le personnel et d’autres personnes susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de l’examen.

2.b Cadre législatif

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire

Pour les organismes de réglementation de professions et de métiers non liés à la santé, l’exigence des examens du processus d’accès à la profession ou au métier est énoncée dans la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (la « Loi de 2006 »), article 19.

Examen des pratiques d’inscription

19. (1) Chaque profession réglementée effectue un examen de ses pratiques d’inscription aux moments que précise le commissaire à l’équité afin de veiller à ce qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables et dépose un rapport sur les résultats de l’examen auprès du commissaire à l’équité au plus tard à la date qu’il précise.

Idem

(2) L’examen comprend une analyse de ce qui suit :

(a) la mesure dans laquelle les conditions d’inscription sont nécessaires ou pertinentes pour l’exercice de la profession;
(b) la question de savoir si les décisions sont prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable;
(c) la question de savoir si les droits que la profession réglementée exige à l’égard des inscriptions sont raisonnables.

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, Annexe 2

Pour les professions de la santé, l’exigence des examens du processus d’accès à la profession est énoncée dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (la « Loi de 1991 »), Annexe 2, article 22.6. La différence est que les ordres des professions de la santé doivent remettre leurs rapports dans les 30 jours qui suivent la fin de l’examen, alors que pour les autres professions et métiers, la date est précisée par le commissaire à l’équité.

Examen des pratiques

22.6 (1) L’ordre effectue un examen de ses pratiques d’inscription aux moments que précise le commissaire à l’équité afin de veiller à ce qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Idem

(2) L’examen comprend une analyse de ce qui suit :

(a) la mesure dans laquelle les conditions d’inscription sont nécessaires ou pertinentes pour l’exercice de la profession;
(b) la question de savoir si les décisions sont prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable;
(c) la question de savoir si les droits que l’ordre exige à l’égard des demandes sont raisonnables.

Rapports

(3) L’ordre dépose une copie des résultats de l’examen auprès du commissaire à l’équité dans les 30 jours qui suivent la fin de l’examen.

Législation sur les droits de la personne

“Même lorsque les employeurs et les organismes de réglementation agissent de bonne foi, l’expérience canadienne d’un candidat, ou l’absence d’une telle expérience, ne constitue pas un moyen fiable d’évaluer les compétences ou les capacités d’une personne. En outre, le fait d’imposer des exigences de ce type est susceptible de contrevenir au Code. Les employeurs et les organismes de réglementation doivent indiquer clairement les qualifications particulières qu’ils recherchent, au lieu d’utiliser des expressions « générales » comme « expérience canadienne ». À titre d’exemple, si la capacité de communiquer efficacement est une qualité requise, ils doivent le préciser de façon claire et donner aux candidats la possibilité de prouver qu’ils maîtrisent cette compétence.”

Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne », 2013, p. 12.

Des exigences ou pratiques qui peuvent sembler neutres peuvent avoir des répercussions involontaires sur des groupes protégés par la législation sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés. Par exemple, l’exigence d’une expérience canadienne pour tous les auteurs d’une demande peut avoir des répercussions disproportionnées sur les auteurs d’une demande formés à l’étranger, lesquels viennent souvent de pays autres que le Canada. Les exigences et pratiques ayant des répercussions involontaires pour des raisons liées au sexe, au handicap ou à d’autres facteurs doivent également être examinées attentivement.

2.c Concepts clés

Cette section présente brièvement un certain nombre de concepts clés concernant les examens du processus d’accès à la profession ou au métier. En aucun cas, les concepts qui suivent ne doivent être considérés comme des définitions formelles, restrictives ou statiques, ni comme des conseils d’ordre juridique.

Examen du processus d’accès à la profession ou au métier

Un examen du processus d’accès à la profession ou au métier est une analyse systématique menée par un organisme de réglementation sur ses exigences et pratiques en matière d’inscription à la profession ou au métier qu’il régit.

Discussion à propos de la portée

Les exigences en matière d’inscription incluent les qualifications que doivent posséder les auteurs d’une demande, la preuve que ces derniers doivent apporter pour démontrer qu’ils ont les qualifications requises, les droits qu’ils doivent payer, et tout autre critère à respecter pour pouvoir s’inscrire. On entend généralement par qualifications les diplômes, la maîtrise de la langue, l’expérience professionnelle ou clinique, la réussite aux examens d’inscription et les bonnes mœurs.

Certaines exigences figurent dans les lois et règlements régissant la profession ou le métier. D’autres figurent dans le règlement intérieur ou les politiques formelles ou informelles de l’organisme de réglementation.

Pratiques en matière d’inscription

Les obligations spécifiques énumérées dans la Loi de 2006et dans la Loi de 1991³ sont des exemples de pratiques d’inscription. Les pratiques d’inscription incluent la fourniture de renseignements, l’évaluation des qualifications et la prise de décision en matière d’inscription. Elles incluent également la formation des personnes qui procèdent aux évaluations et prennent les décisions, la délivrance de décisions, réponses et motifs dans un délai raisonnable, l’organisation de procédures de réexamen et d’appel interne, et l’octroi de l’accès des auteurs d’une demande à leurs dossiers. Cette liste n’est pas exhaustive, car la Loi de 2006 et la Loi de 1991⁴ contiennent toutes deux une obligation générale selon laquelle les organismes de réglementation doivent appliquer des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables. Par conséquent, aux fins du présent guide, le terme de pratique d’inscription doit être pris au sens large pour inclure toute pratique d’un organisme de réglementation liée aux activités d’inscription.

Nécessaire et pertinente

Dans le cadre des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, les organismes de réglementation doivent analyser leurs exigences en matière d’inscription afin de s’assurer que celles-ci sont nécessaires et pertinentes pour la pratique de la profession ou du métier.

Nécessaire signifie essentielle, requise ou d’une importance capitale. Une exigence en matière d’inscription est nécessaire lorsque, sans elle, un organisme de réglementation ne serait pas en mesure de vérifier qu’un auteur d’une demande dispose des compétences pour commencer à exercer la profession ou le métier en toute sécurité. Des exigences spécifiques aux auteurs d’une demande formés à l’étranger sont nécessaires lorsqu’elles sont clairement justifiables.

