Introduction

En novembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont le Barreau du Haut-Canada   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

Le Barreau du Haut-Canada est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que le Barreau doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

Pratiques exemplaires

Le Barreau du Haut-Canada adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

• Le Barreau du Haut-Canada utilise un système de messagerie en ligne pour permettre aux candidats et au Barreau de communiquer et d’échanger des données personnelles de façon sécurisée. Remarque : Un « candidat » est l’auteur d’une demande qui a rempli le formulaire d’inscription en ligne et qui s’est acquitté des frais requis (ou qui a pris des dispositions en ce sens).
• Le Barreau fournit aux parajuristes des renseignements clairs et complets sur les exigences en matière d’inscription, de pratiques et de délais, et ce, de plusieurs façons, notamment par le biais de son site Web (par exemple, sur la page consacrée au processus d’accès à la profession de parajuriste) et du document intitulé Politique relative au Processus d’accès à la profession de parajuriste.
• Les candidats sont informés des questions en suspens avant la prise d’une décision susceptible de les empêcher de poursuivre le processus d’inscription ou d’obtenir la délivrance de leur permis d’exercice. Si un formulaire d’inscription est rempli de façon incorrecte, ou si des documents sont manquants, les candidats reçoivent immédiatement une notification à cet effet sur leur compte de messagerie en ligne.

Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

• Quand la division de la réglementation de la profession repère un problème en ce qui concerne l’exigence des « bonnes mœurs », elle en fait immédiatement part au candidat et le tient informé pendant tout le processus d’enquête.
• Dans la plupart des cas, le Barreau répond aux questions des auteurs d’une demande et des candidats sous 24 h; le délai de réponse peut être de 48 à 72 heures pendant les périodes de forte activité.

Renseignements sur le droit d’appel

• Dans le cadre du processus d’audition, les candidats peuvent demander à ce que le bureau d’enquête du Barreau révèle les renseignements utilisés pour leur refuser l’accès à la profession, et ils peuvent communiquer avec le greffe du tribunal pour obtenir plus d’information sur le processus d’appel.
• Même si le Barreau est tenu de divulguer des renseignements aux candidats par l’intermédiaire de son bureau d’enquête, les candidats peuvent aussi prendre contact avec le Barreau pour obtenir une explication verbale ou écrite à propos des résultats d’une audience ou pour recevoir un exemplaire de l’ordonnance rendue par le Comité d’audition.

Transparence

• Le Barreau communique clairement les décisions, les règlements de l’examen et les délais, y compris s’agissant du paiement des frais.
• Le Barreau a mis en place des processus d’examen et d’appel hautement transparents pour les décisions prises quant aux bonnes mœurs des candidats.

Objectivité

• Des experts en matière de contenu formulent les questions de l’examen du Barreau avec l’aide d’experts en élaboration et validation de tests. L’examen évalue les connaissances des candidats, leur aptitude à mettre ces connaissances en pratique et leur esprit critique. Les évaluations s’appuient sur des questions à choix multiple et sont notées électroniquement, de façon à assurer l’homogénéité de la notation.

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