Introduction

En avril 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que l’Association doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

Pratiques exemplaires

L’Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

• Les processus d’inscription de l’OACETT peuvent être commencés (et parfois entièrement réalisés) en ligne, au Canada ou à l’étranger.
• L’examen relatif à la pratique professionnelle (« Professional Practice Exam ») est disponible en ligne, et peut être composé en dehors du Canada, sous réserve d’être supervisé de façon appropriée.
• Le site Web de l’OACETT permet à chaque auteur d’une demande de suivre l’évolution de celle-ci.

Recommandations

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande	État
Sur le site Web de l’OACETT, fournir des renseignements assortis de liens à propos de l’initiative Agréments technologiques Canada (ATC), du processus d’auto-évaluation d’ATC et des Critères technologiques nationaux. [Pratique obligatoire; Bonne pratique]	Février 2012
Déplacer dans la section « Road to Certification » du site Web l’information sur les alternatives acceptables en ce qui concerne les exigences relatives à l’expérience et à la formation universitaire, de sorte que cette information soit plus visible, éventuellement sous forme de tableau ou de liste. [Pratique obligatoire]	Février 2012
Ajouter un ordinogramme ou un tableau dans la section « Be a Certified Professional » du site Web, tout comme le tableau du rapport de vérification de l’OACETT présentant les étapes et le calendrier du processus d’inscription. [Pratique obligatoire; Bonne pratique]	Juin 2012
Placer de façon plus visible l’information concernant la prise en compte des besoins particuliers sur la page d’accueil du site Web. [Pratique obligatoire]	Juin 2012
Ajouter de l’information sur la durée habituelle du processus d’inscription dans la section « Be a Certified Professional » du site Web, dans un tableau ou une liste détaillant le calendrier de chaque étape. [Pratique obligatoire; Bonne pratique]	Juin 2012
Placer les brochures suivantes sur le site Web, dans la section « Be a Certified Professional » :	Février 2012
Brochure « Application and Certification Answers at Your Fingertips » [Bonne pratique]
Brochure « Join OACETT – Build Your Career » [Bonne pratique]
Brochure « Road to Certification – You Are OACETT » [Bonne pratique]
Formation
Cherchez des occasions de prodiguer au personnel une formation sur les droits de la personne. [Pratique obligatoire]	Juin 2012
Accès aux documents (dossiers)
Sur le site Web de l’OACETT, ajouter le formulaire « Access to Records » dans la section « Become a Member section » ainsi que dans les FAQ. [Bonne pratique]	Février 2012
Dans le formulaire « Access to Records », préciser la politique adoptée par l’OACETT quant à la conservation des documents. [Bonne pratique]	Février 2012
Impartialité
Élaborer une politique relative aux conflits d’intérêts à l’intention du personnel de l’OACETT. [Bonne pratique]	Juin 2012