Pertinente signifie en rapport logique avec l’enjeu. Une exigence en matière d’inscription est pertinente lorsqu’elle aide à réaliser une évaluation justifiée, à prendre une décision éclairée ou à vérifier un fait important. Par exemple, une qualification requise est pertinente lorsqu’il existe un rapport logique entre la qualification et l’aptitude d’une personne à commencer à exercer la profession ou le métier.

Transparente, objective, impartiale et équitable

Dans le cadre des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, on examine également les pratiques d’inscription afin de s’assurer qu’elles sont transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Transparente

Au sens littéral, une pratique est transparente si elle laisse voir clairement la réalité des choses. Des pratiques transparentes en matière d’inscription comprennent des politiques et critères bien documentés, et une communication satisfaisante avec les auteurs d’une demande à propos de leur demande d’inscription.

Un processus est transparent s’il est effectué de telle manière qu’il est facile de voir quelles mesures sont prises pour mener à bien le processus, pourquoi ces mesures sont prises, et quels sont les résultats de ces actions. Dans le contexte réglementaire, la transparence du processus d’inscription comprend les éléments suivants :

• Ouverture : mettre en place des mesures et des structures qui permettent d’observer aisément le fonctionnement du processus d’inscription.
• Accessibilité : mettre facilement à disposition les renseignements concernant l’inscription.
• Clarté : veiller à ce que les renseignements utilisés pour communiquer sur l’inscription soient exhaustifs, précis et faciles à comprendre.

Objective

Les critères sont objectifs lorsqu’ils peuvent être mesurés en s’appuyant sur des données vérifiables sans nécessiter d’évaluation subjective fondée sur des opinions ou jugements personnels. Des gabarits d’évaluation bien construits ou des questions à choix multiple peuvent contribuer à rendre la notation plus objective. Une décision relative aux « bonnes mœurs » serait extrêmement subjective si elle était laissée ouverte. Elle serait plus objective si elle était mesurée intégralement ou partiellement en fonction de critères concrets tels que l’absence de casier judiciaire ou la fourniture de lettres de recommandation normalisées par des professionnels en exercice ayant supervisé l’auteur d’une demande.

Les personnes qui prennent les décisions doivent être objectives dans le sens où elles doivent appliquer des critères clairs et compréhensibles. Elles perdent leur objectivité lorsque leurs points de vue personnels ont une trop grande influence sur leurs décisions. L’exigence d’objectivité est étroitement liée à celle de l’impartialité présentée ci-après.

Pour présenter un caractère objectif, un processus ou une décision doit reposer sur des systèmes formels, comme des critères, des outils et des procédures qui ont été mis à l’essai à plusieurs reprises dans le cadre de leur élaboration, de leur utilisation et de leur évaluation et qui ont été jugés valides et fiables. Dans le contexte réglementaire, l’objectivité des systèmes englobe les éléments suivants :

• Fiabilité : veiller à ce que les critères, la formation, les outils et les procédures de décision aboutissent à des décisions cohérentes, quels que soient les personnes qui prennent la décision, le moment auquel la décision est prise et le contexte dans lequel la décision est prise.
• Validité : veiller à ce que les critères, la formation, les outils et les procédures mesurent ce qui est visé.

Impartiale

L’impartialité est liée à l’objectivité en ce qu’elle nécessite de prendre des décisions à propos d’auteurs d’une demande individuels en fonction de critères objectifs et sans parti pris, préjugé ou favoritisme. Les évaluations impartiales sont réalisées sans idées préconçues sur une personne ou une catégorie de personnes. Pour être impartiales, les personnes qui prennent les décisions ne doivent avoir aucun intérêt direct dans le résultat et doivent aborder chaque cas sans idée préconçue sur le bien-fondé de la demande d’inscription. Elles doivent garder un esprit ouvert au moment d’étudier les éléments du dossier et de déterminer si l’auteur d’une demande respecte les critères.

Pour présenter un caractère impartial, un processus ou une décision doit reposer sur un point de vue neutre. Il y a neutralité lorsque les actions ou les comportements susceptibles d’aboutir à des évaluations ou à des décisions subjectives sont atténués. Il est possible de garantir l’impartialité en veillant à repérer toutes les sources de partialité et à prendre des mesures pour y remédier. Dans le contexte réglementaire, l’impartialité englobe les éléments suivants :

• Détection : disposer de systèmes permettant de déceler les sources de partialité pouvant intervenir dans le processus d’évaluation ou de prise de décision (par exemple, les sources de conflit d’intérêts, les idées préconçues et l’incompréhension des questions liées à la diversité).
• Stratégies : disposer de systèmes permettant de remédier aux partis pris et de garantir la neutralité au cours du processus d’évaluation et de prise de décision (par exemple, les politiques de formation en matière de conflit d’intérêts, les procédures à suivre si un élément de partialité est repéré, et le recours à des stratégies de concertation et de délibération de groupe en vue de prendre des décisions).

Équitable

La notion d’équité est vaste et difficile à définir. Elle inclut les concepts de transparence, d’objectivité et d’impartialité.

Un processus ou une décision est considéré(e) comme équitable dans le contexte réglementaire lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Équité de fond : garantir le caractère équitable de la décision en elle-même. La décision en elle-même doit être équitable et, à cette fin, elle doit répondre à des critères prédéterminés et justifiables. La décision doit être raisonnable et le raisonnement qui la sous-tend doit être compréhensible pour les personnes visées.
• Équité procédurale : garantir le caractère équitable du processus décisionnel. Une structure est mise en place pour s’assurer que l’équité est intégrée dans les différentes étapes avant, pendant et après la prise de décision. Cette structure garantit que le processus se déroule dans un délai raisonnable et que les personnes bénéficient de chances égales de participer au processus d’inscription et de démontrer leur aptitude à exercer la profession ou le métier.
• Équité relationnelle : veiller à ce que les personnes soient traitées de manière équitable au cours du processus décisionnel en tenant compte de leur avis sur le processus et la décision et en y donnant suite.

3. RÔLE DU COMMISSAIRE À L’ÉQUITÉ

3.a À quel moment le commissaire à l’équité pourra-t-il demander un examen?

