Introduction

L'évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l'équité prévues par la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) – désignées collectivement comme la législation sur l'accès équitable.

Cycle d'évaluation

L'une des principales stratégies permettant au BCE de faire en sorte que les organismes de réglementation assument leurs responsabilités en matière d'amélioration continue consiste à évaluer leurs pratiques d'inscription selon un cycle triennal.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

• Les évaluations complètes portent sur l'ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l'obligation générale mentionnées dans la législation sur l'accès équitable.
• Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l'objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Points visés par l'évaluation et abordés dans le présent rapport

En 2016-2017, l’organisme de réglementation a fait l’objet d’une évaluation complète.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation complète. Toutefois, les pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande sont exclues pour les organismes de réglementation ayant déjà fait l’objet d’une évaluation. Pour ces organismes, lesdites pratiques ont été retirées de la section « Transparence » du rapport. Sont incluses les pratiques suivantes figurant dans le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription : toutes les pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande, la pratique n° 3 en matière de réexamen ou appel interne, la pratique n° 1 en matière de renseignements sur le droit d’appel, la pratique n° 1 en matière de preuves des titres de compétences, la pratique n° 1 en matière d’évaluation des titres de compétences, la pratique n° 2 en matière d’accès aux documents (dossiers) et les pratiques n°s 4 à 11 en matière de transparence. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

• Obligations évaluées
• Vue d'ensemble des résultats de l'évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
• Vue d'ensemble des commentaires ayant trait à l'obligation générale
• Pratiques exemplaire
• Recommandations

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Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Toutes les pratiques de l’organisme de réglementation mentionnées ci-dessous ont été évaluées. La coche indique que l’organisme respecte les pratiques relevant de l’obligation spécifique dont il est question. L’absence de coche signifie que le respect des pratiques visées est partiellement manifeste ou non manifeste. Des recommandations concernant les pratiques dont le respect est partiellement manifeste ou non manifeste sont formulées plus bas dans le présent rapport.

Commentaires

L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il respecte toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

• Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
• Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
• Réexamen ou appel interne
• Renseignements sur le droit d’appel
• Preuves des titres de compétences
• Formation
• Accès aux documents (dossiers)

Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’organisme de réglementation a choisi la méthode indiquée ci-dessous aux fins d’évaluation de l’obligation générale :

a.	Évaluation par le BCE des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation
b.	Auto-évaluation par l'organisme de réglementation des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation
c.	Auto-évaluation systémique par l'organisme de réglementation (dans le cadre de laquelle il explique les mesures systémiques et holistiques prises pour respecter l'obligation générale)

Principes évalués

Tous les principes relevant de l’obligation générale de l’organisme de réglementation (transparence, objectivité, impartialité et équité) ont été évalués.

Commentaires

Le BCE a constaté que, depuis la dernière évaluation, l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (OIIO) a pris des mesures pour faire en sorte que son processus d’inscription soit transparent, objectif, impartial et équitable.

Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par le guide d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession réglementée. Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans les domaines suivants :

Obligation générale

Transparence

1. En 2014, l’Ordre a examiné tous les renseignements sur le processus de demande et d’inscription figurant sur son site Web et a remanié toutes ses lettres types à l’intention des auteurs d’une demande formés à l’étranger en utilisant un langage plus clair. L’Ordre a mis à l’essai le nouveau contenu auprès de groupes cibles constitués de candidats à l’inscription, en se fondant sur leur rétroaction pour apporter des améliorations supplémentaires. L’expérience des auteurs d’une demande continue de faire l’objet d’un suivi par l’Ordre.
2. Chaque mois, l’Ordre mène une enquête auprès des auteurs d’une demande, y compris des IFE, pour faire le point sur leurs expériences dans le cadre du processus d’inscription. Le groupe consultatif sur les infirmières et infirmiers nouvellement inscrits (Nurses Newly Registered) mis en place par l’Ordre en 2016 a également permis d’obtenir une rétroaction. Ce groupe consultatif se compose d’infirmières et infirmiers inscrits depuis moins de deux ans.

Impartialité

1. Le Conseil de l’Ordre a participé à un atelier sur le Code des droits de la personne de l’Ontario et sur les obligations qui lui incombent pour appliquer le Code dans le cadre du processus décisionnel en matière de réglementation.

Équité

1. Depuis mai 2016, l’Examen d’autorisation d’infirmière auxiliaire au Canada (EAIAC) est informatisé et proposé à un public plus large, ce qui permet d’améliorer l’accès.

