Introduction

En décembre 2013, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.

Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Cycle d’évaluation

Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

• Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
• Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.

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Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant

L’évaluation ciblée de l’OMCO menée en décembre 2013 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète effectuée en mars 2012.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

• Obligations évaluées
• Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
• Pratiques exemplaires
• Recommandations

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Disponibilité du rapport

Le BCE encourage l’OMCO à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.

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Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.

Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

• Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
• Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

• rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
• documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
  • site Web,
  • politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
  • règlements,
  • mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
  • contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
  • évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
• questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour en savoir plus  sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OMCO effectuée en mars 2012, cette évaluation a porté sur le(s) point(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
« Révision » interne
Renseignements sur le droit d’appel
Preuves des titres de compétences
Évaluation des titres de compétences
Formation
Accès aux documents (dossiers)

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Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’OMCO a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :

a.	Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
b.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
c.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale.

Principes évalués

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OMCO effectuée en mars 2012, cette évaluation a porté sur le(s) principe(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Transparence
Objectivité
Impartialité
Équité

Commentaires

Le BCE a pu déterminer que depuis la dernière évaluation, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) a pris des mesures actives pour satisfaire aux principes de transparence et d’équité. Une liste de recommandations visant d’autres améliorations est fournie ci-dessous.

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Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’OMCO a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans le(s) domaine(s) suivant(s).

Transparence

• Élaborer des diagrammes pour expliquer aux auteurs d’une demande les options qui leur sont offertes en fonction de leur situation actuelle (personne exerçant dans une autre province/un autre territoire, personne exerçant aux États-Unis, personne exerçant dans d’autres pays, ou personne n’exerçant pas mais ayant obtenu des titres de compétence à l’étranger). Ces représentations graphiques donnent une vue d’ensemble sur un système d’inscription complexe.
• Introduire un système permettant aux auteurs d’une demande de suivre en ligne l’état de leur demande. Les auteurs d’une demande peuvent savoir facilement si les documents requis ont été reçus et prendre les mesures de suivi nécessaires en temps opportun.
• Mettre en place un modèle prévoyant un(e) « coordonnatrice/coordonnateur des dossiers » pour améliorer la communication avec les auteurs d’une demande. Ces derniers savent ainsi qui est chargé de traiter leur demande et sont en mesure de communiquer directement avec cette personne.
• Fournir des renseignements détaillés à propos des échéances et des dates de réunion du comité d’inscription. Cela donne aux auteurs d’une demande concernés un calendrier clair sur l’étude de leur dossier.

Équité

• Mise en œuvre d’une initiative axée sur l’efficacité pour simplifier la communication et le traitement des demandes. L’OMCO a ainsi constaté une réduction des délais de services : les demandes d’inscription par la voie classique sont passées de sept à quatre semaines, et les demandes complexes, qui doivent être étudiées par le comité d’inscription, sont passées de quinze à cinq semaines.
• Assurer la qualité constante des prises de décision après la mise en œuvre de l’initiative axée sur l’efficacité, en procédant à une vérification sur 10 p. 100 de l’ensemble des demandes.

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Recommandations

L’OMCO devrait continuer de viser l’excellence dans les domaines suivants.

Transparence	État
Mettre en place des stratégies de communication visant à :	Décembre 2014
tenir les auteurs de demande potentiels informés de la complexité, de la durée et du coût du processus d’inscription;	Décembre 2014
fournir des renseignements sur les mesures que doivent prendre les auteurs d’une demande formés à l’étranger avant leur arrivée au Canada.	Décembre 2014
Fournir plus de renseignements et d’instructions pratiques à propos du processus de supervision et d’évaluation pour les personnes qui présentent une demande en vertu de politiques d’inscription proposant des alternatives aux exigences ordinaires liées à l’inscription.	Décembre 2014
Équité
Tenir compte des données émergentes concernant les taux d’appariement pour les Canadiens étudiant à l’étranger et les autres diplômés internationaux en médecine (DIM) lors de toute future discussion avec des parties prenantes externes qui doivent rendre compte du jumelage dans le cadre de la formation médicale postdoctorale.	Novembre 2015
Continuer d’explorer d’autres politiques permettant d’offrir plus de voies menant à l’inscription pour les auteurs d’une demande qualifiés.	Novembre 2015
Encourager le ministère de la Santé et des Soins de longue durée à collaborer avec d’autres parties prenantes pertinentes afin de renforcer la capacité d’offrir d’autres postes de formation et d’évaluation de l’aptitude à la pratique en médecine familiale et médecine spécialisée.	Novembre 2015
Encourager les parties prenantes à réfléchir à un projet pilote offrant une évaluation de l’aptitude à la pratique dans un contexte communautaire satisfaisant aux normes nationales en la matière.
Fournir des renseignements sur les possibilités non cliniques, comme les bourses de recherche et les programmes d’observation, qui peuvent aider les auteurs d’une demande formés à l’étranger à se familiariser avec le système de santé de l’Ontario.	Décembre 2014
Accroître la visibilité de l’énoncé de principe quant à la délégation de l’exécution d’actes autorisés, et fournir des éléments explicatifs dans la section du site Web consacrée aux DIM afin d’aborder de façon plus explicite la question de la délégation de l’exécution d’actes à des médecins formés à l’étranger. Cela permettra à ces derniers de comprendre le fonctionnement de la politique relative à la délégation d’actes, et les bénéfices qu’ils peuvent en tirer.	Décembre 2014

Historique de l’évaluation

Dans le cadre de l’évaluation précédente, le BCE avait formulé six recommandations pour cet organisme de réglementation.

Ces recommandations ont toutes été mises en œuvre.