Un examen obligatoire est nécessaire au cas par cas lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Le BCE a repéré un problème concernant une pratique ou une exigence en matière d’inscription qui crée des obstacles injustes pour accéder à la profession. Le BCE peut avoir repéré ce problème dans le cadre d’évaluations antérieures ou pendant le suivi régulier des pratiques d’inscription de l’organisme de réglementation.
2. Il s’agit d’un problème persistant. Le BCE a soulevé le problème auprès de l’organisme de réglementation par écrit à plusieurs reprises, et auprès de la ministre ou du ministre responsable de l’organisme de réglementation (après en avoir informé l’organisme de réglementation).
3. La question exige une analyse plus systématique qui permettra d’examiner les moyens d’éliminer ou de réduire les éventuels effets négatifs sur les auteurs d’une demande.

Calendrier

Le BCE avisera l’organisme de réglementation au moins un an avant la date d’échéance du rapport d’examen. Un examen n’est pas nécessaire au cours des années où ont lieu les évaluations en raison du temps nécessaire pour réaliser chaque exercice.

3.b Détermination de la portée d’un examen obligatoire

En vertu de la législation, tous les examens obligatoires doivent aborder les trois éléments suivants :

• la question de savoir si les décisions sont prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable;
• la question de savoir si les droits sont raisonnables;
• le caractère nécessaire et pertinent d’une ou de plusieurs conditions d’exercice de la profession ou du métier.

La portée de l’examen doit inclure une analyse approfondie de tout problème soulevé (voir les conditions 1 à 3 présentées ci-dessus, dans la section 3.a), ainsi qu’une analyse sommaire des trois éléments obligatoires ci-dessus. Toutefois, si le BCE considère l’un quelconque des trois éléments obligatoires comme un point précis à examiner, cet élément doit faire l’objet d’une analyse approfondie.

On entend par analyse approfondie d’un sujet une analyse à laquelle on a consacré beaucoup de temps et d’attention. Dans le cadre d’une analyse sommaire, le sujet est inclus mais n’est pas examiné en détail. Une analyse sommaire est un rapide aperçu d’une question, par opposition à un examen complet.

La section 3.c présente des exemples d’analyses approfondies et d’analyses sommaires.

Discussion à propos de la portée

L’analyse des exigences en matière d’inscription est une composante de tous les examens obligatoires. En effet, le paragraphe 19(2) de la Loi de 2006 et le paragraphe 22.6(2) de la Loi de 1991, Annexe 2 exigent que ces examens comportent une analyse de « (a) la mesure dans laquelle les conditions d’inscription sont nécessaires ou pertinentes pour l’exercice de la profession ».

Les paragraphes 19(2) et 22.6(2) énoncent également que les examens doivent comprendre une analyse des droits d’inscription, lesquels constituent un volet des exigences en matière d’inscription. L’analyse doit porter en particulier sur « (c) la question de savoir si les droits que la profession réglementée exige à l’égard des inscriptions sont raisonnables ».

Les rubriques énumérées ci-dessous sont toutes des exemples d’exigences en matière d’inscription. Il est peu probable qu’on attende des organismes de réglementation qu’ils traitent l’ensemble des rubriques dans le cadre d’un seul examen.

• Qualifications liées à l’inscription
  • diplômes
  • maîtrise de la langue
  • formation ou expérience professionnelle ou clinique
  • réussite aux examens d’inscription
  • bonnes mœurs et/ou aptitude à exercer la profession ou le métier
  • toute exigence spécifique aux auteurs d’une demande formés à l’étranger
• Autres exigences pour l’accès à la profession ou au métier
  • statut juridique
  • assurance de responsabilité professionnelle
• Preuve que les qualifications et autres exigences sont satisfaites
  • documentation requise et solutions de remplacement acceptées par l’organisme de réglementation ⁵
• Paiement des droits
  • un droit spécifique à l’inscription
  • droits exigés par les organismes d’évaluation des titres de compétences
  • droits et dispenses de droits pour l’accès aux documents ⁶

Pratiques en matière d’inscription

Dans le cadre d’un examen du processus d’accès à la profession ou au métier, l’organisme de réglementation analyse ses pratiques en matière d’inscription afin de s’assurer qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Les rubriques énumérées ci-dessous sont des exemples de pratiques en matière d’inscription tirés de la législation.

• Fourniture de renseignements :
  • renseignements sur les pratiques d’inscription ⁷
  • renseignements sur les délais habituels du processus d’inscription ⁸
  • conditions objectives d’inscription par la profession réglementée et indication des conditions qui peuvent être remplies par d’autres moyens qu’elle juge acceptables ⁹
  • échelle des droits à payer en ce qui concerne les inscriptions ¹⁰

• Évaluation des qualifications, que l’évaluation soit effectuée par l’organisme de réglementation ou un organisme d’évaluation des titres de compétences ¹¹
  • mettre en œuvre des mesures visant à garantir que les organismes de réglementation et les organismes d’évaluation des titres de compétences réalisent les évaluations de façon transparente, objective, impartiale et équitable ¹²
• Prise de décision en matière d’inscription
• Gestion des réexamens ou des appels internes
  • donner aux auteurs d’une demande d’inscription l’occasion de présenter des observations dans le cadre des réexamens ou des appels internes ¹³
  • avoir recours à des personnes différentes de celles qui ont pris la décision originale ¹⁴
  • informer les auteurs d’une demande de leur droit de demander un autre réexamen ou appel des décisions ¹⁵
• Autoriser les auteurs d’une demande à accéder aux documents concernant leur inscription ¹⁶
• Former les personnes qui réalisent les évaluations et prennent les décisions ¹⁷
• Prendre des décisions de façon efficiente et dans un délai raisonnable ¹⁸
  • prendre les décisions en matière d’inscription dans un délai raisonnable ¹⁹
  • fournir aux auteurs d’une demande des réponses écrites et les motifs écrits de toutes les décisions en matière d’inscription dans un délai raisonnable ²⁰
  • prévoir un réexamen ou un appel interne dans un délai raisonnable ²¹

3.c Scénarios possibles s’agissant de la portée des examens obligatoires

Nous présentons ci-après plusieurs scénarios montrant dans quelle mesure la portée des examens du processus d’accès à la profession ou au métier peut varier.