Recommandations

Évaluation des titres de compétences

Collaborer avec le Service national d’évaluation infirmière (SNEI) pour indiquer clairement aux auteurs d’une demande quel est l’objet de la collecte de renseignements sur la pratique de la profession et sur l’emploi.

Historique de l’évaluation

Dans la précédente évaluation, le BCE a formulé 34 recommandations à l’intention de l’organisme de réglementation. Elles ont toutes été mises en œuvre.

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Rapport détaillé^[1]

Obligations spécifiques

1. Obligation spécifique — Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

Pratiques exclues car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

2. Obligation spécifique — Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

LPSR, annexe 2, paragr. 20(1)

* S’applique uniquement aux organismes de réglementation régis par la LAEPRMAO.

1. Si un organisme de réglementation rejette une demande, il en communique les motifs écrits à l'auteur de la demande. [Équité, transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L'organisme de réglementation prend des décisions en matière d'inscription et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d'une demande, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

3. L'organisme de réglementation répond aux questions ou aux requêtes des auteurs d'une demande sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

4. L'organisme de réglementation prévoit des réexamens ou des appels internes des décisions, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

5. L'organisme de réglementation prend des décisions à l'issue de réexamens et d'appels internes et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d'une demande, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

3. Obligation spécifique — Réexamen ou appel interne

LPSR, annexe 2, art. 15, 17, 19 et 22.3

* S’applique uniquement aux organismes de réglementation régis par la LAEPRMAO.

1. L’organisme de réglementation prévoit un réexamen ou un appel interne des décisions en matière d’inscription. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation met en œuvre des règles et des procédures qui empêchent toute personne ayant agi à titre de décisionnaire dans le cadre d’une décision en matière d’inscription d’agir à ce titre dans le cadre du réexamen ou de l’appel interne de la décision. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements qui informent les auteurs d’une demande sur les possibilités de réexamen ou d’appel interne. [Transparence]

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

4. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet des restrictions ou des conditions à l’égard du réexamen ou de l’appel interne*. [Transparence]

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

4. Obligation spécifique — Renseignements sur le droit d’appel

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

5. Obligation spécifique — Preuves des titres de compétences

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

6. Obligation spécifique — Évaluation des titres de compétences

LPSR, annexe 2, paragr. 22.4(2)

* S’applique uniquement aux organismes de réglementation qui élaborent et font passer leurs propres examens.

1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande du processus, des critères et des politiques en matière d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

2. L’organisme de réglementation communique par écrit les résultats de l’évaluation des titres de compétences à chaque auteur d’une demande. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation donne à ses évaluateurs accès à des critères, politiques et procédures d’évaluation. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

4. L’organisme de réglementation démontre que ses tests et examens mesurent les paramètres prévus*. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

5. L’organisme de réglementation précise ses critères d’évaluation de manière à permettre aux évaluateurs de les interpréter de manière uniforme. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

6. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements sur les programmes d’enseignement utilisés pour élaborer ou mettre à jour les critères d’évaluation soient maintenus à jour et exacts. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

7. L’organisme de réglementation lie ses méthodes d’évaluation aux exigences/normes d’accès à la profession ou au métier. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

8. L’organisme de réglementation exige que les évaluateurs appliquent les critères, politiques et procédures d’évaluation des titres de compétences uniformément à tous les auteurs d’une demande. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

9. L’organisme de réglementation fait uniquement appel à des évaluateurs compétents pour effectuer les évaluations. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

10. L’organisme de réglementation surveille la cohérence et l’exactitude des décisions, et prend des mesures correctives en cas de besoin, afin de garantir l’objectivité de ses décisions d’évaluation. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

11. L’organisme de réglementation interdit la discrimination et informe les évaluateurs de la nécessité d’éviter tout préjugé au cours de l’évaluation. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

12. L’organisme de réglementation met en œuvre des procédures pour garantir l’impartialité de ses méthodes et procédures d’évaluation. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

13. L’organisme de réglementation donne aux auteurs d’une demande la possibilité d’interjeter appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences ou de les faire réexaminer. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

14. L’organisme de réglementation évalue les titres de compétences, communique les résultats aux auteurs d’une demande et fournit des motifs écrits aux auteurs d’une demande non retenus, et ce, sans retard injustifié. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

15. Les organismes de réglementation qui se fient à un tiers pour évaluer les titres de compétences établissent des politiques et des procédures en vertu desquelles les évaluateurs tiers sont responsables de veiller à ce que les évaluations soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. [Transparence, objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect partiellement manifeste

Recommandations

Collaborer avec le Service national d’évaluation infirmière (SNEI) pour indiquer clairement aux auteurs d’une demande quel est l’objet de la collecte de renseignements sur la pratique de la profession et sur l’emploi.

