Introduction

En septembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Institut des comptables agréés de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Institut des comptables agréés de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que l’Institut doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

Pratiques exemplaires

L’Institut des comptables agréés de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

• À la fin 2010, l’ICAO a entrepris de créer de nouveaux documents d’information à l’intention des auteurs d’une demande formés à l’étranger. Ces documents seront achevés en 2011.
• Toujours en 2010, l’ICAO a conçu un nouveau site Web pour les étudiants éventuels (en anglais uniquement) : www.guidetorulingtheworld.ca.

Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

• En 2010, l’ICAO a décidé de modifier ses procédures d’inscription. Désormais, le registrateur de l’ICAO est autorisé à accorder le statut de membre de l’ICAO aux étudiants et aux candidats souhaitant devenir membres. La période de transition relative à ce changement se poursuivra en 2011.

Équité

• L’ICAO a terminé son Examen du processus d’accès à la profession en février 2011. Cet examen fait ressortir que l’ICAO a élaboré des méthodes intéressantes en vue d’accroître l’efficacité et la transparence dans de nombreux domaines. Le Bureau du commissaire à l’équité accueille positivement cette approche proactive axée sur l’équité du processus d’inscription.
• Le 7 février 2011, l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et l’Institute of Chartered Accountants of India (ICAI) ont signé un protocole d’entente (PE) sur la réciprocité quant à l’admission des membres. Aux termes de ce PE, les membres de l’ICAI ayant obtenu un diplôme universitaire reconnu pourront demander à être exemptés d’au moins deux des exigences de l’ICAO en matière d’inscription.
• En février 2010, le conseil de l’ICAO a adopté une résolution permettant aux auteurs d’une demande de s’inscrire en tant que membres stagiaires sans détenir un emploi.
• L’ICAO autorise les éventuels auteurs d’une demande à commencer le processus d’évaluation des titres de compétences alors qu’ils résident encore hors du Canada.

Recommandations

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande	État
En vue d’améliorer l’accessibilité et la clarté des renseignements communiqués par l’ICAO sur le processus d’inscription, le BCE recommande à l’Institut de prendre les mesures suivantes :	Décembre 2011
Continuer de revoir la conception de la section « Admissions » (Inscriptions) de son site Web en temps opportun, afin de respecter la date d’achèvement proposée. [Pratique obligatoire]	Décembre 2011
En ce qui concerne les documents à l’appui de l’inscription, il convient de clarifier ce que les auteurs d’une demande doivent faire et quels documents justificatifs ils doivent fournir pour attester de leur honorabilité. [Bonne pratique]	Décembre 2011
L’ICAO doit également fournir des exemples qui illustrent certaines de ses décisions passées quant à l’évaluation des titres de compétences des auteurs d’une demande et à l’évaluation des demandes d’exemption des exigences relatives à l’inscription. Il est conseillé d’inclure des exemples de cas pour lesquels des exemptions ont été accordées, et de décrire les motifs justifiant les décisions prises. Les exemples devront être fournis en temps opportun, de façon à respecter la date d’achèvement prévue (février 2012). Il faudra inclure ces exemples aux documents destinés aux auteurs d’une demande. [Pratique obligatoire; bonne pratique]	Décembre 2011
Dans les documents relatifs à l’inscription, il faudra indiquer aux auteurs d’une demande qu’ils sont tenus d’assumer le coût de la traduction des documents qu’ils doivent soumettre dans le cadre du processus d’inscription (le cas échéant), et que ce coût est susceptible de varier selon les prestataires de traduction et le volume à traduire. Il faudra également préciser aux auteurs d’une demande qu’ils devront dans un premier temps soumettre des transcriptions de leurs formations ou programmes. L’ICAO examinera ces transcriptions et, à l’issue de cet examen, demandera aux auteurs d’une demande de fournir uniquement les plans de cours et les traductions qui lui sont nécessaires, afin de réduire les frais de traduction engagés par les auteurs de demande. [Bonne pratique]	Décembre 2011
Preuves des titres de compétences
Le BCE recommande à l’ICAO de prendre les mesures suivantes :	Décembre 2011
Employer une terminologie homogène sur son site Web et ses documents d’inscription pour décrire les documents que les auteurs d’une demande doivent soumettre, ainsi que la façon de les soumettre. [Pratique obligatoire]	Décembre 2011
Pour chaque type de document exigé pour l’inscription, il conviendra de décrire clairement le contenu et le format requis, ainsi que la façon dont ce document doit être envoyé à l’ICAO (p. ex., s’il doit être envoyé directement par l’institution émettrice, ou soumis par l’auteur de la demande). [Pratique obligatoire]	Décembre 2011
Évaluation des titres de compétences
Pour améliorer la clarté des méthodes et des critères d’évaluation de l’ICAO, le BCE recommande à l’Institut d’établir et de respecter des échéanciers bien définis quant à la publication des documents suivants sur son site Web :	Décembre 2011
Documents stratégiques (politiques) utilisés par l’ICAO pour évaluer les titres de compétences scolaires. [Pratique obligatoire]	Décembre 2011
Description des cours sur laquelle s’appuie l’ICAO pour comparer le contenu des différents cours, afin de déterminer si un cours suivi par l’auteur d’une demande peut lui permettre d’obtenir un crédit. [Pratique obligatoire]	Décembre 2011
Transparence
Les recommandations concernant la transparence sont les mêmes que les recommandations décrites précédemment, dans les catégories suivantes :	Décembre 2011
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande, sous-points 1, 2 et 4.	Décembre 2011
Évaluation des titres de compétences	Décembre 2011
Équité
Pour mieux expliquer les avantages de son examen sur les connaissances élémentaires (Core-Knowledge Exam), de son programme « School of Accountancy » et de son programme « Staff Training », l’ICAO élaborera des supports de communication précisant les objectifs de ces éléments et la façon dont ils contribuent à aider les auteurs d’une demande à obtenir l’Évaluation uniforme canadienne. Le BCE recommande d’établir et de respecter des échéanciers bien définis pour élaborer ces supports. [Bonne pratique]	Décembre 2011
En 2010, l’ICAO a reçu 38 demandes émanant de personnes formées à l’étranger, ce qui représente environ deux pour cent du nombre total de nouvelles demandes. Ce taux est inférieur au pourcentage correspondant pour les deux autres professions comptables, ce qui peut être dû à plusieurs facteurs. Le BCE conseille à l’ICAO de contrôler les futures tendances et de tenter de mieux comprendre les raisons expliquant cette différence. [Bonne pratique]	Décembre 2011