Scénario n° 1 : Exigences en matière d’inscription

Il y a trois ans, un organisme de réglementation de taille moyenne a procédé à un examen volontaire des exigences imposées en matière d’expérience professionnelle pour l’accès à la profession. L’examen était complet et participatif, et comprenait une analyse de la justification de l’exigence et de ses répercussions sur les auteurs d’une demande formés au Canada et à l’étranger. Les recommandations formulées à l’issue de l’examen ont été mises en œuvre.

Les recherches menées par la commissaire à l’équité suggèrent que les droits liés à l’inscription pratiqués par cet organisme de réglementation semblent peu élevés. Toute question soulevée par la commissaire à la suite du dépôt de l’évaluation sur les pratiques d’inscription équitables de l’organisme de réglementation a été traitée. La dernière évaluation de l’organisme de réglementation a donné lieu à une série de recommandations visant à améliorer la rapidité de la communication avec les auteurs d’une demande. Ces recommandations ont été mises en œuvre. Toutefois, les auteurs d’une demande et les organisations d’aide aux immigrants ont indiqué que l’obligation d’inscription constitue un obstacle pour les professionnels formés à l’étranger ayant demandé un permis pour exercer en Ontario.

Dans ce scénario, la commissaire pourrait demander un examen obligatoire avec la portée suivante :

Scénario n° 2 : Programme de transition obligatoire

Les données issues des rapports sur les pratiques d’inscription équitables d’un important organisme de réglementation indiquent un taux de réussite élevé pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger. Cependant, les auteurs d’une demande et les groupes de défense ont fait part de leur inquiétude à propos d’un nouveau programme de transition obligatoire pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger et des droits associés à ce programme.

Dans ce scénario, la commissaire pourrait demander un examen obligatoire ayant la portée suivante :

Scénario n° 3 : Délai raisonnable

Dans le cadre d’une profession régie par un organisme de réglementation de petite taille, la proportion de membres formés à l’étranger est faible. Aucun problème particulier n’a été décelé à la suite des rapports sur les pratiques d’inscription équitables. Cependant, les auteurs d’une demande se sont plaints du délai d’attente des résultats des appels internes.

Dans ce scénario, la commissaire pourrait demander un examen obligatoire ayant la portée suivante :

Scénario n° 4 : Évaluations des titres de compétences

Un organisme de réglementation de taille moyenne n’a pas encore examiné ses exigences en matière d’accès à la profession. Après avoir examiné les rapports sur les pratiques d’inscription équitables et demandé des précisions à l’organisme de réglementation, la commissaire à l’équité ne comprend toujours pas exactement quels sont les critères utilisés pour évaluer les qualifications des auteurs d’une demande formés à l’étranger et les ententes de responsabilité entre l’organisme de réglementation et l’organisme d’évaluation des titres de compétences.

Dans ce scénario, la commissaire pourrait demander un examen obligatoire ayant la portée suivante :

3.d Période de l’examen

En vertu de la loi, les examens doivent être réalisés aux périodes spécifiées par le commissaire à l’équité. Le temps nécessaire à la réalisation d’un examen dépend de la portée de l’examen. Un examen d’un seul droit d’inscription ou d’une seule pratique, par exemple, prendrait beaucoup moins de temps qu’un examen approfondi de toutes les qualifications nécessaires à l’inscription. Par conséquent, en abordant la portée de l’examen, le BCE et l’organisme de réglementation tiendront compte du temps nécessaire à sa réalisation. Ceci aidera le commissaire à déterminer le délai accordé à l’organisme de réglementation pour réaliser l’examen.

3.e Travail en collaboration

Le commissaire à l’équité s’attache à entretenir une relation basée sur le respect et la collaboration avec les organismes de réglementation, et à tenir compte de leurs rôles distincts. Avant d’exiger un examen du processus d’accès à la profession ou au métier, le commissaire ou le personnel du BCE rencontre l’organisme pour envisager les délais, l’axe central et la portée de l’examen. Pendant la durée de l’examen, les organismes de réglementation sont encouragés à rester en contact avec le BCE pour discuter de l’état d’avancement de l’examen et poser toute question à propos du processus.

4. PROCESSUS D’EXAMEN

Aperçu du processus

Les examens du processus d’accès à la profession ou au métier consistent en quatre étapes. La durée nécessaire à la réalisation de l’examen dépendra de la portée de l’examen et de la méthode choisie.

Étape 1 : Créer et approuver le plan de projet

La première étape consiste à créer et à approuver un plan de projet. Dans le cadre d’un examen obligatoire, le plan de projet doit comporter chacun des éléments énumérés ci-dessous ainsi que tout autre élément que l’organisme de réglementation souhaite ajouter.

Étape 2 : Recueillir et analyser les données

Quels renseignements doivent être recueillis?

Une grande partie du travail nécessaire à l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier consistera à recueillir et à analyser des données. Le travail déjà effectué pour étayer un précédent rapport sur les pratiques d’inscription équitables ou pour apporter des preuves dans le cadre d’une évaluation devrait faciliter la tâche. Les types de données présentés ici seront utiles.

Il pourrait également être utile d’obtenir les types de données suivants, en fonction de la portée de l’examen.

De quelles personnes/entités devez-vous obtenir l’avis?

L’un des principes directeurs des examens du processus d’accès à la profession ou au métier est qu’ils sont participatifs. Dans le cadre d’un examen obligatoire, il importe de recueillir l’avis des personnes/entités suivantes :

• registrateur, comité d’inscription et personnel
• membres et auteurs d’une demande actuels
• auteurs d’une demande qui ont échoué ou abandonné le processus
• organismes d’évaluation des titres de compétences (y compris les organismes nationaux affiliés).

Veillez à inclure une variété de membres et d’auteurs d’une demande, notamment des membres et des auteurs d’une demande formés à l’étranger provenant des principaux pays sources, de façon à obtenir différentes perspectives sur les exigences et pratiques en matière d’inscription.