7. Obligation spécifique — Formation

LPSR, annexe 2, paragr. 22.4(3)

1. L’organisme de réglementation fournit une formation au personnel et aux bénévoles qui évaluent les titres de compétences ou qui prennent des décisions en matière d’inscription ou des décisions à l’issue de réexamens ou d’appels internes. [Objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation aborde les notions d’objectivité et d’impartialité au cours de la formation qu’il fournit aux évaluateurs et aux décideurs. [Objectivité, impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation détermine à quel moment les membres du personnel et les bénévoles, nouveaux et anciens, ont besoin d’être formés et offre la formation en conséquence. [Objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

8. Obligation spécifique — Accès aux documents (dossiers)

LPSR, annexe 2, art. 16

1. L’organisme de réglementation fournit à chaque auteur d’une demande accès à son dossier de demande. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation fournit aux auteurs d’une demande une estimation des droits d’accès exigés. [Transparence]

Pratique exclue car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

3. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation examine les droits exigés pour s’assurer que leur montant ne dépasse pas celui du recouvrement des coûts raisonnables. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

Obligation générale

LPSR, annexe 2, art. 22.2

Transparence

• Maintien de l’ouverture
• Importance de donner accès aux renseignements sur l’inscription, d’assurer leur suivi et de les mettre à jour
• Communication claire avec les auteurs d’une demande au sujet de leur statut

Commentaires d’évaluation

Commentaires du BCE

Pendant le deuxième cycle d’évaluation, le BCE a formulé un certain nombre de recommandations à l’intention de l’Ordre pour qu’il améliore la façon dont les renseignements sont présentés et gérés sur son site Web. Tous ces changements ont été mis en œuvre. Cette évaluation a permis de constater que l’Ordre respecte toutes les pratiques figurant dans la section « Transparence » et de démontrer qu’il applique une pratique exemplaire en intégrant les observations des auteurs d’une demande dans les renseignements sur l’inscription.

Ouverture

• Les politiques d’inscription de l’OIIO fournissent des explications sur les critères d’inscription et les preuves requises pour y satisfaire, ainsi que sur le pouvoir décisionnel.
• Les politiques et les critères de décision sont facilement accessibles par le personnel et les décideurs. Les membres du personnel aident les décideurs à interpréter et appliquer les politiques.
• Les politiques et les critères sont examinés et actualisés en réponse aux évolutions du secteur de la réglementation. Les points de vue des décideurs et des autres intervenants sont sollicités.
• Les politiques d’inscription de l’OIIO sont accessibles sur son site Web et dans ses guides de demande (qui sont eux aussi disponibles sur le site Web). Elles incluent des renseignements sur les exigences qui peuvent être satisfaites par le biais d’autres options acceptables et sur celles qui peuvent faire l’objet d’une dispense.

Accès

• L’OIIO informe les candidats à l’inscription de l’état d’avancement de leur demande par le biais de mises à jour écrites. Les auteurs d’une demande peuvent également téléphoner au Centre des services à la clientèle de l’Ordre.

Clarté

• Les renseignements fournis au sujet des exigences d’inscription et du processus d’évaluation sont clairs. Les renseignements concernant le « Internationally Educated Nurses Competency Assessment Program (IENCAP) » (programme d’évaluation des compétences des infirmières et infirmiers formés à l’étranger) sont fournis dans une rubrique dédiée du site Web. La page en question décrit les conditions selon lesquelles les auteurs d’une demande sont aiguillés vers ce programme, la marche à suivre pour s’inscrire à l’examen et le passer, ainsi que la manière dont les candidats à l’inscription sont évalués.
• L’Ordre a examiné tous les renseignements sur le processus de demande et d’inscription figurant sur son site Web et a remanié toutes ses lettres types à l’intention des auteurs d’une demande formés à l’étranger en utilisant un langage plus clair. L’Ordre a mis à l’essai le nouveau contenu auprès de groupes cibles constitués de candidats à l’inscription, en se fondant sur leur rétroaction pour apporter des améliorations supplémentaires. L’expérience des auteurs d’une demande continue de faire l’objet d’un suivi par l’Ordre.

