Introduction

En juin 2014, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par Ordre des massothérapeutes de l’Ontario (OMO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.

Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Cycle d’évaluation

Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

• Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
• Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.

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Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant

L’évaluation ciblée de Ordre des massothérapeutes de l’Ontario menée en juin 2014 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète effectuée en novembre 2011.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

• Obligations évaluées
• Vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
• Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
• Pratiques exemplaires
• Recommandations

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Disponibilité du rapport

Le BCE encourage Ordre des massothérapeutes de l’Ontario à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.

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Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.

Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

• Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
• Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

• rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
• documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
  • site Web,
  • politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
  • règlements,
  • mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
  • contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
  • évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
• questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour en savoir plus  sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de Ordre des massothérapeutes de l’Ontario effectuée en novembre 2011, cette évaluation a porté sur le(s) point(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
Réexamen ou appel interne
Renseignements sur le droit d’appel
Preuves des titres de compétences
Évaluation des titres de compétences
Formation
Accès aux documents (dossiers)

Résultats

L’OMO a apporté la preuve du respect de certaines pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

• Évaluation des titres de compétences

Concernant les pratiques dont le respect a été partiellement manifeste ou non manifeste, reportez-vous à la section Recommandations figurant ci-après dans le sommaire.

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Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’OMO a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :

a.	Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
b.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
c.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale.

Principes évalués

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de Ordre des massothérapeutes de l’Ontario effectuée en novembre 2011, cette évaluation a porté sur le(s) principe(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Transparence
Objectivité
Impartialité
Équité

Commentaires

Le BCE a constaté que depuis la dernière évaluation, l’OMO a pris des mesures pour assurer la transparence et l’équité du processus d’inscription. Cependant, le BCE a cerné des domaines pour lesquels l’OMO doit rendre ses pratiques d’inscription plus équitables et transparentes (voir la section Recommandations ci-dessous).

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Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

Le BCE n’a pas identifié de pratiques exemplaires dans les domaines examinés pour cette période d’évaluation.

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Recommandations

L’OMO devrait apporter les modifications suivantes.