En fonction de la nature et de la portée de l’entretien, on encourage également les organismes de réglementation à demander l’avis d’une ou de plusieurs des entités suivantes :

• réseaux professionnels d’immigrants
• associations de professionnels ou de gens de métier
• organismes de réglementation similaires dans d’autres instances gouvernementales
• autres organismes de réglementation de l’Ontario de professions connexes
• organismes apportant un soutien aux auteurs d’une demande formés à l’étranger
• établissements d’enseignement proposant les programmes requis pour l’exercice de la profession ou du métier
• programmes aidant les auteurs d’une demande formés à l’étranger à mettre à jour leurs qualifications
• employeurs offrant l’expérience professionnelle ou clinique requise pour l’inscription
• ministères et autres organismes gouvernementaux

Comment les données doivent-elles être analysées?

L’objectif de l’analyse des données est de déterminer quelles sont les exigences et les pratiques qui fonctionnent bien et quelles sont celles pour lesquelles des modifications seront recommandées. L’analyse est souvent la partie la plus difficile du processus d’examen. La portée de l’analyse dépend des sujets spécifiés par le commissaire pour une analyse approfondie ou sommaire, et des sujets ajoutés par l’organisme de réglementation.

Pour les sujets pour lesquels un examen approfondi est nécessaire, le rapport final doit inclure une réponse réfléchie à chaque question de l’examen en s’appuyant sur des données, des consultations et des analyses. S’agissant des sujets nécessitant seulement une analyse sommaire, un court paragraphe dans le rapport suffit.

À quel moment une aide extérieure doit-elle être demandée?

Dans la majorité des cas, il devrait être possible de réaliser l’examen sans l’aide d’une tierce partie. Lorsque la collecte et l’analyse des données s’annoncent comme des activités de grande envergure, et que l’organisme de réglementation dispose des ressources nécessaires, ce dernier peut vouloir faire appel à un consultant externe qui contribuera à des parties spécifiques de l’examen. Sous la direction de l’organisme de réglementation, un consultant peut préparer le plan de projet aux fins d’approbation, concevoir des sondages ou des questions de consultation, organiser des groupes de discussion ou animer des réunions, et rédiger une ébauche de rapport ou vérifier le rapport final. En outre, les organismes de réglementation qui ont réalisé des examens peuvent être une source d’idées et de conseils sur la façon de réaliser un entretien, avec ou sans l’aide d’un consultant externe.

Étape 3 : Formuler des recommandations et un plan de mise en œuvre

Déterminer des recommandations

Un des éléments clés d’un examen du processus d’accès à la profession ou au métier consiste à recommander quelles sont les exigences ou les pratiques qui ont besoin d’être modifiées, et quelle est la nature de ces modifications. Dans certains cas, l’exigence ou la pratique modifiée peut être plus ou moins rigoureuse que celle qui existe actuellement. Dans d’autres cas, elle reflètera tout simplement une approche différente. Dans tous les cas, la modification doit être clairement justifiée et reposer sur une évaluation des considérations établies par la législation en matière d’examens du processus d’accès à la profession ou au métier. Les organismes de réglementation qui procèdent à des examens doivent s’assurer que toute exigence ou pratique, nouvelle ou révisée, ne crée pas d’obstacles inutiles pour les auteurs d’une demande.

Élaborer un plan de mise en œuvre

Il est également essentiel d’élaborer un plan de mise en œuvre à inclure dans le rapport final. Le plan de mise en œuvre doit établir des objectifs mesurables pour chaque modification recommandée, des délais pour l’atteinte des objectifs, l’affectation de ressources et la responsabilité au sein de l’organisme pour l’atteinte des objectifs et l’évaluation des progrès.

La mise en œuvre de certaines modifications peut nécessiter une action de la part du gouvernement ou du corps législatif. Dans ce cas, l’organisme de réglementation doit prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir cette modification.

Étape 4 : Rédiger, approuver et déposer le rapport

L’étape finale d’un examen du processus d’accès à la profession ou au métier consiste à rédiger, à approuver et à déposer le rapport.

Rédiger le rapport

Les rapports rédigés dans le cadre des examens obligatoires doivent contenir les composantes énumérées ci-dessous et couvrir les sujets énumérés dans la liste de contrôle de l’annexe A.²²

Approuver le rapport

La Loi de 2006 exige que le rapport comporte l’attestation d’une personne en position d’autorité portant que tous les renseignements à fournir dans le rapport ont été remis et qu’ils sont exacts²³. Idéalement, le rapport doit être approuvé par le comité d’inscription et le conseil de l’organisme de réglementation afin de garantir que les recommandations sont appuyées par la direction de l’organisme, lequel s’engage à mettre en œuvre les modifications.

Déposer le rapport

Les rapports rédigés à l’issue des examens obligatoires doivent être remis au commissaire à l’équité. Pour les organismes de réglementation régis par la Loi de 1991²⁴, le délai est de 30 jours à partir de la fin de l’examen. Les organismes de réglementation régis par la Loi de 2006 doivent remettre leur rapport avant la date spécifiée par le commissaire²⁵. En cas de circonstances exceptionnelles, le commissaire peut prolonger le délai pour les organismes de réglementation régis par la Loi de 2006. Le commissaire encourage les organismes de réglementation réalisant des examens volontaires à remettre également leurs rapports au BCE.

En temps normal, le commissaire précisera que le rapport remis par un organisme de réglementation régi par la Loi de 2006 devra être remis dans les 30 jours suivant la date spécifiée pour la fin de l’examen. Ainsi, le délai est uniforme pour les professions de la santé et les professions et métiers non liés à la santé.

Rendre le rapport public

Les organismes de réglementation de professions et de métiers non liés à la santé doivent mettre le rapport à la disposition du public²⁶. Même s’il n’existe pas d’exigence similaire pour les professions de la santé, les organismes de réglementation sont encouragés à mettre leurs rapports à la disposition du public dans un esprit de transparence. Le moyen le plus simple pour ce faire est d’afficher le rapport sur le site Web de l’organisme de réglementation.

5. EXEMPLES DE QUESTIONS À SE POSER DANS LE CADRE DE L’EXAMEN

L’une des tâches les plus importantes dans le cadre d’un examen du processus d’accès à la profession ou au métier est de définir les questions de l’examen. La présente section fournit une liste d’exemples de questions portant sur divers sujets. L’objectif de la liste est de donner des idées de questions possibles, plutôt que de prescrire un certain nombre de questions à inclure obligatoirement. Les questions réellement posées dépendront de l’axe choisi pour l’examen, de la méthode employée et des particularités de la profession ou du métier.

