Introduction

En août 2014, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (OIIO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.

Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Cycle d’évaluation

Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

• Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
• Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.

Haut

Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant

L’évaluation ciblée de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario menée en août 2014 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète effectuée en août 2012.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

• Obligations évaluées
• Vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
• Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
• Pratiques exemplaires
• Recommandations

Haut

Disponibilité du rapport

Le BCE encourage l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.

Haut

Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.

Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

• Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
• Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

• rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
• documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
  • site Web,
  • politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
  • règlements,
  • mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
  • contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
  • évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
• questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour en savoir plus  sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario effectuée en août 2012, cette évaluation a porté sur le(s) point(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
Réexamen ou appel interne
Renseignements sur le droit d’appel
Preuves des titres de compétences
Évaluation des titres de compétences
Formation
Accès aux documents (dossiers)

Résultats

L’OIIO a apporté la preuve partielle du respect des pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

• Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
• Évaluation des titres de compétences

Concernant les pratiques dont le respect a été partiellement manifeste ou non manifeste, reportez-vous à la section Recommandations figurant ci-après dans le sommaire.

Haut

Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’OIIO a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :

a.	Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
b.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
c.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale.

Principes évalués

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario effectuée en août 2012, cette évaluation a porté sur le(s) principe(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Transparence
Objectivité
Impartialité
Équité

Commentaires

Depuis la dernière évaluation, l’OIIO a pris des mesures pour faire en sorte que le processus d’inscription soit transparent et équitable. Des recommandations en vue d’améliorations supplémentaires sont formulées plus tard dans le présent sommaire.

Haut

Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’OIIO a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans le(s) domaine(s) suivant(s).

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

• Fournir des renseignements aux auteurs d’une demande sur son site Web, qui soient très clairs et détaillés, y compris des renseignements concernant les critères d’inscription et les mesures que les auteurs d’une demande doivent prendre, les critères qui peuvent être satisfaits par le biais d’autres options acceptables, et les ressources nécessaires pour la préparation aux examens. Ces renseignements sont regroupés en trois parties distinctes adaptées aux auteurs d’une demande ayant fait leurs études en Ontario, ailleurs au Canada et à l’étranger.

Équité

• Améliorer les renseignements figurant sur son site Web à propos des exigences en matière de rapports et des exigences s’appliquant à la santé et au comportement des auteurs d’une demande. La page intitulée « Déclaration de conformité aux critères d’admissibilité »comprend des sections qui permettent aux utilisateurs de prendre connaissance de renseignements détaillés sur les critères qui s’appliquent à eux.
• Améliorer les processus permettant de réduire la durée de l’examen initial et du tri des demandes de 15 semaines au maximum.
• Concevoir et mettre sur pied une banque de renseignements sur les programmes éducatifs pour qu’on ne demande pas aux auteurs d’une demande faisant partie du même programme de soins infirmiers et de la même année d’obtention de diplôme de fournir des renseignements en double sur leur programme de soins infirmiers.
• Concevoir un portail informatique destiné aux auteurs d’une demande qui permettra à ces derniers de suivre l’évolution de leur demande. Ceci permettra d’accélérer la réponse donnée par l’OIIO aux demandes de renseignements des auteurs d’une demande, dont bon nombre portent sur le statut de leur demande.

Haut

Recommandations

L’OIIO devrait apporter des améliorations dans les domaines suivants :

