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Message de la commissaire

Je suis heureuse de présenter l’étude intitulée Exigences en matière de diplômes et solutions de remplacement acceptables : Défis et possibilités pour les professions réglementées de l’Ontario.

L’objectif de cette étude de recherche est double : réunir des renseignements sur les exigences en matière de diplômes des organismes de réglementation de l’Ontario et décrire les solutions de remplacement qu’ils sont prêts à reconnaître dans le cadre de l’évaluation de la demande d’un candidat à l’inscription.

Il arrive parfois que les exigences soient relativement strictes et que les solutions de remplacement soient difficiles à mettre en œuvre, coûteuses ou non viables.

Les personnes formées à l’étranger sont bien évidemment les premières touchées – alors qu’elles constituent la main-d’œuvre hautement qualifiée dont l’Ontario a si instamment besoin. Ces professionnels sont aux prises avec un système de délivrance de permis qui sous-évalue leurs titres de compétences internationaux et l’expérience qu’ils ont acquise à l’étranger.

J’appelle les organismes de réglementation à faire preuve d’une plus grande souplesse dans le cadre de leurs évaluations et à accepter davantage de solutions de remplacement.

Il incombe à la fois aux organismes de réglementation et aux représentants du gouvernement d’agir dans l’intérêt du public, afin de trouver des solutions de remplacement acceptables pour mettre fin à ce gâchis de ressources humaines.

L’innovation ad hoc ne suffit pas. Notre avenir commun repose sur une vision à long terme et sur un engagement envers la réussite des immigrants.

J’espère que cette étude attirera l’attention sur ce sujet essentiel.

L’honorable Jean Augustine, C.P., C.M.
Commissaire à l’équité
15 novembre 2013

Résumé

Les personnes formées à l’étranger éprouvent souvent des difficultés à satisfaire aux exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis dans une profession réglementée de l’Ontario. La présente étude, intitulée Exigences en matière de diplômes et solutions de remplacement acceptables : Défis et possibilités pour les professions réglementées de l’Ontario, examine les enjeux liés à l’accès équitable dans le cadre de ces exigences. Elle se focalise principalement sur les 38 professions incluses dans le mandat du Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario. L’étude présente les exigences normalisées en matière de diplômes de ces professions, examine la souplesse dont elles font preuve pour reconnaître des « solutions de remplacement acceptables » auxdites exigences et traite des enjeux liés à l’accès équitable dans le cadre de ces solutions de remplacement.

Défis rencontrés par les professionnels formés à l’étranger

Les immigrants arrivant au Canada ont souvent suivi une formation très poussée dans une profession, et certains d’entre eux peuvent être titulaires d’un permis d’exercice dans leur pays d’origine. Toutefois, ils considèrent souvent que l’obtention d’un permis en Ontario constitue un défi.

Dans certains cas, les défis sont inhérents aux différences en termes d’exigences : il peut arriver que les auteurs d’une demande qui exerçaient leur profession avec un diplôme de premier cycle dans leur pays d’origine aient besoin d’un diplôme d’études supérieures pour pratiquer en Ontario. Dans d’autres cas, les auteurs d’une demande éprouvent des difficultés à démontrer l’équivalence de leur formation.

Les gouvernements national et provincial, ainsi que de nombreux organismes de réglementation, ont collaboré pour accroître la souplesse du processus d’inscription aux professions réglementées. Leurs efforts ont notamment consisté à améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers et à apporter des améliorations en matière d’évaluation axée sur les compétences et de formation.

Les organismes de réglementation reconnaissent de plus en plus souvent des solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis. Ces autres possibilités permettent notamment aux auteurs d’une demande d’acquérir des compétences, mais aussi de prouver lesdites compétences ou de les faire évaluer.

Solutions de remplacement acceptables dans les professions de l’Ontario

Les exigences des professions en matière de diplômes varient, depuis les diplômes d’études collégiales, jusqu’aux diplômes universitaires ou professionnels de troisième cycle, en passant par les baccalauréats généraux ès arts.

Les professions ont presque toutes mis en place un mécanisme permettant d’accepter des solutions de remplacement à leurs exigences normalisées en matière de diplômes.

Voici la liste des cinq types de solutions de remplacement acceptables qui sont disponibles dans les différentes professions :

• évaluation sur papier du niveau d’études et de l’expérience (disponible dans 10 professions);
• évaluation directe des connaissances et des compétences (p. ex., examens) (16 professions);
• apprentissage selon un rythme personnel (20 professions)
• programmes de transition (13 professions); et
• équivalence des programmes menant à un diplôme universitaire ou professionnel (au moins 5 professions).

Chaque type de solution de remplacement peut contribuer à améliorer l’accès des auteurs d’une demande au processus de délivrance de permis, mais présente également des défis. À titre d’exemple, les délais et les coûts varient considérablement et sont souvent extrêmement importants.

Certaines solutions de remplacement posent également des défis en termes de viabilité, en raison d’un financement incertain ou par projet.

Au plan national, il existe une corrélation importante entre la disponibilité des solutions de remplacement acceptables et la réduction des désavantages pour les professionnels formés à l’étranger.

Conclusions et recommandations

Les solutions de remplacement acceptables assouplissent le processus de délivrance de permis, mais elles ne suppriment pas tous les obstacles pour les professionnels formés à l’étranger.

Les organismes de réglementation doivent continuer de veiller à ce que les exigences en matière de diplômes soient pertinentes et nécessaires à l’exercice de la profession. Les solutions de remplacement acceptables doivent être élaborées en prêtant une attention particulière à l’accessibilité, à la capacité financière et à la viabilité.