5.a Discussion à propos de la portée: Nécessaire et pertinente

Qualifications : généralités

Le processus d’inscription vise à faire en sorte que les personnes qui accèdent à une profession ou à un métier sont qualifiées et ont les compétences nécessaires pour exercer en toute sécurité. Les qualifications exigées d’une personne sont établies dans les lois, les règlements, les politiques ou les règlements intérieurs. En général, elles incluent les diplômes, l’expérience professionnelle ou clinique, la maîtrise de la langue, la réussite d’examens et les bonnes mœurs. Si une personne détient les qualifications requises, cela indique qu’elle a les connaissances et les aptitudes pour exercer la profession ou le métier.

Questions possibles dans le cadre de l’examen :

• Quel est le lien entre les qualifications et la pratique compétente et sécuritaire au niveau d’entrée dans la profession ou le métier? En quoi garantissent-elles la sécurité du public? Sont-elles un bon indicateur de la compétence?
• Comment les exigences liées aux qualifications ont-elles vu le jour? Pourquoi sont-elles là? Y a-t-il eu des changements dans la pratique de la profession ou du métier ou dans l’environnement de la pratique? Sont-elles encore pertinentes dans le contexte actuel? Les exigences juridiques ont-elles été prises en compte?
• Les exigences liées aux qualifications ont-elles des répercussions involontaires sur un groupe quelconque? Excluent-elles injustement certains groupes comme les auteurs d’une demande formés à l’étranger ou leur limitent-elles l’accès?
• De quelle manière les exigences liées aux qualifications pourraient-elles être modifiées de façon à mieux prédire la compétence ou à réduire les répercussions négatives?

Qualifications : aspects spécifiques

Voici d’autres questions possibles concernant des exigences de qualifications spécifiques :

Exigence de diplômes

• Quel est le lien direct entre le diplôme et la compétence nécessaire à l’exercice de la profession ou du métier?
• Existe-t-il différentes façons de satisfaire aux exigences?

Exigence de maîtrise de la langue

• En quoi le degré de maîtrise de la langue requis est-il lié aux réalités de la pratique professionnelle?
• Le degré de maîtrise de la langue requis est-il clairement défini?

Exigence d’expérience professionnelle ou clinique

• Quelles compétences précises sont associées à cette exigence?
• L’acquisition d’une expérience au Canada ou en Ontario constitue-t-elle le seul moyen de démontrer les compétences pertinentes?
• Les exigences tenant à la durée, aux conditions, au lieu et à la nature de l’expérience requise sont-elles nécessaires et pertinentes pour assurer une pratique compétente?
• Dans quelle mesure l’expérience internationale est-elle suffisante pour répondre aux objectifs d’une exigence liée à l’expérience professionnelle ou clinique? Dans quelle mesure les auteurs d’une demande ont-ils besoin d’une expérience canadienne ou ontarienne pour se familiariser avec les spécificités de la pratique en Ontario?
• Existe-t-il des obstacles susceptibles de limiter injustement l’accès à une expérience professionnelle ou clinique (p. ex., postes insuffisants, manque de superviseurs)?

Exigence liée aux examens d’inscription

• S’il existe plusieurs examens et/ou évaluations, les mêmes compétences, connaissances ou capacités de jugement sont-elles évaluées à plusieurs reprises?
• Dans quelle mesure les examens d’inscription administrés par l’organisme de réglementation ou un organisme d’évaluation des titres de compétences testent-ils correctement les connaissances et aptitudes requises pour commencer à exercer la profession ou le métier en toute sécurité?

Exigences particulières pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger

• Quelle est la raison d’être des exigences qui s’appliquent uniquement aux auteurs d’une demande formés à l’étranger?
• Existe-t-il des cours ou des programmes de transition disponibles pour combler les lacunes?
• Lorsqu’on exige des auteurs d’une demande formés à l’étranger qu’ils suivent un programme de transition ou un autre type de programme, l’exigence est-elle nécessaire dans tous les cas? Ces personnes ont-elles la possibilité d’obtenir des exemptions totales ou partielles?

Autres exigences pour l’accès à la profession ou au métier

Les lois ou les règlements peuvent prévoir d’autres exigences sans rapport avec les compétences.

Exigence liée au statut juridique

• La citoyenneté ou le statut de résident permanent sont-ils nécessaires pour exercer la profession ou le métier avec compétence et en toute sécurité? Une autorisation légale de travailler au Canada (p. ex., à titre de travailleur étranger temporaire ou de candidat des provinces auquel le gouvernement fédéral n’a pas encore accordé le statut de résident permanent) pourrait-elle suffire?

Preuve des qualifications et de la satisfaction d’autres exigences

Les auteurs d’une demande doivent prouver qu’ils satisfont aux exigences prescrites et aux autres exigences en matière d’inscription. Souvent, ils le font en présentant des documents émanant d’établissements d’enseignement, d’examinateurs, de superviseurs dans le cadre de leur expérience professionnelle ou clinique, des autorités en matière d’immigration, etc.

Questions possibles dans le cadre de l’examen :

• Dans quelle mesure les documents requis sont-ils un bon indicateur de ce que la personne satisfait aux exigences liées aux qualifications ou à d’autres exigences?
• Quel est le problème le plus important rencontré par les auteurs d’une demande formés à l’étranger pour prouver leurs qualifications? Existe-t-il d’autres méthodes de preuve qui pourraient s’avérer efficaces?

Caractère raisonnable des droits

Les droits sont appliqués à la fois par les organismes de réglementation et les organismes d’évaluation des titres de compétences. Le nombre et le montant des droits varient en fonction de facteurs tels que la taille de l’organisme de réglementation, les types de permis ou de certificats, et le nombre d’examens requis. L’étude du caractère raisonnable des droits est une composante requise dans le cadre des examens obligatoires.