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande	État
Clarifier le mode d’évaluation des titres de compétences universitaires obtenus à l’étranger. Même si l’OIIO stipule que les diplômes internationaux sont évalués en fonction du document intitulé Compétences essentielles à l’exercice de l’infirmière autorisée débutante, il devrait décrire précisément comment ce processus est mis en œuvre. En particulier, l’OIIO devrait indiquer clairement si un programme international doit fournir toutes ces compétences pour être considéré comme équivalant aux normes canadiennes. L’OIIO devrait également fournir une description claire des outils de mesure utilisés. À titre d’exemple, les compétences ont-elles toutes une valeur égale?	Février 2016
Clarifier dans quelle mesure l’Objective Structured Clinical Examination (OSCE) – un examen clinique objectif structuré axé sur les compétences – est un outil de mesure approprié et fiable de l’équivalence des titres de compétences universitaires.	Mars 2015
Évaluation des titres de compétences
Expliquer de façon plus transparente et claire la méthode de notation de l’OSCE. Le site Web de l’OIIO stipule que les résultats de l’OSCE « détermineront si l’auteur d’une demande a démontré qu’il maîtrise les compétences pour l’accès à la profession répondant aux exigences du programme » [traduction libre]. L’OIIO devrait fournir des explications plus détaillées. À titre d’exemple, l’OIIO devrait clarifier ce qui suit :	Mars 2015
Un auteur d’une demande doit-il obtenir une note minimale spécifique pour chacune des compétences pour l’accès à la profession évaluées par l’OSCE? Si tel est le cas, l’OIIO devrait préciser la note minimale requise.	Mars 2015
Un auteur d’une demande doit-il obtenir une note minimale moyenne pour toutes les compétences ou une note minimale pour chacune de ces compétences? Dans tous les cas, l’OIIO devrait préciser la note minimale requise.	Mars 2015
L’OIIO accepte-t-il les résultats de l’OSCE tels qu’ils lui sont communiqués par le Centre d’évaluation des professionnels de la santé formés à l’étranger (CEPSFE) ou procède-t-il à sa propre évaluation supplémentaire des résultats? Dans ce dernier cas, l’OIIO devrait clarifier les critères qu’il utilise pour son évaluation.	Mars 2015
Collaborer avec les parties prenantes concernées afin d’élaborer une approche intégrée visant les programmes de transition pour permettre aux auteurs d’une demande formés à l’étranger de combler leurs lacunes en matière de compétences qui ont été recensées. Cette approche intégrée devrait également permettre ce qui suit :	Mars 2015
une application uniforme des normes/critères de formation en sciences infirmières;	Mars 2015
un perfectionnement des processus et des politiques pour améliorer l’information et la communication relativement aux besoins et aux exigences de formation des auteurs d’une demande;	Mars 2015
des processus permettant de vérifier que les programmes de formation ont été suivis avec succès;	Mars 2015
une évaluation de l’efficacité du processus.	Mars 2015
Faire en sorte que l’OIIO adopte une méthode claire et uniforme pour évaluer les résultats d’un auteur d’une demande à l’OSCE. En particulier, l’OIIO devrait expliquer sa méthode d’évaluation des compétences lorsque les résultats de l’OSCE sont utilisés pour compléter l’évaluation sur papier des titres de compétences universitaires.	Mars 2015
Examiner la façon dont l’OIIO interprète la Déclaration de conformité aux critères d’admissibilité en termes d’objectivité, de validité et de fiabilité. Toute insuffisance constatée doit être corrigée.
Examiner la façon dont l’OIIO interprète les résultats de l’OSCE en termes d’objectivité, de validité et de fiabilité. Toute insuffisance constatée doit être corrigée.
Donner aux auteurs d’une demande des renseignements plus détaillés sur leurs lacunes en matière de compétences mises en évidence par l’OSCE, y compris sur les aspects spécifiques de ces lacunes pour chaque compétence jugée insuffisante.	Mars 2015
Informer les auteurs d’une demande des critères de notation de l’OSCE. (Cette préconisationrecoupe la première recommandation formulée dans cette sous-section.)	Mars 2015
Transparence
Établir un processus pour examiner régulièrement les politiques d’inscription.	Mars 2015
Intégrer des éléments visuels dans la rubrique « Inscrivez-vous avec le Collège » du site Web de l’OIIO pour en améliore la clarté.	Février 2016