Les établissements d’enseignement et les gouvernements sont des partenaires clés chargés d’appuyer les solutions de remplacement acceptables et de maximiser leurs contributions en matière d’accès équitable. Pour avoir un effet durable, les programmes qui aident les professionnels formés à l’étranger à combler leurs lacunes en matière de compétence doivent être mieux intégrés au cœur de l’enseignement postsecondaire. En outre, les gouvernements doivent engager des fonds permanents et soutenir les participants en leur fournissant une aide financière adéquate.

Le Bureau du commissaire à l’équité formule 11 recommandations aux organismes de réglementation, aux établissements d’enseignement et au gouvernement .

1. Introduction

Bénéfices restreints de la formation des immigrants

Aujourd’hui, le niveau de qualification des immigrants au Canada est plus élevé que jamais. Toutefois, ces immigrants tirent des bénéfices restreints des investissements en matière de formation qu’ils ont réalisés avant de venir au Canada. Au cours des trois dernières décennies, les revenus des immigrants au Canada ont diminué régulièrement par rapport à ceux de leurs homologues nés au Canada.¹

Meilleures stratégies de reconnaissance des titres de compétences et des compétences

En réponse à cette diminution, l’accent a été mis sur la recherche de meilleures stratégies permettant de reconnaître les titres de compétences étrangers, en particulier pour les personnes ayant suivi une formation dans une profession réglementée. En conséquence :

• les organismes de réglementation des professions et les organismes d’évaluation des titres de compétences se sont efforcés de définir et de mettre en œuvre des pratiques prometteuses en matière d’évaluation des titres de compétences universitaires obtenus dans d’autres pays; et
• les gouvernements fédéral et provincial ont fourni des fonds supplémentaires pour contribuer à l’élaboration des évaluations des compétences et des programmes de formation relais.

Ces initiatives ont contribué à élargir le champ de l’évaluation en s’intéressant aux compétences réelles des auteurs d’une demande et non uniquement à leurs diplômes, ainsi qu’à instaurer des solutions de remplacement nouvelles et souples permettant d’acquérir et de reconnaître les compétences requises.

Modifications apportées en Ontario

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) de l’Ontario a été créé par l’adoption de la législation sur l’accès équitable en 2006.² Depuis 2007, il a assuré le suivi des modifications apportées par un grand nombre des professions réglementées de l’Ontario. Entre 2007 et 2012, 13 professions de l’Ontario ont apporté des modifications relatives aux solutions de remplacement acceptables que les auteurs d’une demande peuvent utiliserpour satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis dans lesdites professions. Ces modifications consistaient notamment à :

• instaurer des permis provisoires et restreints pour aider les auteurs d’une demande formés à l’étranger à satisfaire aux exigences en matière d’expérience professionnelle;
• reconnaître les évaluations des compétences et les programmes de formation relais comme des solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes.

Toutefois, dans la plupart des cas, les exigences elles-mêmes n’ont pas été modifiées. L’élaboration par chaque profession des exigences d’inscription jugées nécessaires pour garantir un exercice sécuritaire et compétent de la profession visée constitue un principe fondamental de l’autoréglementation.

En conséquence, le BCE ne peut pas ordonner directement d’apporter des modifications aux exigences en matière de délivrance de permis.

Toutefois, le BCE peut :

• demander à une profession de procéder à une analyse critique de la nécessité et de la pertinence de ses exigences;
• mettre en œuvre le processus d’évaluation du BCE pour recommander des stratégies que les organismes de réglementation peuvent adopter afin de veiller à ce que leurs exigences et leurs méthodes d’évaluation soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Organisation

La présente étude comprend les sections suivantes :

• La section 2 offre un bref examen des renseignements généraux pertinents et des études de recherche portant sur la sous-évaluation des titres de compétences internationaux, à la fois au Canada et partout dans le monde.
• La section 3 décrit les méthodes et les sources utilisées dans le cadre de cette étude.
• Les sections 4 à 8 présentent l’analyse de l’étude :
  • La section 4 présente le contexte politique et le cadre réglementaire qui donnent forme aux défis et aux possibilités concernant les exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis et les solutions de remplacement acceptables pour satisfaire à ces exigences au sein des professions réglementées de l’Ontario.
  • La section 5 documente les exigences normalisées en matière de diplômes des 38 professions réglementées de l’Ontario qui sont incluses dans le mandat du BCE, ainsi que les processus d’agrément ou d’approbation des programmes d’études permettant de satisfaire à ces exigences.
  • La section 6 traite des règlements en matière d’inscription de ces professions et du niveau de souplesse qu’ils autorisent pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes.
  • La section 7 décrit les approches adoptées pour utiliser les solutions de remplacement acceptables afin de satisfaire aux exigences en matière de diplômes. Cette section examine les cinq principaux types de solutions de remplacement acceptables, ainsi que leur disponibilité et les implications en termes d’accès équitable dans les professions de l’Ontario faisant partie du mandat du BCE.
  • La section 8 examine la corrélation positive entre la disponibilité des solutions de remplacement acceptables et l’amélioration de l’accès aux professions.
• La section 9 présente les conclusions.
• La section 10 fournit les recommandations formulées par le BCE à l’intention des organismes de réglementation, des établissements d’enseignement et du gouvernement.
• Le glossaire des termes définit les termes et les abréviations utilisés dans cette étude.

2. Sous-évaluation des titres de compétences internationaux

État de la recherche

De nombreuses études de recherche ont documenté les défis auxquels les personnes formées à l’étranger font face lorsqu’elles essaient d’obtenir un emploi au Canada.

