Introduction

En mars 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

Pratiques exemplaires

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

• En 2008, l’Ordre a entrepris une refonte complète de son site Web, qui propose désormais des renseignements sur tous les aspects des exigences d’inscription requises dans chaque catégorie de certification. Ces renseignements incluent notamment :
  • Des trousses pour présenter une demande ainsi que des formulaires pour la pratique indépendante, à l’intention des personnes diplômées au Canada et aux États-Unis, des personnes diplômées en dehors du Canada et des États-Unis et des détenteurs d’un permis d’exercice au Canada résidant hors de la province.
  • Une description du processus d’examen des demandes d’inscription.
  • Des politiques relatives à l’inscription.
  • Des renseignements à propos des organismes chargés d'administrer les examens nationaux et de certifier les médecins.

Preuves des titres de compétences

• L’Ordre dispose d’une politique d’inscription qui autorise explicitement les personnes diplômées d’écoles de médecine situées en Irak et dans des pays connaissant une situation de guerre ou de désordre civil à soumettre des documents de rechange à la place des documents habituels émanant des organismes sources.

Évaluation des titres de compétences

• Lors de la dernière étape du processus d’inscription, les évaluateurs de l’Ordre se réunissent et évaluent toute l’information communiquée par l’auteur d’une demande en vue de son inscription. Cette information et l’évaluation sont ensuite transmises à des pairs pour qu’ils confirment le résultat de l’évaluation. Elles sont alors communiquées au responsable de l’inscription pour approbation finale. Cette évaluation en trois étapes (triple vérification) garantit la qualité et l’uniformité des évaluations menées par l’Ordre. Par ailleurs, certains dossiers font l’objet d’une sélection aléatoire (par ordinateur) en vue d’une quatrième évaluation.
• Le service d’inscription de l’Ordre envoie chaque trimestre au comité d’inscription un rapport faisant état de la façon dont l’Ordre respecte ses échéances. Ces rapports permettent au personnel d’évaluer les processus internes de l’Ordre.
• L’une des recommandations figurant dans l’examen du processus d’accès à la profession de l’Ordre évoque sa détermination en ce qui touche la qualité de son service et l’efficacité de ses processus. Cette détermination se matérialise sous la forme d’un engagement en matière de service qui reflète les normes, les valeurs et les attentes de l’Ordre. Cet engagement est affiché sur le site Web de l’Ordre, dans la section relative à l’inscription. 

Recommandations

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande	État
Sur la page d’accueil du site Web de l’Ordre, afficher une brève annonce en français invitant les francophones à communiquer avec l’Ordre par téléphone, par courriel ou par voie postale pour obtenir des renseignements en français sur l’inscription. [Bonne pratique]	Mai 2012
Élaborer un document donnant une vue d’ensemble du processus d’inscription en Ontario, semblable à celui proposé par le Conseil médical du Canada, et l’afficher sur le site Web dans la section relative à l’inscription. Autre possibilité : élaborer un diagramme semblable à celui proposé par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada pour illustrer le parcours que les médecins spécialistes peuvent suivre en vue de l’inscription, et l’afficher sur le site Web dans la section relative à l’inscription. [Bonne pratique]	Mai 2012
Sur le site Web de l’Ordre, donner aux auteurs d’une demande des renseignements sur la politique de l’Ordre relativement à la conservation des documents. [Bonne pratique]	Novembre 2012
« Révision » interne
Mettre en œuvre les recommandations formulées dans l’examen du processus d’accès à la profession en ce qui touche les processus suivis par le comité d’inscription. Voici deux de ces recommandations :
Informer les auteurs d’une demande et toute autre personne concernée des réunions intermédiaires et non programmées du comité. [Bonne pratique]	Juin 2012
Offrir aux auteurs d’une demande la possibilité de communiquer plus facilement avec le personnel administratif du comité en vue de lui soumettre des questions. [Bonne pratique]	Mars 2012
Accès aux documents (dossiers)
Sur le site Web de l’Ordre, fournir aux auteurs d’une demande des renseignements portant sur tous les aspects relatifs à l’accès à leur dossier. [Bonne pratique]	Octobre 2012