Introduction

L'évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l'équité prévues par la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) – désignées collectivement comme la législation sur l'accès équitable.

Cycle d'évaluation

L'une des principales stratégies permettant au BCE de faire en sorte que les organismes de réglementation assument leurs responsabilités en matière d'amélioration continue consiste à évaluer leurs pratiques d'inscription selon un cycle triennal.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

• Les évaluations complètes portent sur l'ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l'obligation générale mentionnées dans la législation sur l'accès équitable.
• Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l'objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Points visés par l'évaluation et abordés dans le présent rapport

En 2016-2017, l’organisme de réglementation a fait l’objet d’une évaluation complète.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation complète. Toutefois, les pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande sont exclues pour les organismes de réglementation ayant déjà fait l’objet d’une évaluation. Pour ces organismes, les pratiques en question ont été retirées du rapport^[1]. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

• Obligations évaluées
• Vue d'ensemble des résultats de l'évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
• Vue d'ensemble des commentaires ayant trait à l'obligation générale
• Pratiques exemplaires
• Recommandations

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Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques de l’organisme de réglementation ont été évaluées, à l’exception des pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande.

Commentaires

L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il respecte toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

• Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
• Réexamen ou appel interne
• Évaluation des titres de compétences
• Formation
• Accès aux documents (dossiers)

Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’organisme de réglementation a choisi la méthode indiquée ci-dessous aux fins d’évaluation de l’obligation générale :

a.	Évaluation par le BCE des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation
b.	Auto-évaluation par l'organisme de réglementation des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation
c.	Auto-évaluation systémique par l'organisme de réglementation (dans le cadre de laquelle il explique les mesures systémiques et holistiques prises pour respecter l'obligation générale)

Principes évalués

Tous les principes relevant de l’obligation générale de l’organisme de réglementation (transparence, objectivité, impartialité et équité) ont été évalués.

Commentaires

Le BCE a constaté que, depuis la dernière évaluation, l’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario (OMO) a pris des mesures pour faire en sorte que son processus d’inscription soit transparent, objectif, impartial et équitable.

Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par le guide d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession réglementée. Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans les domaines suivants :

Obligations spécifiques

Évaluation des titres de compétences

1. Publier du contenu en ligne sur le processus d’élaboration, de validation et de révision de l’examen à choix multiples (ECM) et de l’évaluation clinique objective structurée (ECOS). Des spécialistes en psychométrie sont consultés pour étayer l’élaboration des examens. Le contenu des examens se fonde sur les compétences pour l’accès aux professions.
2. Organiser un webinaire à l’intention du personnel, le 5 novembre 2014, dans le cadre duquel des représentants de Schroeder Measurement Technologies, la société d’experts-conseils en psychométrie à laquelle l’OMO fait appel, ont présenté de nouveaux aperçus du contenu des examens et répondu à des questions sur la nature des répercussions qui en découlent pour l’ECM et l’ECOS à l’avenir.

Obligation générale

Équité

1. Définir les compétences en massothérapie en se fondant sur une analyse des tâches du poste réalisée à l’échelle nationale en 2012. Aux fins de réalisation de l’enquête, un échantillon de massothérapeutes autorisés (MTA) choisis au hasard a été invité à participer en ligne à l’analyse des tâches du poste.
2. Examiner et réviser la Politique de l’Ordre des massothérapeutes concernant la maîtrise de la langue, en faisant notamment appel à un expert indépendant pour valider les niveaux de maîtrise, et revoir les règles découlant des politiques pour mieux prendre en compte l’expérience de l’Ordre en matière d’évaluation des auteurs d’une demande.
3. Mettre à jour le guide du candidat pour l’inscription initiale (« Initial Registration Application Guide ») de l’Ordre afin d’inclure des renseignements à l’intention des auteurs d’une demande sur l’identité sexuelle et sur la façon dont les candidats à l’inscription peuvent s’assurer que leur choix en la matière est bien pris en compte sur le site Web de l’Ordre.

Possibilités d’amélioration

Aucune.