Évaluation des titres de compétences	État
Fournir une preuve au BCE indiquant que les auteurs d’une demande, le personnel et les décideurs qui participent aux processus comprennent certains critères de prise de décision pour l’évaluation linguistique et l’évaluation des titres de compétences et des acquis (Credential and Prior Learning Assessment » ou CPLA). Fournir notamment une preuve indiquant que :
les critères permettant de décider qui doit fournir une preuve d’évaluation linguistique sont enregistrés de façon complète, claire et disponible pour les auteurs d’une demande, le personnel et les décideurs;	Juillet 2015
les critères permettant de déterminer les résultats, les décisions et les orientations de chaque composante du CPLA (évaluation des études, Diagnostic Health Studies Written Examination (Diagnostic MCQ), Objectively Structured Clinical Examination (OSCE) et Comprehensive Clinical Evaluation (CCE)) sont enregistrés de façon complète, claire et disponible pour les auteurs d’une demande, le personnel et les décideurs. (Pratique 5.1)
Fournir au BCE une preuve indiquant qu’il existe un lien clairement expliqué avec les compétences de certaines évaluations, notamment :
évaluation linguistique	Avril 2016
composantes du CPLA (évaluation des études, Diagnostic MCQ, OSCE et CCE)	Avril 2016
Étant donné que l’OMO est en train de passer d’un modèle de compétences provincial à un modèle interjuridictionnel, il doit prouver qu’il existe un lien entre chacune des méthodes d’évaluation et des compétences spécifiques. (Pratique 5.2)	Avril 2016
Fournir des lignes directrices claires sur l’interprétation et l’application des critères et offrir une formation suffisante pour ce qui suit :
évaluation de la nécessité pour l’auteur d’une demande de fournir la preuve d’une évaluation linguistique	Juillet 2015
rassemblement des documents auxiliaires et des résultats d’évaluation afin de prendre une décision durant le CPLA (Pratique 5.3)	Juillet 2015
Revoir dans leur intégralité tous les outils d’évaluation des titres de compétences que l’OMO utilise aux fins de l’évaluation linguistique, du CPLA et des examens, afin de s’assurer que les outils, les critères, les modalités et la formation des évaluateurs et des décideurs continue d’être valide et fiable. (Pratique 5.6)
Accorder à tous les auteurs d’une demande les mêmes chances d’interjeter appel des évaluations des titres de compétences que l’OMO administre. (Pratique 5.7)	Juillet 2015
Énoncer clairement ce qui suit sur le site Web de l’OMO :
les critères permettant de déterminer qui doit fournir une preuve d’une évaluation linguistique et quand cette décision est prise	Juillet 2015
les critères de détermination des résultats des décisions et des orientations pour le CPLA (p. ex. contenu, pondérations et notes de passage pour le Diagnostic MCQ, l’OSCE et le CCE; et les critères permettant d’évaluer les équivalences en matière d’études comme la portée du contenu et les heures cliniques)
comment les critères d’évaluation de la maîtrise de la langue et du CPLA sont reliés aux compétences exigées pour exercer la profession. (Pratique 5.8)	April 2016
Surveiller les calendriers de communication avec les auteurs d’une demande à propos de l’évaluation des titres de compétences. (Pratique 5.9)	Juillet 2015
Transparence
Indiquer les droits exacts dans tous les documents sur l’inscription.	Juillet 2015
Permettre aux auteurs d’une demande francophones d’avoir accès au matériel d’inscription en français, en fournissant un des services suivants sur le site Web de l’OMO :
un énoncé en français expliquant aux auteurs d’une demande comment contacter l’OMO pour obtenir des renseignements en français	Juillet 2015
des documents d’inscription traduits	Juillet 2015
Cerner les étapes du processus d’inscription pouvant être effectuées à l’extérieur du Canada.	Juillet 2015
Équité
Équité en matière de fond
Effectuer une évaluation exhaustive (y compris une cartographie) de la nécessité et de la pertinence de toutes les exigences d’inscription de l’OMO et de leur pertinence par rapport  à l’Inter-Jurisdictional Practice Competencies and Performance Indicators for Massage Therapists at Entry-to-Practice, et fournir une justification à ce propos, afin de veiller à ce que toutes les exigences continuent d’être nécessaires et pertinentes pour démontrer ces compétences. † Remarque : Cette recommandation combine deux recommandations qui ont été reportées et qui proviennent de l’évaluation complète de novembre 2011 effectuée par le BCE.	Juillet 2016
Équité de la procédure
Supprimer tous les éléments de subjectivité de l’identification des personnes qui doivent subir une évaluation de la maîtrise de la langue.	Juillet 2015
Offrir l’occasion aux auteurs d’une demande d’interjeter appel de toutes les composantes de l’évaluation des titres de compétences.	Juillet 2015
Informer les auteurs d’une demande que leurs droits de poser des questions, de contester un processus ou les résultats, et de demander un appel ne sont pas menacés ou limités par les renseignements expliquant les attentes de l’OMO sur la conduite de l’auteur de la demande durant le processus d’inscription.	Juillet 2015
Fournir des conseils clairs aux membres du personnel et au comité d’inscription sur l’interprétation des exigences sur le comportement. Ces conseils devraient inclure des critères objectifs sur lesquels fonder leur opinion de la capacité de l’auteur d’une demande d’exercer la profession avec décence, honnêteté, intégrité et attitude professionnelle.	Juillet 2015
Documenter tous les calendriers de traitement internes, en particulier les calendriers des décisions du comité d’inscription. Sans calendriers précis, l’OMO ne peut pas surveiller adéquatement le respect des calendriers.	Juillet 2015
† Les recommandations accompagnées de ce symbole ont fait l’objet d’un report intégral ou partiel à partir de l’évaluation précédente.

Historique de l’évaluation

Dans le cadre de l’évaluation précédente, le BCE avait formulé sept recommandations pour cet organisme de réglementation.

Cinq de ces recommandations ont été mises en œuvre et deux ont été reportées dans le présent rapport sous forme de recommandation combinée.​