Introduction

En juin 2014, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par l’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario (OAGO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.

Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire.

Cycle d’évaluation

Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

• Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
• Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.

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Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant

L’évaluation ciblée de l’OAGO menée en juin 2014 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète effectuée en janvier 2012.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

• Obligations évaluées
• Vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
• Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
• Pratiques exemplaires
• Recommandations

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Disponibilité du rapport

Le BCE encourage l’OAGO à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.

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Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.

Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

• Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
• Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

• rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
• documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
  • site Web,
  • politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
  • règlements,
  • mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
  • contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
  • évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
• questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour en savoir plus  sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OAGO effectuée en janvier 2012, cette évaluation a porté sur le(s) point(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
Réexamen ou appel interne
Renseignements sur le droit d’appel
Preuves des titres de compétences
Évaluation des titres de compétences
Formation
Accès aux documents (dossiers)

Résultats

L’OAGO a apporté la preuve du respect decertainespratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

• Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
• Évaluation des titres de compétences

Concernant les pratiques dont le respect a été partiellement manifeste ou non manifeste, reportez-vous à la section Recommandations figurant ci-après dans le sommaire.

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Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’OAGO a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :

a.	Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
b.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
c.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale.

Principes évalués

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OAGO effectuée en janvier 2012, cette évaluation a porté sur le(s) principe(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Transparence
Objectivité
Impartialité
Équité

Commentaires

Le BCE a constaté que, depuis la dernière évaluation, l’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario (OAGO) a pris un certain nombre de mesures pour promouvoir la transparence, l’impartialité, l’objectivité et l’équité. Une liste de recommandations visant à apporter des améliorations supplémentaires est fournie ci-après.

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Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’OAGO a apporté la preuve qu’elle adopte des pratiques exemplaires dans le(s) domaine(s) suivant(s).

Évaluation des titres de compétences

• Les compétences ont été décrites de façon claire pour s’assurer que les exigences en matière de diplômes et de stages sont directement liées au champ d’exercice des arpenteurs-géomètres.
• Les règlements d’inscription ont été modifiés pour inclure les solutions de remplacement acceptables afin de satisfaire aux exigences en matière de diplômes et de stages.
• La rétroaction des stagiaires a permis d’améliorer le processus de stage. L’OAGO a supprimé la fiche de travail (« Work Report ») trimestrielle et le rapport de terrain (« Field Note Assignement ») en adoptant à la place une stratégie de stage fondée sur les compétences, dans le cadre de laquelle les tâches et les travaux des étudiants sont axés sur leurs besoins en apprentissage individuels.
• Les résultats d’examen sont examinés de façon proactive avant d’être communiqués aux auteurs d’une demande. Deux évaluateurs distincts notent le travail de chaque candidat à l’examen. Si l’écart entre les deux notes est supérieur à 20 p. 100, la copie est soumise à deux nouveaux évaluateurs qui procèdent à une nouvelle notation, dans un souci d’objectivité accrue.

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Recommandations

L’OAGO devrait apporter les améliorations suivantes.