Historique de l’évaluation

Dans la précédente évaluation, le BCE a formulé 23 recommandations à l’intention de l’organisme de réglementation.

Elles ont toutes été mises en œuvre.

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Rapport détaillé^[2]

Obligations spécifiques

2. Obligation spécifique — Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

LPSR, annexe 2, paragr. 20 (1)
* S’applique uniquement aux organismes de réglementation régis par la LAEPRMAO.

1. Si un organisme de réglementation rejette une demande, il en communique les motifs écrits à l'auteur de la demande. [Équité, transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation prend des décisions en matière d’inscription et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

3. L’organisme de réglementation répond aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

4. L’organisme de réglementation prévoit des réexamens ou des appels internes des décisions, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

5. L’organisme de réglementation prend des décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

3. Obligation spécifique — Réexamen ou appel interne

LPSR, annexe 2, art. 15, 17, 19 et 22.3
* S’applique uniquement aux organismes de réglementation régis par la LAEPRMAO.

1. L’organisme de réglementation prévoit un réexamen ou un appel interne des décisions en matière d’inscription. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation met en œuvre des règles et des procédures qui empêchent toute personne ayant agi à titre de décisionnaire dans le cadre d’une décision en matière d’inscription d’agir à ce titre dans le cadre du réexamen ou de l’appel interne de la décision. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements qui informent les auteurs d’une demande sur les possibilités de réexamen ou d’appel interne. [Transparence]

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

4. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet des restrictions ou des conditions à l’égard du réexamen ou de l’appel interne*. [Transparence]

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

4. Obligation spécifique — Renseignements sur le droit d’appel

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

5. Obligation spécifique — Preuves des titres de compétences

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

6. Obligation spécifique — Évaluation des titres de compétences

LPSR, annexe 2, paragr. 22.4 (2)

1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande du processus, des critères et des politiques en matière d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

2. L’organisme de réglementation communique par écrit les résultats de l’évaluation des titres de compétences à chaque auteur d’une demande. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation donne à ses évaluateurs accès à des critères, politiques et procédures d’évaluation. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

4. L’organisme de réglementation démontre que ses tests et examens mesurent les paramètres prévus. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

Commentaires du BCE

Décrire en détail le processus d’élaboration, de validation et de révision du contenu de l’ECM et de l’ECOS, et consulter des spécialistes en psychométrie. Le contenu des examens se fonde sur les compétences pour l’accès aux professions.

5. L’organisme de réglementation précise ses critères d’évaluation de manière à permettre aux évaluateurs de les interpréter de manière uniforme. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

6. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements sur les programmes d’enseignement utilisés pour élaborer ou mettre à jour les critères d’évaluation soient maintenus à jour et exacts. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

7. L’organisme de réglementation lie ses méthodes d’évaluation aux exigences/normes d’accès à la profession ou au métier. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

8. L’organisme de réglementation exige que les évaluateurs appliquent les critères, politiques et procédures d’évaluation des titres de compétences uniformément à tous les auteurs d’une demande. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

9. L’organisme de réglementation fait uniquement appel à des évaluateurs compétents pour effectuer les évaluations. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

10. L’organisme de réglementation surveille la cohérence et l’exactitude des décisions, et prend des mesures correctives en cas de besoin, afin de garantir l’objectivité de ses décisions d’évaluation. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

11. L’organisme de réglementation interdit la discrimination et informe les évaluateurs de la nécessité d’éviter tout préjugé au cours de l’évaluation. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

12. L’organisme de réglementation met en œuvre des procédures pour garantir l’impartialité de ses méthodes et procédures d’évaluation. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

13. L’organisme de réglementation donne aux auteurs d’une demande la possibilité d’interjeter appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences ou de les faire réexaminer. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

14. L’organisme de réglementation évalue les titres de compétences, communique les résultats aux auteurs d’une demande et fournit des motifs écrits aux auteurs d’une demande non retenus, et ce, sans retard injustifié. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

15. Les organismes de réglementation qui se fient à un tiers pour évaluer les titres de compétences établissent des politiques et des procédures en vertu desquelles les évaluateurs tiers sont responsables de veiller à ce que les évaluations soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. [Transparence, objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

Pratique exemplaire

Organiser un webinaire à l’intention du personnel, le 5 novembre 2014, dans le cadre duquel des représentants de Schroeder Measurement Technologies, la société d’experts-conseils en psychométrie à laquelle l’OMO fait appel, ont présenté de nouveaux aperçus du contenu des examens et répondu à des questions sur la nature des répercussions qui en découlent pour l’ECM et l’ECOS à l’avenir.