Préciser les renseignements figurant dans les guides sur l’inscription en ligne pour indiquer clairement que les auteurs d’une demande qui ne disposent pas d’un certificat de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente, ou bien d’une autre autorisation aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), peuvent être inscrits pour exercer la profession infirmière en Ontario, mais que leur inscription estassortie à certaines conditions et limites.	Octobre 2014
Inclure dans les renseignements des exemples de scénarios décrivant comment l’OIIO évalue les réponses aux questions en matière de santé et de conduite.	Mars 2015
Recenser les processus gérés par des tiers dans le cadre desquels un auteur d’une demande peut engager des frais, y compris les programmes de transition. L’OIIO devrait fournir des liens sur son site Web vers tous les renseignements supplémentaires concernant ces processus et leurs coûts.	Mars 2015
Prendre des mesures pour montrer aux auteurs d’une demande que des politiques bien documentées ont été appliquées dans leur cas. Ceci concerne tout particulièrement les politiques relatives aux délais de traitement des demandes.	Février 2016
S’engager à répondre aux requêtes des auteurs d’une demande dans un délai qui sera précisé sur le site Web de l’OIIO.	Mars 2015
Indiquer plus franchement les exigences spécifiques supplémentaires en matière d’éducation et/ou de formation auxquelles doivent satisfaire les candidats à l’inscription à titre d’infirmière autorisée ou d’infirmier autorisé (IA) qui ont été formés à l’étranger et dont les titres de compétences universitaires sont réputés non équivalents aux normes canadiennes. Ainsi, l’OIIO devrait communiquer aux auteurs d’une demande qu’ils sont tenus de passer un examen distinct (c.-à-d. l’OSCE)et, peu importe le nombre ou le type de lacunes en matière de compétences mises en évidence dans le cadre de cet examen, de suivre un programme de transition s’ils souhaitent que leur candidature à l’inscription à titre d’IA continue d’être prise en considération. L’OIIO devrait également indiquer que le programme de transition doit inclure des cours de niveau universitaire dispensés par des établissements désignés et que ces cours doivent être achevés dans le cadre d’un programme de transition complet (c’est-à-dire qu’il ne doit pas s’agir de cours séparés, quelles que soient les lacunes en matière de compétences recensées).	Février 2016
Informer les auteurs d’une demande de la méthode de notation de l’OSCE. Ceci inclut de clarifier ce qui suit :	Mars 2015
Les auteurs d’une demande doivent-ils démontrer qu’ils maîtrisent chacune des compétences requises ou s’agit-il d’évaluer la moyenne de leurs résultats pour toutes les compétences?	Mars 2015
Les auteurs d’une demande doivent-ils obtenir une note minimale pour démontrer qu’ils maîtrisent les compétences, individuellement ou en moyenne?	Mars 2015
Quelles notes minimales les auteurs d’une demande doivent-ils obtenir pour démontrer qu’ils maîtrisent les compétences?	Mars 2015
L’OIIO accepte-t-il les résultats de l’OSCE tels qu’ils lui sont communiqués par le CEPSFEou procède-t-il à une évaluation supplémentaire des résultats?	Mars 2015
Équité
Dans la perspective de supprimer ou de réduire les doublons, indiquer clairement pourquoi l’OIIO procède à une évaluation en matière d’autoréglementation et d’exercice conforme aux normes de déontologie alors même que les auteurs d’une demande sont tenus de passer un examen de jurisprudence distinct.	Février 2016
Démontrer que le choix d’adopter une approche axée sur l’OSCE a été fait dans le cadre d’un processus transparent et impartial. À titre d’exemple, les parties prenantes ont été consultées, l’examen a été validé par des spécialistes, les questions ont déjà été posées à des étudiants canadiens ayant récemment obtenu leur B.Sc.Inf., etc.	Mars 2015
Démontrer qu’un processus d’évaluation de l’OSCE est actuellement mis en œuvre ou qu’il existe un plan visant à élaborer un tel processus, pour assurer une pertinence constante et parce que cela s’avère nécessaire, afin d’en faire la méthode de prédilection pour évaluer les titres de compétences obtenus à l’étranger qui sont réputés non équivalents aux normes canadiennes. Il pourrait notamment s’agir de prendre en considération les éléments suivants :	Mars 2015
Comment minimiser les répercussions différenciées et les conséquences involontaires qui découlent du fait que seuls les auteurs d’une demande formés à l’étranger sont tenus de passer l’OSCE?	Mars 2015
Existe-t-il des solutions de remplacement pour évaluer les titres de compétences universitaires des auteurs d’une demande formés à l’étranger?	Mars 2015

Historique de l’évaluation

Dans le cadre de l’évaluation précédente, le BCE a formulé huit recommandations à l’intention de cet organisme de réglementation.

Elles ont toutes été mises en œuvre.