Introduction

En septembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des opticiens de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des opticiens de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

Pratiques exemplaires

L’Ordre des opticiens de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

• Un ordinogramme d’excellente qualité figurant sur le site Web de l’Ordre explique le processus d’inscription pour les auteurs d’une demande formés au Canada et pour ceux formés à l’étranger. Les renseignements figurant dans l’ordinogramme précisent également les exigences qui peuvent être satisfaites par le biais de solutions de remplacement acceptables.

« Révision » interne

• L’Ordre a ajouté une procédure d’appel interne au processus d’inscription. Par conséquent, tout auteur d’une demande a le droit de faire appel d’une décision rendue par le comité d’inscription en s’adressant au nouveau bureau d’appel interne en matière d’inscription (« Registration Appeal Panel » ou « RAP ») dans un délai de 15 jours après la réception de la décision du comité d’inscription. L’ajout de cette étape supplémentaire dans le cadre du processus d’inscription (permettant de soumettre une demande d’appel à l’examen du RAP) est contrebalancé par un renforcement de la transparence et de l’équité vis-à-vis des décisions en matière d’inscription.

Preuves des titres de compétences

• Les auteurs d’une demande ayant obtenu leur diplôme dans un établissement non agréé peuvent désormais soumettre une copie de leur dossier scolaire s’ils ne sont pas en mesure d’obtenir un plan de cours officiel.

Évaluation des titres de compétences

• L’Ordre a mis en œuvre le nouveau processus national de Reconnaissance des acquis (RDA), qui vise à déterminer, évaluer et reconnaître les connaissances et les capacités d’une personne. Ce processus est désormais le même partout au Canada (sauf au Québec), quelle que soit la province où le candidat présente sa demande. Les auteurs d’une demande ayant obtenu leur diplôme à l’issue d’un programme en optique agréé et reconnu par l’Ordre seront autorisés à s’inscrire à condition de satisfaire aux exigences générales d’inscription.
• L’Ordre organise régulièrement des séances d’orientation pour les étudiants nouvellement inscrits à des programmes agréés par la National Association of Canadian Optician Regulators (NACOR), dont le siège se trouve en Ontario, et par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. L’Ordre a également commencé à proposer des séances d’orientation en vue de l’examen aux futurs diplômés des programmes susmentionnés et aux autres candidats éventuels à l’examen d’inscription.
• Les membres du comité d’inscription participent à une séance d’orientation détaillée qui est animée par le conseiller juridique de l’Ordre lors de la première réunion annuelle du comité.
• Dans le cadre du processus de RDA, un groupe de trois experts examine et évalue l’ensemble des renseignements obligatoires soumis par l’auteur d’une demande. Le groupe d’experts est composé de membres de la profession qui font également partie du comité d’inscription de l’Ordre. Une quatrième personne (un membre du Conseil de l’Ordre nommé par le gouvernement de l’Ontario) agit en qualité d’observateur des débats au sein du groupe, et ce, en vue d’assurer l’objectivité du processus d’évaluation et de garantir l’équité de la procédure. Pour aider le groupe à prendre des décisions éclairées, le registrateur adjoint par intérim tient un dossier des précédentes décisions en matière d’évaluation aux fins d’examen par les membres du groupe. Le processus de RDA de l’Ordre inclut également une évaluation théorique et pratique, ainsi qu’une entrevue personnelle.

Recommandations

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande	État
Améliorer les renseignements à l’intention des auteurs d’une demande en apportant les modifications suivantes sur le site Web de l’Ordre :
Ajouter les éléments suivants et informer le BCE après chaque ajout : la trousse de demande complète, incluant les formulaires de demande qui peuvent être remplis en ligne ou imprimés et transmis à l’Ordre; et un processus de renouvellement de l’inscription en ligne. [Pratique obligatoire; bonne pratique]	Janvier 2012
Déplacer l’ordinogramme présentant les processus d’inscription de remplacement pour l’afficher sur la page « Registration Requirements » (« Exigences d’inscription »). [Bonne pratique]	Janvier 2012
Comme recommandé dans le rapport de vérification de l’Ordre, créer une nouvelle rubrique sur le site Web intitulée « Internationally Educated Candidates » (« Auteurs d’une demande formés à l’étranger »), pour fournir de plus amples renseignements sur les exigences qui peuvent être satisfaites par le biais de solutions de remplacement acceptables. Remarque : Communiquez avec l’Ordre pour obtenir un exemplaire du rapport de vérification. [Bonne pratique]	Janvier 2012
Déplacer les renseignements sur les exigences d’inscription susceptibles ou non de faire l’objet d’une dispense pour les afficher sur la page principale de la rubrique « Becoming an Optician » (« Devenir opticien ») du site Web. [Bonne pratique]	Janvier 2012
Afficher un court avis en français sur la page d’accueil pour inviter les auteurs d’une demande francophones à communiquer avec l’Ordre par téléphone, par courriel ou par la poste afin d’obtenir des renseignements sur l’inscription en français. [Bonne pratique]	Janvier 2012
Réfléchir à des méthodes supplémentaires permettant d’appuyer les processus d’inscription à l’étranger et donner accès auxdits processus sur le site Web. [Bonne pratique]	Janvier 2012
Inclure tous les renseignements relatifs à l’évaluation des titres de compétences qui figurent dans la trousse de demande sous la rubrique « Becoming an Optician » (« Devenir opticien ») du site Web. [Pratique obligatoire]	Janvier 2012
Inclure les renseignements sur la conservation et sur l’accessibilité des documents sous la rubrique « Becoming an Optician » (« Devenir opticien »). [Bonne pratique]	Janvier 2012
Fournir une estimation des délais pour toutes les étapes du processus d’inscription dans chaque catégorie d’inscription (opticien agréé, étudiant opticien et stagiaire opticien) sous la rubrique « Becoming an Optician » (« Devenir opticien »). [Pratique obligatoire]	Octobre 2012
Élaborer un outil d’évaluation en ligne pour la RDA qui peut être utilisé à l’extérieur du Canada (par exemple, dans un centre d’examen ou un centre universitaire situé dans le pays d’origine de l’auteur d’une demande). [Bonne pratique]
Moderniser l’étape du processus d’inscription consacrée à l’entrevue en utilisant Skype ou un autre logiciel similaire permettant d’effectuer des appels vidéo sur Internet. [Bonne pratique]
Afficher une copie du barème des droits figurant dans les règlements de l’Ordre sous la rubrique « Becoming an Optician » (« Devenir opticien ») du site Web. [Bonne pratique]	Janvier 2012
Évaluation des titres de compétences
Mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport de vérification et dans le rapport sur l’examen du processus d’accès à la profession de l’Ordre afin d’inclure les délais d’inscription dans sa politique d’inscription. Remarque : Communiquez avec l’Ordre pour obtenir un exemplaire du rapport de vérification ou du rapport sur l’examen du processus d’accès à la profession. [Pratique obligatoire]	Juin 2012
Transparence
Les recommandations en matière de transparence sont les mêmes que celles décrites ci-dessus dans les domaines suivants :
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande, sous-points 2, 3, 4, 7 et 9
Évaluation des titres de compétences.	Octobre 2012
Équité
Afficher une description claire des exigences et politiques d’inscription et des critères d’évaluation de l’Ordre sur son site Web. [Bonne pratique]	Janvier 2012