7. Obligation spécifique — Formation

LPSR, annexe 2, paragr. 22.4 (3)

1. L’organisme de réglementation fournit une formation au personnel et aux bénévoles qui évaluent les titres de compétences ou qui prennent des décisions en matière d’inscription ou des décisions à l’issue de réexamens ou d’appels internes. [Objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation aborde les notions d’objectivité et d’impartialité au cours de la formation qu’il fournit aux évaluateurs et aux décideurs. [Objectivité, impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation détermine à quel moment les membres du personnel et les bénévoles, nouveaux et anciens, ont besoin d’être formés et offre la formation en conséquence. [Objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

8. Obligation spécifique — Accès aux documents (dossiers)

LPSR, annexe 2, art. 16

1. L’organisme de réglementation fournit à chaque auteur d’une demande accès à son dossier de demande. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation fournit aux auteurs d’une demande une estimation des droits d’accès exigés. [Transparence]

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

3. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation examine les droits exigés pour s’assurer que leur montant ne dépasse pas celui du recouvrement des coûts raisonnables. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

Obligation générale

LPSR, annexe 2, art. 22.2

Transparence

• Maintien de l’ouverture
• Importance de donner accès aux renseignements sur l’inscription, d’assurer leur suivi et de les mettre à jour
• Communication claire avec les auteurs d’une demande au sujet de leur statut

Résultat de l’évaluation

Pendant le deuxième cycle d’évaluation, le BCE a formulé un certain nombre de recommandations à l’intention de l’Ordre pour qu’il améliore la façon dont les renseignements sont présentés et gérés sur son site Web. Tous ces changements ont été mis en œuvre.

Depuis la dernière évaluation, l’Ordre a remplacé son processus d’évaluation des acquis par une procédure documentée d’évaluation des diplômes et des acquis en massothérapie intitulée « Massage Therapy Education and Credential Assessment » (MTECA).

Ouverture

L’Ordre tient à jour une chaîne YouTube et un flux Twitter, qui fournissent tous les deux des renseignements sur ses services, ses politiques et ses procédures pour aider les auteurs d’une demande et les parties intéressées à comprendre le fonctionnement de son processus d’inscription.

Les politiques d’inscription fournissent des explications sur les critères d’inscription et les preuves requises pour y satisfaire, ainsi que sur le pouvoir décisionnel.

Les politiques et les critères de décision sont facilement accessibles par le personnel et les membres du Comité d’inscription. En cas de nécessité, les membres du personnel aident les membres du Comité à interpréter et appliquer les politiques.

Les politiques et les critères sont examinés et actualisés en réponse aux évolutions du secteur de la réglementation. Les points de vue des parties intéressées et des auteurs d’une demande sont sollicités, le cas échéant.

Les politiques d’inscription sont accessibles sur le site Web de l’Ordre et dans ses guides de demande (qui sont eux aussi disponibles sur le site Web). Les possibilités permettant de satisfaire à l’exigence de maîtrise de la langue en font partie.

Accès

L’Ordre prend des mesures pour s’assurer que les auteurs d’une demande ont accès à tous les renseignements pertinents de manière appropriée et au moment où ils en ont besoin pour agir comme il convient en fonction de leur situation personnelle. À titre d’exemple :

• en cas d’indisponibilité des documents originaux, les auteurs d’une demande sont invités à communiquer avec l’Ordre pour obtenir des renseignements sur la présentation de documents de remplacement, par exemple un affidavit notarié;
• les auteurs d’une demande ayant un handicap reçoivent des accommodements spéciaux pour passer les examens.