Pratique exemplaire

En 2014, l’Ordre a examiné tous les renseignements sur le processus de demande et d’inscription figurant sur son site Web et a remanié toutes ses lettres types à l’intention des auteurs d’une demande formés à l’étranger en utilisant un langage plus clair. L’Ordre a mis à l’essai le nouveau contenu auprès de groupes cibles constitués de candidats à l’inscription, en se fondant sur leur rétroaction pour apporter des améliorations supplémentaires. L’expérience des auteurs d’une demande continue de faire l’objet d’un suivi par l’Ordre.

Objectivité

• Conception de critères et de procédures fiables et valides
• Surveillance et suivi des obstacles à la validité et à la fiabilité

Commentaires d’évaluation

Commentaires du BCE

En 2012, les pratiques de l’Ordre ont fait l’objet d’une évaluation en fonction des normes en matière d’objectivité qui a démontré que les normes du BCE sont respectées. En conséquence, ces pratiques n’ont pas été évaluées lors du deuxième cycle en 2014.

Depuis le deuxième cycle d’évaluation, un service national d’évaluation (le SNEI) a été mis en œuvre pour procéder à un examen initial de la comparabilité des programmes pour tous les auteurs d’une demande formés à l’étranger. De plus, le National Council Licensure Examination for Registered Nurses (NCLEX-RN) constitue désormais l’examen d’inscription des IA, en remplacement de l’Examen d’autorisation infirmière au Canada (EAIC). Les résultats au test de compétence linguistique et à l’examen de jurisprudence continuent d’être évalués au moyen d’instruments administrés et élaborés par des organismes tiers.

L’Ordre continue d’effectuer ses propres évaluations dans les cas où d’autres preuves de compétence linguistique sont présentées, et lorsque des éléments supplémentaires (formation et/ou expérience) sont fournis pour démontrer l’équivalence des programmes.

Les résultats de ce troisième cycle d’évaluation montrent que l’Ordre continue de satisfaire aux critères du BCE en matière de méthodes d’évaluation, de fourniture d’instruments décisionnels, d’application des données probantes et d’assurance de la qualité.

L’Ordre ne s’occupe pas d’élaborer ou de faire passer des examens.

Fiabilité

• L’Ordre exprime ses critères d’inscription en unités mesurables et stipule des conditions particulières à remplir pour satisfaire aux critères complexes (p. ex. l’aptitude professionnelle).
• L’Ordre dispose d’un processus de révision des critères afin de garantir leur clarté.
• L’Ordre fournit aux décideurs les outils et les renseignements dont ils ont besoin pour travailler, notamment une formation et des modèles normalisés en matière d’évaluation.

Validité

Pour assurer la validité de ses décisions en matière d’inscription, l’Ordre :

• dispose d’un processus visant à évaluer dans quelle mesure les décisions en matière d’inscription sont exactes;
• prend les mesures correctives qui s’imposent en se fondant sur l’analyse et la recherche.

Impartialité

• Identification des préjugés, surveillance et prise de mesures correctives
• Mise en œuvre de stratégies

Commentaires d’évaluation

Commentaires du BCE

En 2012, les pratiques de l’Ordre ont fait l’objet d’une évaluation en fonction des normes en matière d’impartialité qui a démontré que les normes du BCE sont respectées. En conséquence, ces pratiques n’ont pas été évaluées lors du deuxième cycle en 2014.

Les résultats de cette évaluation montrent que l’Ordre continue de satisfaire aux critères du BCE en matière d’impartialité des pratiques d’évaluation et d’inscription, par le biais des mécanismes et des stratégies figurant ci-dessous.

Identification des préjugés

Les règlements de l’Ordre identifient les préjugés liés aux relations personnelles qui sont susceptibles d’influencer les décisions des membres des comités.

Stratégies

Les règlements recensent les mesures spécifiques que doit prendre tout membre d’un comité qui identifie une source éventuelle de préjugés.

Pratique exemplaire

Les règlements de l’Ordre identifient et définissent les préjugés liés à l’impartialité de la prise de décisions et à l’établissement de mécanismes de recours pour les membres des comités lorsque les décisions sont susceptibles d’être empreintes de préjugés. Cet enjeu est clairement défini en faisant la distinction avec le concept plus large de conflit d’intérêts.

Équité

• Garantie de l’équité en matière de fond
• Garantie de l’équité de la procédure
• Garantie de l’équité dans la relation

Commentaires d’évaluation

Les politiques, les rapports annuels et les rapports sur les PIÉ de l’Ordre démontrent que ses pratiques d’inscription sont équitables.

