Introduction

En novembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont le Barreau du Haut-Canada   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

Le Barreau du Haut-Canada est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que le Barreau doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

Pratiques exemplaires

Le Barreau du Haut-Canada adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

• Le Barreau du Haut-Canada utilise un système de messagerie en ligne pour communiquer avec les auteurs d’une demande tout au long du processus d’accès à la profession, et pour les tenir informés du statut de leur demande en temps opportun. Le système permet aux candidats d’avoir un accès direct à leur dossier, de suivre l’évolution de leur demande, de savoir quels éléments du processus restent à compléter et de communiquer directement avec le Barreau.
• Les renseignements fournis sur le site Web du Barreau sont complets, clairs et bien organisés. Le processus d’accès à la profession d’avocat est complexe; par conséquent, les auteurs potentiels d’une demande et les candidats doivent assimiler de nombreuses instructions et prendre connaissance de très nombreux documents. L’information est toutefois présentée efficacement; elle est organisée en sous-sections aux intitulés clairs.
• La Fiche de carrière pour les personnes formées à l’étranger comporte une partie intitulée « Avant d’immigrer au Canada », qui répertorie avec précision les étapes du processus d’accès à la profession que les auteurs d’une demande doivent effectuer alors qu’ils résident encore dans leur pays d’origine.
• Les renseignements donnés sur le site Web du Barreau à propos du processus d’accès à la profession d’avocat sont tous fournis en français et en anglais.

Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

• Le Barreau évalue les demandes, prend des décisions et communique avec les auteurs d’une demande avec efficacité.
• En 2010, le Barreau a accéléré le processus de résolution des questions relatives à l’exigence des « bonnes mœurs » des auteurs d’une demande en confiant à son service des normes administratives le soin d’examiner tous les problèmes concernant l’exigence des bonnes mœurs et de déterminer les dossiers qui doivent faire l’objet d’un examen et d’une enquête plus approfondie de la part de la division de la réglementation de la profession.

Transparence

• Toutes les politiques et procédures, y compris le processus d’évaluation à l’interne et le processus permettant d’interjeter appel d’une décision prise quant à l’exigence des bonnes mœurs, sont clairement expliquées sur le site Web du Barreau.

Impartialité

• Pour garantir l’impartialité de la notation des examens d’admission, le nom des candidats n’apparaît pas sur leurs examens. Chaque candidat se voit attribuer un numéro.

Équité

• Le Barreau met à la disposition des candidats de nombreuses ressources documentaires pour les aider à préparer les examens d’admission. Le Barreau propose également jusqu’à cinq heures de tutorat gratuit pour aider les candidats qui ont des difficultés pour les examens. (Il est possible d’avoir accès à d’autres séances de tutorat, moyennant paiement.)
• En ce qui concerne les mesures d’adaptation offertes aux candidats dans le cadre du processus d’accès à la profession, le Barreau dispose de politiques et de procédures exemplaires. Par exemple, le Barreau prend les mesures suivantes :
  • Il passe régulièrement en revue ses pratiques d’inscription afin de repérer tout obstacle susceptible d’affecter les candidats à la lumière des caractéristiques répertoriées dans le Code des droits de la personne.  
  • Il propose des mesures d’adaptation (jusqu’au point de s’imposer des contraintes excessives) lorsqu’un candidat affirme qu’une exigence ou qu’une pratique du processus d’accès à la profession constitue un obstacle.
  • Il répertorie sur son site Web les dispositifs d’aide et les mesures d’adaptation actuellement disponibles, pour que les candidats sachent qu’ils existent.
  • Il explique comment les candidats peuvent présenter une demande en vue d’obtenir une mesure d’adaptation, et ce, à plusieurs endroits de son site Web, pour s’assurer que les candidats soient au courant des options disponibles.
• Le Barreau dispose d’un programme qui lui est propre pour offrir une aide financière aux candidats. Le Programme de prêts aux étudiants et étudiantes du Barreau (PPÉÉB) est offert aux candidats qui ont besoin d’un appui financier au cours du processus d’accès à la profession et qui peuvent démontrer leurs difficultés financières. Le Comité de l’aide financière accepte également les demandes visant à réduire ou à supprimer un remboursement dans certaines circonstances, par exemple dans le cas d’une incapacité médicale ou de revenus insuffisants.
• Le Barreau propose aussi un plan de remboursement mensuel qui donne aux candidats la possibilité de rembourser les frais en versant des acomptes.

Recommandations

Évaluation des titres de compétences	État
Dans son prochain Rapport sur les pratiques d'inscription équitables, nous recommandons au Barreau de décrire les mesures qu’il prend pour s’assurer que le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) mène les évaluations avec transparence, objectivité, impartialité et équité. [Pratique obligatoire]	Mars 2012
Équité
Nous recommandons au Barreau de poursuivre l’examen mené par son Groupe d’étude sur le stage quant au Programme de stage, et de prendre des mesures supplémentaires, le cas échéant, pour veiller à ce qu’aucun candidat ne voie son accès à la profession limité par l’obligation de faire un stage. [Bonne pratique]