Toutefois, la plupart de ces études avaient tendance soit :

• à s’intéresser à l’accès des immigrants à toutes les professions, sans faire de distinction entre les professions réglementées et non réglementées;
       or
• à se focaliser sur une profession comptant de nombreux membres, comme la profession infirmière ou l’ingénierie.

De plus, si l’on exclut les quelques études de cas concernant une profession spécifique présentées lors de conférences sur la reconnaissance des acquis, rares sont les recherches systématiques portant sur l’adoption de solutions de remplacement acceptables pour intégrer une certaine souplesse dans le cadre du processus d’inscription aux professions réglementées.

La présente étude comble cette lacune.

L’étude s’appuie en outre sur la documentation existante qui montre que la formation des immigrants continue d’être sous-évaluée sur le marché du travail canadien. Une étude a montré que les deux tiers des nouveaux immigrants ayant suivi des études universitaires occupaient des emplois qui exigeaient normalement tout au plus un diplôme d’études collégiales ou une formation en apprentissage.³

Ces conclusions montrent qu’il est urgent d’élaborer de nouvelles stratégies pour surmonter les obstacles à la délivrance de permis, et ce, afin de mobiliser plus efficacement les connaissances et les compétences des professionnels formés à l’étranger.

Comparaisons à l’échelle internationale : reconnaissance des titres de compétences

Ces défis visant les immigrants existent ailleurs qu’au Canada. Une étude européenne de 2009 a montré que 36 p. 100 des immigrants en âge de travailler nés à l’extérieur de l’Union européenne (UE) étaient surqualifiés pour l’emploi qu’ils exerçaient, contre 28 p. 100 de ceux nés dans l’UE et 21 p. 100 de ceux nés dans le pays de l’UE où ils travaillaient. Pour contribuer à relever ce défi clé en matière de politiques, la Commission européenne a récemment soutenu une étude de grande ampleur sur la reconnaissance des titres de compétences des migrants.⁴

Cette étude a souligné plusieurs évolutions importantes depuis l’an 2000. En voici quelques exemples :

• Des pays comme le Danemark et l’Allemagne ont déposé de nouvelles lois régissant la reconnaissance des titres de compétences étrangers.
• Les bases de données et les services d’évaluation ont contribué à faciliter la reconnaissance des titres de compétences internationaux.
• Une tendance progressive vers l’évaluation axée sur les compétences acquises par le biais d’un enseignement formel ou non formel a été constatée.

Les citoyens de l’UE font généralement face à un plus petit nombre d’obstacles, alors que les personnes originaires de pays ne faisant pas partie de l’UE ont souvent des possibilités limitées en termes d’accès à la reconnaissance professionnelle et à la résidence permanente.

En s’appuyant sur des études de cas réalisées en Australie et au Canada, l’étude de l’UE préconise des initiatives telles que :

• des programmes de transition;
• des évaluations axées sur les compétences;
• des cours aidant les auteurs d’une demande à se préparer en vue des examens.

Dans le même temps, l’étude souligne le rôle important que peuvent jouer les ententes de reconnaissance mutuelle conclues entre différents instances pour faciliter la reconnaissance des titres de compétences étrangers et pour accroître la mobilité.

Comparaisons à l’échelle internationale : évaluation de la compétence linguistique et apprentissage des langues

Les innovations en matière d’évaluation et de reconnaissance des titres de compétences doivent jouer un rôle important pour faire en sorte que la formation des immigrants ne soit plus sous-évaluée. D’autres obstacles – comme ceux liés à l’évaluation de la compétence linguistique et à l’apprentissage des langues – doivent toutefois également être surmontés.

Une étude de recherche australienne récente a préconisé d’améliorer l’évaluation de la compétence linguistique des professionnels de la santé formés à l’étranger. Elle fait remarquer qu’il est fréquent que les anglophones ne parviennent pas à atteindre les niveaux de compétence linguistique qui conditionnent pourtant la délivrance d’un permis aux auteurs d’une demande formés à l’étranger. Cette étude conseille vivement aux organismes de réglementation de procéder à une analyse minutieuse du niveau de compétence linguistique exigé pour exercer la profession concernée, plutôt que d’utiliser sans réfléchir les niveaux établis par d’autres organismes de réglementation.⁵

Il est également crucial d’améliorer les méthodes d’apprentissage. Au Canada, nombreux sont les professionnels formés à l’étranger qui éprouvent de la frustration face à la lenteur et à la nature générique des programmes linguistiques de niveau intermédiaire. Malgré les améliorations récemment apportées en matière d’apprentissage linguistique avancé spécifique à chaque profession, l’accès aux programmes concernés reste limité.⁶

Le temps perdu à atteindre les niveaux de compétence linguistique peut être important et représenter jusqu’à cinq ans. Les compétences professionnelles et les connaissances actualisées des auteurs d’une demande qui ne pratiquent pas leur profession pendant une longue période peuvent se détériorer, ce qui réduit considérablement leurs chances d’obtenir un permis.

Préférences des employeurs et réalités du marché du travail

Au Canada, les professionnels formés à l’étranger font face à un éventail d’obstacles, aussi bien à titre personnel qu’au niveau du système.⁷ Les difficultés linguistiques sont un obstacle fréquent et évident. Mais il en existe d’autres, qui sont souvent méconnus.

À titre d’exemple, les employeurs privilégient les auteurs d’une demande ayant une expérience canadienne. Cet obstacle lié à l’« expérience canadienne » est si fréquent que la Commission ontarienne des droits de la personne a récemment averti les employeurs et les organismes de réglementation que le fait de rejeter la candidature des auteurs d’une demande parce qu’ils n’ont pas une telle expérience peut constituer une violation des droits de la personne.