Questions possibles dans le cadre de l’examen :

• Comment les droits ont-ils été fixés initialement? Quelle était la raison d’être de ces montants? Les montants reposent-ils sur une base objective?
• Les droits découragent-ils des auteurs d’une demande potentiellement qualifiés ou sont-ils source de difficulté pour les personnes qui présentent leur demande d’inscription? Dans quelles circonstances les droits peuvent-ils être levés ou réglés en plusieurs versements?
• Les droits sont-ils supérieurs au coût de prestation du service?
• Les droits sont-ils supérieurs à ceux appliqués pour des services comparables par d’autres organismes de réglementation?
• Existe-t-il des mesures permettant de s’assurer du caractère raisonnable des droits appliqués par les organismes d’évaluation des titres de compétences?

5.b Pratiques en matière d’inscription : transparentes, objectives, impartiales et équitables

Le BCE tient à jour des lignes directrices qui lui servent à évaluer les pratiques d’inscription des organismes de réglementation. Ces lignes directrices précisent en détail comment évaluer les pratiques d’inscription à l’aune des obligations incombant aux organismes de réglementation en vertu de la législation sur l’accès équitable : l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables, et les obligations spécifiques (comme la fourniture de renseignements aux auteurs d’une demande). Ces obligations générales et spécifiques sont distinctes des sujets « nécessaires et pertinents » abordés à la section 5.a.

Les organismes de réglementation doivent consulter l’information pertinente des lignes directrices, afin d’alimenter leur réflexion, d’aborder leur examen d’une manière compatible avec les directives du BCE en matière d’évaluation, et d’élaborer des questions appropriées dans le cadre de leur examen.

6. SUITES DE L’EXAMEN

6.a Mise en œuvre des résultats

L’examen du processus d’accès à la profession ou au métier est achevé une fois que le rapport, comprenant notamment des recommandations et un plan de mise en œuvre, est remis au commissaire à l’équité. Il appartient à l’organisme de réglementation de mener une action concertée pour mettre en œuvre les modifications et vérifier le succès de leur application. La preuve des progrès réalisés influencera le commissaire pour ce qui est des examens futurs.

Les progrès réalisés par les organismes de réglementation dans le cadre de la mise en œuvre des modifications recommandées seront également un indicateur de l’efficacité de la Loi de 2006. Le commissaire à l’équité évoquera ces progrès dans son rapport annuel au ministre. ²⁷

6.b Actualisation des politiques

Dans la plupart des cas, les organismes de réglementation n’auront pas à mener d’autre examen obligatoire pendant un certain temps, sous réserve que l’examen ait couvert les problèmes identifiés et que le commissaire soit convaincu que l’organisme met en œuvre les modifications de façon satisfaisante. Cependant, les organismes de réglementation peuvent prendre un certain nombre de mesures pour s’assurer que les politiques restent à jour et que de nouveaux obstacles ne surviennent pas.

À chaque fois qu’un organisme de réglementation envisage d’introduire une nouvelle exigence en matière d’inscription ou de modifier une exigence existante, il est recommandé de se demander dans quelle mesure cette exigence est nécessaire et pertinente (et si les droits sont raisonnables). De même, avant d’introduire une nouvelle pratique en matière d’inscription, il sera utile de se demander si la pratique est transparente, objective, impartiale et équitable. Dans la mesure du possible, l’organisme de réglementation doit tester les nouvelles exigences ou pratiques en ayant recours à des groupes de discussion ou à d’autres méthodes.

Par ailleurs, on encourage les organismes de réglementation à réviser leurs exigences et pratiques en cas de changement de contexte (p. ex., lorsque les demandes d’inscription de personnes originaires de certaines parties du monde augmentent) ou de signalement de problèmes particuliers (au moyen de réclamations par exemple). Dans le cadre de l’élaboration de nouvelles initiatives, il convient de tenir compte dès le départ des besoins des personnes formées à l’étranger.

6.c Rétroaction

Il n’est pas nécessaire que le commissaire à l’équité approuve le rapport final. Néanmoins, dans un esprit de dialogue et d’apprentissage permanents, il peut être utile d’avoir une discussion autour des questions suivantes :

• Dans quelle mesure l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier a-t-il atteint ses objectifs?
• Comment les pratiques efficaces et les enseignements tirés de cet examen peuvent-ils être partagés avec d’autres?
• Comment la mise en œuvre des modifications proposées se déroule-t-elle?

ANNEXES

Annexe A.  Liste de contrôle pour la rédaction du rapport sur l’examen du processus d’accès à la profession

La présente liste de contrôle établit les points qui doivent être couverts dans le rapport final rédigé à la suite d’un examen obligatoire. On encourage les organismes de réglementation réalisant un examen de leur propre initiative à utiliser également la liste de contrôle. Pour obtenir davantage de renseignements sur la rédaction, l’approbation et le dépôt du rapport, consultez la section 4.

1. Sommaire
   • Résumez brièvement le processus d’examen, les principales conclusions, les recommandations et les stratégies de mise en œuvre.
2. Objectifs et portée
   • Indiquez s’il s’agissait d’un examen obligatoire ou volontaire et décrivez dans quelle mesure l’examen s’appuie sur des examens précédents.
   • Indiquez les objectifs établis pour l’examen.
   • Décrivez la portée de l’examen : ce qui a été examiné de façon approfondie et ce qui a l’a été de façon sommaire.
   • Énumérez les questions qui ont été posées dans le cadre de cet examen.
3. Méthodologie
   • Décrivez la structure de gouvernance pour l’examen.
   • Énumérez les types et sources de données obtenues.
   • Indiquez le nombre et les catégories de participants ayant fait part de leurs commentaires.
   • Indiquez la période durant laquelle l’examen a été mené.
   • Décrivez le processus qui a été utilisé.
4. Analyse et conclusions
   • Décrivez les conclusions qui se dégagent des données quantitatives et qualitatives que vous avez recueillies.
   • Répondez à chaque question précisée pour l’examen (par le commissaire à l’équité ou par l’organisme de réglementation).
   • Décrivez vos conclusions à propos de la mesure dans laquelle les exigences en matière d’inscription examinées sont pertinentes et nécessaires (notamment sur le point de savoir si les droits sont raisonnables).
   • Décrivez vos conclusions à propos de la mesure dans laquelle les pratiques en matière d’inscription examinées sont transparentes, objectives, impartiales et équitables (notamment sur le point de savoir si le processus décisionnel est réalisé de façon efficiente et dans un délai raisonnable).
5. Recommandations
   • Formulez des recommandations sur les exigences et pratiques en matière d’inscription qui ont besoin d’être modifiées et sur la nature des modifications proposées.
6. Plan de mise en œuvre
   • Établissez des objectifs et délais mesurables pour chaque modification recommandée.
   • Identifiez quels seront les problèmes éventuels rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre et de quelle manière vous y ferez face.
   • Identifiez la personne responsable au sein de l’organisme de l’atteinte des objectifs et de l’évaluation des progrès.
   • Décrivez l’engagement pris par l’organisme pour ce qui est d’allouer les ressources nécessaires et de mettre en œuvre les modifications.
7. Déclaration d’approbation
   • Incluez l’attestation signée d’une personne en position d’autorité certifiant que tous les renseignements à fournir dans le rapport ont été remis et qu’ils sont exacts.