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande	État
Sur le site Web de l’OAGO, fournir des instructions plus claires, étape par étape,afin d’apporter une aide aux auteurs d’une demande tout au long du processus d’inscription, ou bien conseiller aux candidats de communiquer avec le membre du personnel concerné pour obtenir de plus amples renseignements. (Pratique 1.2) †	Novembre 2015
Évaluation des titres de compétences
Élaborer des directives écrites afin d’aider les organismes d’évaluation à évaluerles diplômes d’études et à formuler des recommandations concernant les lacunes. Ces directives doivent permettre l’adoption d’une approche uniforme pour ce qui est de prendre en considération l’expérience et les connaissances qui n’ont pas été acquises dans le cadre d’un programme d’études officiel. (Pratique 6.3)
Élaborer des directives écrites pour aider les membres du Comité de vérification des diplômes et de l’expérience à prendre des décisions cohérentes et objectives relativement aux demandes de réduction de la durée du stage. (Pratique 6.3)
Élaborer un plan de travail et établir un calendrier :
pour mettre en œuvre toutes les modifications en matière d’évaluation des diplômes d’études, de stages et d’examens;	Mars 2015
pour examiner l’objectivité, la validité et la fiabilité de la nouvelle série de stratégies d’évaluation. (Pratique 6.5) †
Compléter les renseignements sur l’évaluation des titres de compétences figurant sur le site Web de l’OAGO en y incluant :
des renseignements sur les possibilités d’appel et sur la façon d’interjeter appel;
des renseignements sur la prise en compte des besoins particuliers et sur la façon de présenter une demande en la matière (Pratique 6.8) †
Définir et mettre en œuvre une mesure de responsabilisation adaptée pour les organismes d’évaluation tiers. À titre d’exemple, élaborer un protocole d’entente ou tenir des réunions régulières avec les organismes tiers pour s’assurer que leurs évaluations sont transparentes, objectives, impartiales et équitables. (Pratique 6.10)	Juin 2015
Formation
Évaluer les besoins en apprentissage à l’aune des modifications récentes qui ont été apportées à la stratégie d’évaluation de l’OAGO, et élaborer un plan de formation pour toutes les personnes chargées d’évaluer les titres de compétences et de prendre des décisions en matière d’inscription. (Pratique 7.1) †
Proposer des modules de formation ou des manuels offrant une aide plus spécifique aux décideurs concernés pour évaluer les titres de compétences et prendre des décisions en matière d’inscription pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger. (Pratique 7.2)	Sans objet
Transparence
Sur le site Web de l’OAGO :
Recenser les étapes du processus d’inscription qu’un auteur d’une demande formé à l’étranger peut exécuter avant d’arriver au Canada. †
Indiquer les frais de tiers que les auteurs d’une demande formés à l’étranger sont susceptibles de devoir engager, par exemple les frais de traduction et d’évaluation des diplômes d’études.
Expliquer aux auteurs d’une demande comment ils peuvent se préparer à l’entrevue axée sur les compétences, qui fait partie du processus d’évaluation des diplômes d’études.
Expliquer pourquoi des références sont requises. Décrire les critères qui sont utilisés pour évaluer les « bonnes mœurs ».
Indiquer clairement que les auteurs d’une demande peuvent demander une réduction de la durée du stage ou une dispense de stage. Décrire les conditions qui doivent être remplies afin de bénéficier d’une dispense complète.
Fournir des renseignements sur la façon d’interjeter appel d’une décision de refus d’inscription. †
Fournir des renseignements sur tous les aspects de la politique relative à l’accès aux documents (dossiers)des auteurs d’une demande. Inclure des renseignements sur la façon de demander accès aux documents (dossiers) et sur les délais requis pour qu’une demande soit acceptée. †	Décembre 2015
Fournir des renseignements sur la politique relative à la conservation des documents. Informer les auteurs d’une demande de toutes les possibilités qui s’offrent à eux pour demander qu’on leur renvoie les documents originaux. (À titre d’exemple, il se peut que les auteurs d’une demande aient besoin de leurs relevés de notes ou de leurs descriptions de cours traduites pour faire une demande d’inscription à d’autres programmes d’études universitaires.) †	Décembre 2015
Objectivité
Élaborer une approche plus structurée relativement à l’entrevue axée sur les compétences, qui fait partie du processus d’évaluation des diplômes d’études, afin d’assurer la cohérence et l’objectivité de la prise de décisions.	Sans objet
Impartialité
Recenser les possibilités de formation pour les membres du personnel et du comité relativement aux objectifs de la législation sur l’accès équitable. †	Septembre 2015
Équité
Examiner les solutions de remplacement acceptables pour répondre aux exigences de compétencesliées au volet du stage consacré à la fonction dechef de brigade, qui doit normalement être effectué au Canada. Mettre en œuvre des solutions de remplacement ou fournir un motif clair justifiant pourquoi ce volet est le seul moyen de déterminer la capacité d’une personne d’exercer la profession en Ontario. †	Décembre 2015
Élaborer et promouvoir une politique sur la prise en compte des besoins particuliers, en respectant les exigences de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. †	Décembre 2015
† Les recommandations accompagnées de ce symbole ont fait l’objet d’un report intégral ou partiel à partir de l’évaluation précédente.

Historique de l’évaluation

Dans l’évaluation précédente, le BCE a formulé 21 recommandations à l’intention de cet organisme de réglementation.

Treize de ces recommandations ont été mises en œuvre. Les autres recommandations ont été reportées dans le présent rapport, et modifiées pour tenir compte des modifications ultérieures apportées à la stratégie d’évaluation de l’OAGO. Les éléments des précédentes recommandations accompagnés du symbole † ont fait l’objet d’un report.