Les employeurs ont tendance à recruter des immigrants à des postes qui ne correspondent pas à leur formation et à leur expérience. Une table ronde de recherche organisée par un organisme torontois a formulé des préoccupations concernant la nouvelle tendance de l’« accaparement des compétences » (« skills hoarding ») – qui consiste, pour les employeurs, à profiter des compétences de haut niveau de leurs employés sans jamais leur offrir un poste et un salaire adaptés à ces compétences.⁸

La recherche sur les travailleurs temporaires étrangers a également révélé que les employeurs privilégient les candidats surqualifiés.

Les travailleurs temporaires étrangers dont le niveau de compétence est moins élevé font face à des obstacles encore plus importants, dans la mesure où les personnes exerçant un emploi peu spécialisé ne sont pas admissibles à présenter une demande de statut de résident permanent dans la catégorie de l’expérience canadienne. Comme leur visa de travail les lie à un employeur ou un secteur spécifique, de nombreux travailleurs temporaires n’ont pas la possibilité de décrocher un emploi qui est adapté à leurs compétences.⁹

Politique d’immigration

Au cours de la dernière décennie, la migration temporaire des travailleurs – qualifiés et peu spécialisés – a augmenté rapidement au Canada. Ceci a non seulement créé de nouveaux défis en matière de reconnaissance des titres de compétences, mais aussi entraîné différentes modifications dans la réglementation des professions. Voici quelques exemples :

• De nombreux organismes de réglementation de l’Ontario ont cessé d’exiger des auteurs d’une demande qu’ils aient la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent et acceptent désormais les candidats ayant obtenu une autorisation de travail appropriée de Citoyenneté et Immigration Canada.
• Certaines professions ont créé de nouvelles catégories de permis (provisoire et limité) afin de permettre aux auteurs d’une demande d’intégrer plus rapidement le marché du travail.

Toutefois, des contradictions importantes subsistent entre la philosophie du « juste à temps » qui caractérise les programmes de migration temporaire et les complexités du processus de délivrance de permis pour les professions réglementées.

Afin d’améliorer les résultats économiques pour les immigrants, les décideurs gouvernementaux ont remanié à plusieurs reprises le mode de sélection des immigrants qualifiés au Canada. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (2002) a instauré un modèle axé sur les ressources humaines dans le cadre duquel des points sont accordés en fonction de la compétence linguistique, de la formation et de l’expérience professionnelle, tandis que les modifications apportées ultérieurement ont réintroduit une liste des professions prioritaires.

Toutefois, la modification des critères de sélection s’est avérée largement inefficace pour contribuer à l’intégration appropriée des immigrants dans l’économie.

Les données du recensement montrent que les salaires des professionnels immigrants sont sensiblement inférieurs à ceux de leurs homologues nés au Canada. En 2006, le revenu annuel moyen des professionnels immigrants ayant suivi des études universitaires était tout juste supérieur pendant leurs premières années d’exercice à la moitié de celui de leurs homologues nés au Canada.¹⁰ Selon une autre étude portant sur l’exercice d’un emploi avant et après la migration, 48 p. 100 des immigrants occupaient un poste exigeant une formation universitaire avant leur départ au Canada. Seuls 23 p. 100 d’entre eux occupaient un tel poste quatre ans après leur arrivée.¹¹

Résultats de la recherche : Supprimer les obstacles et améliorer les soutiens

Il ne suffit pas d’améliorer le processus de sélection des immigrants :

• Le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger de 2009 reconnaît la nécessité d’établir une vision commune et une collaboration active entre les gouvernements et les intervenants en matière de réglementation pour améliorer l’accès aux professions et aux métiers.¹²
• La Stratégie ontarienne en matière d’immigration reconnaît qu’il est nécessaire de poursuivre les travaux pour supprimer les obstacles et améliorer les soutiens, et ce, afin que les immigrants réussissent à intégrer le marché du travail de l’Ontario.¹³

Les chercheurs qui se sont focalisés sur les professions réglementées ont recommandé aux organismes de réglementation et aux gouvernements de concentrer leurs mécanismes d’aide pendant les premières années qui suivent l’arrivée des immigrants au Canada. Selon ce raisonnement, ce sont pendant ces premières années que les immigrants ont le plus de chances de réussir à obtenir un permis dans leur profession– ou de ne jamais y arriver. Les délais importants pour obtenir un permis peuvent entraîner les immigrants dans une spirale économique négative.¹⁴ Les périodes prolongées de chômage ou de sous-emploi entraînent une détérioration des compétences professionnelles et une perte de confiance, ce qui réduit les chances de décrocher un emploi approprié.¹⁵

La recherche montre que les interventions devraient viser à améliorer la compréhension des systèmes d’éducation des autres instances et à accroître la portée des ententes de reconnaissance mutuelle, tout en renforçant également la capacité de cerner et de combler les lacunes des auteurs d’une demande en matière de compétence.