Annexe B.  Autres ressources

Les adresses URL indiquées ci-dessous ont été consultées en ligne pour la dernière fois le 18 janvier 2015.

Législation

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire. Disponible à : www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06f31_f.htm

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, Annexe 2, articles 22.1 à 22.14. Disponible à : www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_91r18_f.htm

Ressources du BCE

Base de données sur les pratiques exemplaires : http://www.fairnesscommissioner.ca/fr/Exemplary_Practices/Pages/default.aspx

Lignes directrices d’évaluation des pratiques d’inscription : http://www.fairnesscommissioner.ca/en/Publications/Pages/Guidelines.aspx​

Publications : http://www.fairnesscommissioner.ca/en/Publications/Pages/default.aspx

Examens volontaires

Groupe d’étude sur l’accès à la profession et l’agrément du Barreau du Haut-Canada. (25 septembre 2008.) Rapport au conseil. (Disponible en anglais seulement) à : www.lsuc.on.ca/media/convsep08_licensing.pdf

Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. (Mars 2008.) Révision des pratiques d’inscription équitables – Rapport final. (Toronto). Disponible à : www.oct.ca/-/media/PDF/Fair%20Registration%20Practices%20Report%202008/fair_registration_practices_f.pdf

Pratiques d’inscription de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario – Rapport d’autovérification.

Contexte canadien

Reitz, Jeffrey G. (Été 2001.) « Immigrant Skill Utilization in the Canadian Labour Market: Implications of Human Capital Research » dans Journal of International Migration and Integration, Vol. 2, No 3, p. 347 à 378. (Disponible en anglais seulement) à : link.springer.com/article/10.1007%2Fs12134-001-1004-1

Cadres pour la réalisation d’examens

Alboim, Naomi, et la Maytree Foundation. (2002.) Fulfilling the Promise: Integrating Immigrant Skills into the Canadian Economy. Caledon Institute of Social Policy. (Disponible en anglais seulement) à : www.caledoninst.org/Publications/PDF/553820134.pdf

Chinn, Roberta, et Norman Hertz. (2000.) Job Analysis: A Guide for Regulatory Boards. (Disponible en anglais seulement) à : www.clearhq.org/resources/hertz.htm

Cornish, Mary, Elizabeth Mclntyre, et Amanda Pask. (Janvier 2000.) « Strategies for Challenging Discriminatory Barriers to Foreign Credential Recognition » dans Update (Cavalluzzo, Hayes, Shilton, McIntyre et Cornish). Article initialement présenté à la Conférence nationale, « Shaping the Future: Qualification Recognition in the 21st Century » Toronto, du 12 au 15 octobre 1999. (Disponible en anglais seulement) à :
www.cavalluzzo.com/resources/publications/details/strategies-for-challenging-discriminatory-barriers-to-foreign-credential-recognition

Ontario Regulators for Access. (2004.) Regulators’ Guide for Promoting Access to Professions by International Candidates. (Disponible en anglais seulement) à :
www.regulatorsforaccess.ca/docs/reguidemay04.pdf

Thomson, George M. (2005.) Rapport au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario : Examen des processus d’appel des décisions en matière d'inscription dans les professions réglementées de l’Ontario. (Imprimeur de la Reine pour l’Ontario. Disponible en anglais seulement) à : www.ontla.on.ca/library/repository/mon/13000/257188.pdf

Équité

Commission ontarienne des droits de la personne. (1er février 2013.) Politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne ». Disponible à : www.ohrc.on.ca/fr/politique-sur-la-suppression-des-obstacles-li%C3%A9s-%C3%A0-l%E2%80%99%C2%AB-exp%C3%A9rience-canadienne-%C2%BB

Gruber, Gerald P. (Janvier 2004.) « The Meiorin Case: Implications for I/O Psychologists » publié dans The Canadian Industrial & Organizational Psychologist, Vol. 20, N° 2, p. 10 à 14. (Disponible en anglais seulement) à :
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Ombudsman du Manitoba. Understanding Fairness : A Handbook on Fairness for Manitoba Municipal Leaders (Comprendre l'équité : un manuel sur l'équité pour les dirigeants municipaux du Manitoba). (Disponible en anglais seulement) à : digitalcollection.gov.mb.ca/awweb/pdfopener?smd=1&did=18575&md=1

Pillutla, Madan M., et J. Keith Murnighan. (Septembre 2003.) « Fairness in Bargaining » publié dans Social Justice Research, Vol. 16, N° 3, p. 241 à 262. (Disponible en anglais seulement) à :
www.springerlink.com/content/v714701403mxr511/

Évaluation

Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux : www.cicdi.ca/1/accueil.canada

Gonczi, Andrew. (1994.) « Competency Based Assessment in the Professions in Australia » publié dans Assessment in Education: Principles, Policy & Practice, Vol. 1, No 1, p. 27 à 44. (Disponible en anglais seulement) à :
www.informaworld.com/smpp/ftinterface?content=a739133146&rt=0&format=pdf

Walker, James. (Printemps 2007.) « International Approaches to Credential Assessment » publié dans Canadian Issues, p. 21 à 25.

Annexe C.  Notes finales