L’Ordre informe les candidats à l’inscription de l’état d’avancement de leur demande (approbation de la demande, résultats d’examen et décisions du Comité d’inscription concernant les demandes et les demandes d’examen) par le biais de mises à jour écrites.

Clarté

L’Ordre communique efficacement avec les auteurs d’une demande tout au long du processus d’inscription. À titre d’exemple :

• Les procédures et les exigences d’inscription, notamment les solutions de remplacement permettant de satisfaire à ces exigences, sont clairement décrites et expliquées sur le site Web;
• l’Ordre informe les candidats à l’inscription de l’état d’avancement de leur demande par le biais de mises à jour écrites.

Objectivité

• Conception de critères et de procédures fiables et valides
• Surveillance et suivi des obstacles à la validité et à la fiabilité

Résultat de l’évaluation

En 2012, les pratiques de l’Ordre ont fait l’objet d’une évaluation en fonction des normes du BCE en matière d’objectivité qui a démontré que ces normes sont respectées. En conséquence, ces pratiques n’ont pas été évaluées lors du deuxième cycle en 2014.

L’Ordre utilise différentes méthodes pour faire preuve d’objectivité dans le cadre de ses processus d’évaluation. Ces méthodes lui permettent d’adopter une approche uniforme en matière d’évaluation, en promouvant une compréhension commune des politiques, des procédures et des méthodologies. Les documents stratégiques, les exemples d’outils destinés aux décideurs et les renseignements affichés sur le site Web de l’Ordre en apportent la preuve.

Fiabilité

Pour prendre des décisions cohérentes et fiables, l’Ordre :

• offre une formation annuelle à tous les membres du personnel participant aux processus d’inscription;
• tient à jour un manuel des politiques et des procédures.

Validité

En 2014, l’Ordre a examiné les politiques et les procédures en vigueur au sein des Services d’inscription.

Impartialité

• Identification des préjugés, surveillance et prise de mesures correctives
• Mise en œuvre de stratégies

Résultat de l’évaluation

En 2012, à l’occasion du premier cycle d’évaluation, les pratiques de l’Ordre ont fait l’objet d’une évaluation en fonction des normes du BCE en matière d’impartialité qui a démontré que ces normes sont respectées. En conséquence, ces pratiques n’ont pas été évaluées lors du deuxième cycle en 2014.

Identification des préjugés

L’Ordre identifie les préjugés liés aux conflits d’intérêts dans son manuel des politiques à l’intention du personnel.

Dans le cadre de sa formation annuelle à l’intention des membres du Conseil et des comités, l’Ordre aborde le sujet des conflits d’intérêts concernant les rôles et les responsabilités des comités.

Stratégies

L’Ordre met en œuvre des stratégies visant à éviter les préjugés, dont voici quelques exemples :

• Dans le cadre de sa formation annuelle à l’intention des membres du Conseil et des comités, l’Ordre fournit des explications sur les conflits d’intérêts concernant les rôles et les responsabilités des comités.
• Les examinateurs sont tenus de déclarer tout conflit d’intérêts avant de participer à une évaluation.
• Les dossiers des auteurs d’une demande qui ne satisfont pas à une exigence d’inscription sont transférés au Comité d’inscription pour qu’il prenne une décision. Ce transfert constitue un réexamen de la décision faisant suite à une évaluation.

Équité

• Garantie de l’équité en matière de fond
• Garantie de l’équité de la procédure
• Garantie de l’équité dans la relation

Résultat de l’évaluation

Les politiques, les rapports annuels et les rapports sur les PIÉ de l’Ordre démontrent que ses pratiques d’inscription sont équitables.

Équité en matière de fond

La Politique de l’Ordre des massothérapeutes concernant la maîtrise de la langue a été modifiée pour inclure des solutions de remplacement permettant de satisfaire à l’exigence. Depuis la dernière évaluation, l’Ordre a fait appel aux services d’un spécialiste de l’évaluation linguistique pour valider ses niveaux de maîtrise de la langue et a mis en place de nouvelles règles dans le cadre des politiques permettant à un auteur d’une demande de démontrer qu’il dispose des compétences linguistiques requises par d’autres moyens qu’en obtenant le score exigé à un test approuvé.