À l’heure actuelle, la région où les immigrants ont fait leurs études à l’origine influe largement sur leurs résultats en termes d’inscription et d’emploi, de même que la formation suivie après leur arrivée au Canada. Les immigrants ayant étudié dans des pays où les systèmes d’éducation et la langue d’enseignement sont similaires à ceux du Canada obtiennent de meilleurs résultats. Il en va de même pour les immigrants qui suivent une formation au Canada après leur arrivée.¹⁶

Les observateurs font remarquer que le gouvernement doit financer et soutenir les organismes de réglementation pour améliorer les résultats des immigrants, qui sont généralement moins bons. Ils ont remis en question les perspectives de progrès en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers, dans la mesure où les fonds du gouvernement sont souvent axés sur des projets spécifiques au lieu d’être octroyés de façon permanente.¹⁷

Les chercheurs font valoir que les initiatives positives nécessitant un soutien incluent celles conçues pour :

• améliorer la reconnaissance des titres de compétences internationaux, de la façon la plus opportune possible;
• accroître l’accès aux programmes de formation relais, aux programmes visant à aider les auteurs d’une demande à se préparer en vue des examens et aux programmes de formation linguistique spécifiques à chaque profession, par le biais d’une aide financière appropriée.

3. Méthodes et sources utilisées dans le cadre de cette étude

Cette étude portant sur les exigences en matière de diplômes et les solutions de remplacement acceptables a été réalisée entre décembre 2012 et août 2013. L’objectif était de cerner des enjeux liés à l’équité dans le cadre des exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis et des solutions de remplacement acceptables permettant de satisfaire à ces exigences dans 38 professions de l’Ontario, et ce, en examinant les sources d’information auxquelles le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) peut facilement accéder.

Le BCE contrôle 40 organismes de réglementation des professions et des métiers de l’Ontario. Certains organismes de réglementation contrôlent plusieurs professions. Cette étude :

• inclut les 38 professions qui inscrivent activement des membres depuis plus d’un an;
• n’inclut pas les organismes de réglementation qui commencent tout juste à inscrire des membres, ou les conseils transitoires qui sont encore en train de finaliser leurs règlements en matière d’inscription.

Dans le cadre de cette étude, un bref examen de la documentation a permis d’analyser les principaux résultats de la recherche en matière de sous-évaluation de la formation des immigrants.

Aucune recherche primaire n’a été entreprise.

Au lieu de cela, des données ont été recueillies relativement à :

• l’examen des exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis qui sont imposées par 38 des professions autoréglementées qui relèvent de la compétence du BCE. Des données sur les exigences ont été recueillies à partir des règlements en matière d’inscription de ces professions;
• l’examen des solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes relatives à l’inscription. Ces données ont été recueillies à partir de renseignements sur l’inscription accessibles au public et des rapports que les professions ont soumis au BCE; et
• l’examen des renseignements suivants sur les programmes de transition visant les professions réglementées :
  • reconnaissance par les organismes de réglementation;
  • critères d’admissibilité;
  • durée;
  • coût.
  Ces renseignements concernant les programmes de transition ont été recueillis principalement sur les sites Web desdits programmes. Des données ont été collectées pour tous les programmes de transition figurant sur la liste affichée sur le site Web du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario.

Pour enrichir l’analyse, il a été demandé à 10 réviseurs de commenter une ébauche du présent document. Ces réviseurs représentent un large éventail d’expertise dans la recherche, la formation des professionnels, la réglementation des professions, la formation relais et l’intégration des particuliers et des groupes sur le marché du travail.

4. Exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis

Initiatives nationales de politique publique

Au cours des dernières années, les politiques publiques au Canada se sont largement articulées autour de l’amélioration des processus de reconnaissance et d’évaluation des titres de compétences étrangers, à la fois pour des raisons d’équité et pour maximiser les contributions des immigrants à l’économie canadienne.

Certains progrès ont été réalisés.

À titre d’exemple, le Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger a contribué à accroître la sensibilisation et l’aide financière visant les initiatives d’évaluation et de reconnaissance menées par les intervenants en matière de réglementation (par exemple les organismes de réglementation provinciaux et les organisations nationales qui effectuent des évaluations et organisent des examens). Dans le même temps, le cadre a permis d’améliorer la coordination nationale et l’harmonisation des normes professionnelles. Conjointement avec la législation sur la mobilité de la main-d’œuvre, ceci aide les professionnels qui sont déjà inscrits dans une instance canadienne à exercer dans une autre.

Il est cependant difficile d’évaluer dans quelle mesure l’objectif principal de ce cadre, qui consiste à aider les professionnels immigrants à « mettre toutes leurs compétences et leur expérience à profit dans le marché du travail canadien »,¹⁸ a été atteint. Le dernier rapport d’étape du gouvernement fédéral fait remarquer que le Canada n’a pas encore élaboré de stratégie visant à mesurer l’incidence du cadre.¹⁹

Persistance des défis pour les professionnels formés à l’étranger

Malgré le Cadre pancanadien, les personnes formées à l’étranger qui cherchent à obtenir un permis dans une profession réglementée continuent de faire face à des défis importants.

Dans certains cas, ces défis peuvent être liés aux différences en termes d’exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis qui existent entre diverses instances pour la même profession. À titre d’exemple, il se peut qu’une personne qui a exercé comme psychologue dans son pays d’origine en étant titulaire d’une maîtrise ait besoin d’un doctorat pour obtenir un permis en Ontario.

Dans d’autres cas, le défi le plus important pour les auteurs d’une demande peut être de prouver que leur niveau de formation universitaire est « équivalent » ou « substantiellement équivalent » à l’exigence en matière de diplôme en Ontario.

Certaines personnes éprouvent en outre des difficultés à obtenir les relevés de notes et les descriptions de cours dont elles ont besoin pour prouver leurs résultats universitaires.

Autoréglementation : trouver un équilibre entre des intérêts contradictoires

Réglementer une profession consiste à définir les titres de compétences acceptables et à établir une distinction entre les personnes qualifiées pour exercer ladite profession et celles qui ne le sont pas.