Équité en matière de fond

En 2014, le BCE a recommandé à l’Ordre de fournir des preuves justifiant la mise en place de l’examen clinique objectif structuré (ECOS) dans le cadre de l’IENCAP, ainsi que de définir un plan d’évaluation de l’examen. L’Ordre a donné suite à ces deux recommandations. Le site Web inclut désormais une rubrique détaillée sur la méthodologie et l’organisation de l’examen. L’Ordre a évalué l’ECOS et mis en œuvre les changements nécessaires.

Équité de la procédure

En 2014, l’Ordre a formulé des commentaires sur la durée trop longue du processus d’inscription pour certains auteurs d’une demande. Il a fait part de son intention de réduire la durée médiane du processus d’inscription des diplômés canadiens, tout en s’engageant à aider les auteurs d’une demande à comprendre et à gérer le processus, de sorte à réduire les délais globaux requis pour obtenir un permis.

Après avoir atteint un pic en 2012, avec plus de 5 000 candidats, le nombre d’auteurs d’une demande formés à l’étranger était à peine supérieur à 1 000 en 2015. L’OIIO explique ce déclin par le lancement du SNEI en 2014. Bien que d’autres facteurs puissent entrer en jeu, le processus lié au SNEI semble avoir eu des répercussions sur la capacité des auteurs d’une demande formés à l’étranger d’accéder au processus d’inscription. Depuis mai 2016, l’Examen d’autorisation d’infirmière auxiliaire au Canada (EAIAC) est informatisé et proposé à un public plus large, ce qui permet d’améliorer l’accès.

Équité dans la relation

• L’Ordre dispose d’un processus visant à tenir compte de la situation particulière des auteurs d’une demande.
• L’Ordre dispose d’un processus visant à accorder des aménagements aux auteurs d’une demande.
• L’Ordre envisage et accorde des aménagements lorsque l’auteur d’une demande indique qu’il ne peut pas obtenir les documents requis.
• Le Conseil de l’Ordre a participé à un atelier sur le Code des droits de la personne de l’Ontario et sur l’obligation d’appliquer le Code dans le cadre du processus décisionnel en matière de réglementation qui incombe à l’OIIO. Sept des onze membres du Comité d’inscription siègent au Conseil.

Pratiques exemplaires

Depuis mai 2016, l’Examen d’autorisation d’infirmière auxiliaire au Canada (EAIAC) est informatisé et proposé à un public plus large, ce qui permet d’améliorer l’accès.

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Contexte

Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d'évaluation des pratiques d'inscription : Pour les professions réglementées et métiers à accréditation obligatoire et les ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d'inscription relevant des obligations spécifiques et de l'obligation générale mentionnées dans la législation sur l'accès équitable.

Le respect, dans le cadre des pratiques d'un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la législation sur l'accès équitable peut être évalué de façon directe. En revanche, l'obligation générale a une portée très vaste et les principes qu'elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la législation.

C'est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu'elles relèvent des obligations spécifiques ou de l'obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d'amélioration continue).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

• Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
• Sans objet : cette pratique ne s’applique pas aux pratiques d’inscription de l’OIIO.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour obtenir des renseignements sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, consultez le site Web du BCE.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, les commentaires, les pratiques exemplaires et les recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

• les rapports sur les pratiques d’inscription équitables, les vérifications, les rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier et les réunions annuelles;
• a documentation de l’organisme de réglementation, à savoir :
  • le site Web,
  • les politiques, les procédures, les lignes directrices et les modèles de documents connexes à l’intention des auteurs d’une demande,
  • les règles et les règlements,
  • les mécanismes de vérification interne et de présentation de rapports,
  • les ententes conclues avec des tiers et les documents de suivi ou rapports connexes, et
  • les mécanismes d’évaluation des titres de compétences et les documents connexes;
• les questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cycle d'évaluation, le processus d'évaluation et les obligations prévues par la législation, consultez la Stratégie d'amélioration continue.

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References

1. ^ Remarque : Les suggestions d’amélioration continue figurent uniquement dans le rapport détaillé. Les suggestions d’amélioration ne constituent pas des recommandations sur les mesures à prendre pour démontrer l’application d’une pratique, mais sont formulées dans le seul but d’indiquer des domaines qu’un organisme de réglementation peut envisager d’améliorer à l’avenir.