Équité de la procédure

Dans certains cas, un auteur d’une demande peut être admissible à passer les examens de certification avant de satisfaire à l’exigence de maîtrise de la langue aux fins d’inscription.

Équité dans la relation

L’Ordre dispose d’un processus visant à tenir compte de la situation particulière des auteurs d’une demande.

L’Ordre dispose de politiques et de procédures exhaustives visant à accorder des accommodements spéciaux aux auteurs d’une demande.

Pratique exemplaire

1. Définir les compétences en massothérapie en se fondant sur une analyse des tâches du poste réalisée à l’échelle nationale en 2012. Aux fins de réalisation de l’enquête, un échantillon de massothérapeutes autorisés (MTA) choisis au hasard a été invité à participer en ligne à l’analyse des tâches du poste.
2. Examiner et réviser la Politique de l’Ordre des massothérapeutes concernant la maîtrise de la langue, en faisant notamment appel à un expert indépendant pour valider les niveaux de maîtrise, et revoir les règles découlant des politiques pour mieux prendre en compte l’expérience de l’Ordre en matière d’évaluation des auteurs d’une demande.
3. Mettre à jour le guide du candidat pour l’inscription initiale (« Initial Registration Application Guide ») de l’Ordre afin d’inclure des renseignements à l’intention des auteurs d’une demande sur l’identité sexuelle et sur la façon dont les candidats à l’inscription peuvent s’assurer que leur choix en la matière est bien pris en compte sur le site Web de l’Ordre.

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Contexte

Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d'évaluation des pratiques d'inscription : Pour les professions réglementées et métiers à accréditation obligatoire et les ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d'inscription relevant des obligations spécifiques et de l'obligation générale mentionnées dans la législation sur l'accès équitable.

Dans le cadre des pratiques d’un organisme de réglementation, le respect des obligations spécifiques prévues par la législation sur l’accès équitable peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la législation.

C'est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu'elles relèvent des obligations spécifiques ou de l'obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d'amélioration continue).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

• Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
• Sans objet : cette pratique ne s’applique pas aux pratiques d’inscription l’OMO.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour obtenir des renseignements sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, consultez le site Web du BCE.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, les commentaires, les pratiques exemplaires et les recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

• les rapports sur les pratiques d’inscription équitables, les vérifications, les rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier et les réunions annuelles;
• a documentation de l’organisme de réglementation, à savoir :
  • le site Web,
  • les politiques, les procédures, les lignes directrices et les modèles de documents connexes à l’intention des auteurs d’une demande,
  • les règles et les règlements,
  • les mécanismes de vérification interne et de présentation de rapports,
  • les ententes conclues avec des tiers et les documents de suivi ou rapports connexes, et
  • les mécanismes d’évaluation des titres de compétences et les documents connexes;
• les questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cycle d'évaluation, le processus d'évaluation et les obligations prévues par la législation, consultez la Stratégie d'amélioration continue.

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References

1. ^ Sont incluses les pratiques suivantes figurant dans le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription : toutes les pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande, la pratique n^o 3 en matière de réexamen ou appel interne, la pratique n^o 1 en matière de renseignements sur le droit d’appel, la pratique n^o 1 en matière de preuves des titres de compétences, la pratique n^o 1 en matière d’évaluation des titres de compétences, la pratique n^o 2 en matière d’accès aux documents (dossiers) et les pratiques n^os 4 à 11 en matière de transparence.
2. ^ Remarque : Les suggestions d’amélioration continue figurent uniquement dans le rapport détaillé. Les suggestions d’amélioration ne constituent pas des recommandations sur les mesures à prendre pour démontrer l’application d’une pratique, mais sont formulées dans le seul but d’indiquer des domaines qu’un organisme de réglementation peut envisager d’améliorer à l’avenir.