D’un côté, cette distinction protège le public en excluant les praticiens non qualifiés.

Dans le même temps, elle confère une autorité, un statut social et un revenu plus élevé aux membres d’un cercle très fermé. Ceci peut conduire au protectionnisme, qui consiste à refuser les nouvelles candidatures sans raison valable en renforçant les exigences en matière de diplômes et en adoptant des pratiques de délivrance de permis plus restrictives.

La professionnalisation peut donc à la fois servir et desservir l’intérêt public. Des sociologues ont étudié le lien entre les professions et l’inégalité des revenus, et ont documenté les processus d’exclusion fondés sur le sexe et la race.²⁰ Dans le même temps, ces sociologues ont reconnu le rôle positif que les connaissances spécialisées, l’altruisme et l’éthos professionnel peuvent jouer dans l’autoréglementation des professions.²¹

Les organismes de réglementation sont partagés entre leur mandat de protection du public et les intérêts de leurs membres. Les progrès en matière de reconnaissance des titres de compétences internationaux doivent être fondés sur :

• la reconnaissance des pressions contradictoires dont les organismes de réglementation font l’objet;
• la redéfinition de l’intérêt public pour inclure une population diversifiée de candidats à l’inscription aux professions et de bénéficiaires des services professionnels;
• la réaffirmation des valeurs professionnelles du service public.

Dans le même temps, le contrôle et la reddition de comptes doivent permettre de trouver un équilibre en matière d’autoréglementation. Il faut faire preuve de vigilance pour garantir un accès équitable aux professions et pour en valoriser les effectifs en permettant à des auteurs d’une demande d’origines diverses d’apporter leurs contributions.

Protection du public : obtenir confirmation de la maîtrise des connaissances et des compétences

En Ontario, comme dans d’autres provinces, les organismes de réglementation font l’objet d’une surveillance publique étroite et prennent au sérieux leur mandat visant à protéger l’intérêt public. Compte tenu de la variété des programmes de formation dans les différentes instances, les organismes de réglementation veulent être certains que les auteurs d’une demande ont les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leur profession de façon compétente et sécuritaire.

Dans de nombreux cas, les organismes de réglementation ne comprennent pas suffisamment bien le programme de formation suivi par l’auteur d’une demande pour avoir une telle certitude. Même dans les cas où l’évaluation sur papier des titres de compétences des auteurs d’une demande semble indiquer que ces derniers ont un niveau de formation universitaire correspondant aux exigences de la profession, il se peut que les auteurs d’une demande non traditionnels ²² doivent passer des évaluations ou des examens supplémentaires avant que les organismes de réglementation soient en mesure de reconnaître l’« équivalence » de leurs titres de compétences universitaires.

Voici quelques exemples :

• Les ingénieurs et les géoscientifiques formés à l’étranger dont la formation semble satisfaire aux exigences en vigueur en Ontario peuvent se voir demander de passer des « examens de contrôle » pour prouver une nouvelle fois leurs connaissances, alors que ceux ayant des lacunes constatées en matière de formation doivent passer une série d’examens techniques.
• De nombreuses professions imposent aux auteurs d’une demande formés à l’étranger de passer un « examen de contrôle » avant de pouvoir passer l’examen d’admission.

Alléger le fardeau pour les auteurs d’une demande

Les déficits de compréhension des titres de compétences internationaux par les organismes de réglementation peuvent donc conduire à l’élaboration de mécanismes d’évaluation de remplacement, voire de programmes de formation relais, visant à combler les lacunes constatées en termes de formation universitaire. Bien que les solutions de remplacement de ce type soient préférables à l’absence totale de reconnaissance des titres de compétences, il est fréquent qu’elles accroissent la complexité, la durée et le coût du processus de délivrance de permis.

Afin d’alléger le fardeau pour les auteurs d’une demande, il faut à la fois élaborer des solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis, apporter des améliorations aux processus de reconnaissance des titres de compétences et élargir les ententes de reconnaissance mutuelle permettant une reconnaissance automatique, complète ou partielle, des titres de compétences.²³ À l’heure actuelle, la plupart des ententes de reconnaissance mutuelle sont conclues uniquement avec les pays du Commonwealth où la langue officielle est l’anglais.

En outre, il faut parfois que les organismes de réglementation examinent leur expérience en matière d’évaluations axées sur les compétences et qu’ils intègrent les enseignements ainsi tirés dans leurs processus. À titre d’exemple, si les auteurs d’une demande ayant suivi une formation bien précise réussissent systématiquement une évaluation donnée, il est peut-être inutile d’évaluer d’autres auteurs d’une demande ayant fait les mêmes études.

Ceci peut contribuer à simplifier la reconnaissance des titres de compétences et à normaliser les exigences pour les futurs auteurs d’une demande. À titre d’exemple, le comité de vérification des diplômes (« Academic Requirements Committee ») de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario a diminué le nombre d’examens techniques imposés à un groupe particulier d’auteurs d’une demande, et ce, en se fondant sur les résultats précédemment obtenus à ces tests par les auteurs d’une demande ayant suivi le même cursus universitaire.

En s’appuyant sur l’expérience et en améliorant les programmes de reconnaissance des titres de compétences au fil du temps, les organismes de réglementation peuvent offrir des solutions de remplacement ciblées aux auteurs d’une demande ayant de véritables lacunes en matière de formation universitaire, plutôt que de combler les déficits de capacités des organismes d’évaluation en termes de reconnaissance des titres de compétences internationaux. Pour que cela soit possible, il se peut que les organismes de réglementation aient besoin de plus de ressources afin d’effectuer des recherches, d’améliorer la formation des organismes d’évaluation et d’accroître l’objectivité.

Répercussions différenciées

Compte tenu des répercussions différenciées des exigences en matière de diplômes et des processus de reconnaissance des titres de compétences actuels sur divers groupes d’auteurs d’une demande, il est d’autant plus important d’offrir des solutions de remplacement ciblées.

Certains auteurs d’une demande bénéficient du fait que l’organisme de réglementation a contrôlé leur programme d’études au préalable, par le biais d’un processus d’agrément ou d’une entente de reconnaissance mutuelle. Pour ces auteurs d’une demande, le processus de délivrance de permis est relativement simple. Voici quelques exemples :

• On estime que les diplômés de programmes agréés satisfont à toutes les exigences en matière de diplômes.²⁴
• Les auteurs d’une demande originaires des instances qui sont reconnues en vertu de la législation sur la mobilité de la main-d’œuvre ou d’une entente de reconnaissance mutuelle internationale sont dispensés de toutes les étapes supplémentaires que les auteurs d’une demande dont le programme d’études est inconnu sont tenus d’exécuter.

À l’inverse, chaque auteur d’une demande ayant suivi un programme non agréé dans une instance qui n’est pas reconnue doit apporter personnellement la preuve que sa formation est équivalente. Ceci nécessite souvent, d’une façon ou d’une autre, de faire évaluer ses compétences ou de suivre une formation relais afin de confirmer que l’auteur d’une demande a les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer la profession en Ontario. Non seulement les auteurs d’une demande doivent prouver leur compétence, ce qui constitue un fardeau, mais ils peuvent également faire face à des défis importants en termes de délais et de coûts associés à ces évaluations et à ces programmes de formation supplémentaires.

Les défis qui se posent pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes peuvent également varier en fonction de la durée du programme de formation nécessaire pour obtenir un permis. Si les programmes requis sont relativement courts (par exemple un diplôme d’études collégiales), il peut être plus facile pour les auteurs d’une demande non traditionnels de refaire tout ou partie de leurs études dans le cadre d’un programme ordinaire. Si les programmes sont plus longs (par exemple un diplôme universitaire), le besoin de solutions de remplacement pour démontrer ses compétences et/ou combler les lacunes en matière de formation universitaire peut être plus important.

Législation sur l’accès équitable

La législation sur l’accès équitable de l’Ontario inclut la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et les dispositions correspondantes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). Cette législation reconnaît aux professions autoréglementées le droit de définir des exigences en matière de délivrance de permis et des solutions de remplacement acceptables.

Toutefois, elle instaure également un nouveau niveau de responsabilité :

• les organismes de réglementation doivent évaluer d’un œil critique la nécessité et la pertinence des exigences d’inscription dans le cadre des examens du processus d’accès à la profession;
• les organismes de réglementation doivent présenter de façon transparente toutes les autres possibilités permettant de satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis, mais aussi fournir des renseignements aux auteurs d’une demande sur les « solutions de remplacement acceptables ».

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) assure un suivi des enjeux recensés dans les examens du processus d’accès à la profession qui sont présentés par les organismes de réglementation et contrôle la transparence des solutions de remplacement acceptables. Toutefois, le BCE n’exerce pas d’influence directe sur les exigences en matière de délivrance de permis.

La législation sur l’accès équitable établit deux principes clés qui sont essentiels pour améliorer l’accès équitable aux professions :

• premièrement, toutes les exigences en matière de délivrance de permis doivent être pertinentes et nécessaires dans le cadre de l’exercice de la profession;
• deuxièmement, les compétences sont plus importantes que les diplômes.

En suivant ces deux principes, le BCE encourage les organismes de réglementation à définir des « solutions de remplacement acceptables » pour satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis.

5. Professions de l’Ontario : exigences en matière de diplômes et processus d’agrément

Dans la plupart des professions, il faut avoir suivi un programme de formation postsecondaire pour obtenir un permis.

En effet, l’élaboration d’un domaine de connaissances universitaires spécifique est un élément central du processus d’établissement d’une profession. Une profession fait autorité en matière de savoir dans un domaine particulier et définit les titres de compétences acceptables pour l’exercer. En règle générale, une formation postsecondaire est le premier déterminant de la qualification.

Les solutions de remplacement permettant de satisfaire aux exigences en matière de diplômes sont abordées dans les sections 6 et 7.

Exigences en matière de diplômes

En Ontario, les exigences en matière de diplômes varient en fonction des professions, mais la plupart d’entre elles exigent un diplôme universitaire. Comme indiqué dans le tableau 1:

• vingt-trois professions exigent un diplôme d’études supérieures ou de premier cycle;
• quatorze professions exigent de terminer un programme collégial;
• la profession infirmière délivre des permis aux titulaires d’un diplôme d’études collégiales ou universitaires en proposant différentes catégories d’inscription.

Certaines professions exigent également de suivre un programme de formation professionnelle, par exemple un programme de résidence de troisième cycle dans une école de médecine ou un programme professionnel offert par l’un des organismes de réglementation des comptables. Les exigences en matière de formation professionnelle sont distinctes des exigences universitaires, et présentent des défis uniques qui dépassent la portée de cette étude. Les solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière de formation professionnelle sont souvent relativement limitées,dans la mesure où ces exigences sont très spécifiquement liées à une formation pratique intensive ou à une expérience de travail au Canada.

Agrément et approbation des programmes d’études

Pour répondre au risque de variation de la qualité des programmes, la plupart des professions réglementées ont établi un processus d’agrément et d’approbation des programmes d’études.²⁵ Comme indiqué dans le tableau 1 :

• dix-sept professions font appel à un organisme d’agrément externe;
• quinze professions utilisent un processus d’approbation spécifique à l’organisme de réglementation;
• la profession infirmière a mis en place des processus d’agrément et d’approbation spécifiques à chaque catégorie d’inscription.

Par rapport à celles qui sont exercées par un petit nombre de personnes, les professions comptant de nombreux membres et celles qui exigent des diplômes universitaires sont plus susceptibles d’avoir des organismes d’agrément à l’échelle nationale ou binationale. En général, ces professions existent depuis plus longtemps et disposent de ressources plus importantes.

Les processus d’agrément et d’approbation précisent quels types de programmes d’études satisfont aux normes de délivrance de permis.

Les programmes canadiens satisfont généralement à ces normes particulières, même si de plus en plus de collèges privés d’enseignement professionnel au Canada offrent des programmes non agréés.

Les programmes non agréés et internationaux peuvent être évalués par rapport à un programme agréé ou approuvé, afin de déterminer si l’auteur d’une demande satisfait à l’exigence en matière de diplôme ou s’il doit suivre une formation supplémentaire.

Tableau 1. Professions réglementées de l’Ontario : exigences en matière de diplômes et processus d’agrément/approbation

REMARQUES :

• ¹ La formulation utilisée dans la colonne « Exigences en matière de diplômes » est directement tirée de la politique d’inscription de la profession concernée, ou d’un document équivalent.
• ^{2, 3, 4} Une formation universitaire préalable est requise aux fins d’admission à ce programme. Légende des couleurs.

Légende de couleurs

6. Professions de l’Ontario : règlements en matière d’inscription

Contraintes juridiques pour les professions

Les professions réglementées de l’Ontario exercent leurs activités dans le respect des contraintes imposées par les textes de lois, les règlements et les règlements administratifs. Les professions peuvent proposer de modifier ces documents officiels, mais le processus de modification est souvent long et laborieux. Les modifications visant les lois et les règlements doivent être approuvées par le gouvernement de l’Ontario. Les modifications visant les règlements administratifs doivent être approuvées par les membres de la profession.

Ces processus d’approbation contribuent à garantir que les modifications font l’objet d’un examen minutieux. Toutefois, ils peuvent également limiter la souplesse dont font preuve les organismes de réglementation pour relever les nouveaux défis qui se posent, par exemple l’augmentation du nombre d’auteurs d’une demande formés à l’étranger.

Exigences en matière de diplômes et règlements en matière d’inscription

En règle générale, les professions décrivent leurs exigences en matière de diplômes dans les règlements en matière d’inscription.

Pour certaines professions, adopter une approche souple relativement aux exigences en matière de diplômes est incompatible avec leurs règlements en matière d’inscription.

Toutefois, de nombreuses professions se sont appuyées sur une interprétation souple de termes comme « titres de compétences universitaires équivalents » afin d’adopter des solutions de remplacement acceptables en matière d’évaluation ou d’acquisition des compétences professionnelles. D’autres professions préfèrent suivre le processus de modification et inclure les nouvelles approches dans leurs règlements en matière d’inscription.

Les règlements ou les autres documents officiels indiquent généralement que l’auteur d’une demande doit :

• a) être titulaire d’un diplôme d’un programme agréé ou approuvé; ou
• b) avoir des titres de compétences universitaires qui sont « équivalents » ou « substantiellement équivalents » à ceux désignés dans la clause a).

Les règlements de certaines professions incluent une troisième clause :

• qui permet à l’auteur d’une demande de démontrer que son cursus universitaire, sa formation et son expérience peuvent, dans leur ensemble, être considérés comme « équivalents » à l’exigence en matière de diplôme;ou
• qui décrit un processus d’évaluation de remplacement pour démontrer cette équivalence.

La variabilité de cette troisième clause montre que les organismes de réglementation reconnaissent de plus en plus que les compétences professionnelles peuvent être acquises de diverses manières, et non uniquement par le biais d’un programme d’études universitaires officiel.

Autres titres de compétences acceptés

Il n’est pas facile de faire reconnaître d’autres titres de compétences universitaires :

• Dix professions de la santé et 8 professions non liées à la santé exigent un programme ou un titre de compétences « équivalent ».²⁶
• Seules quatre professions utilisent des termes comme « substantiellement équivalent », « substantiellement similaire » ou « sans différence substantielle ».²⁷
• Deux professions exigent une certification par un organisme national d’évaluation des titres de compétences universitaires, précisent ce que l’auteur d’une demande doit faire pour combler les lacunes éventuellement constatées et vérifient que ces exigences ont bien été satisfaites.²⁸
• La profession de parajuriste ne reconnaît aucune solution de remplacement à un programme agréé.²⁹
• Cinq professions de la santé acceptent un programme que leur conseil ou leur comité d’inscription a approuvé ou qu’il juge acceptable.³⁰
• Quatre professions de la santé et 4 professions non liées à la santé définissent ou dressent la liste des programmes acceptables dans leurs règlements en matière d’inscription.³¹

La formulation de la plupart des règlements en matière d’inscription continue de mettre l’accent sur les diplômes plutôt que sur les compétences. Ceci peut se traduire par une focalisation sur le format et le nombre d’heures du programme, plutôt que sur le contenu et l’acquisition des compétences. Les règlements visant les pharmaciens et les techniciens en pharmacie sont uniques car ils précisent que les programmes « dont les diplômés ont des connaissances, des compétences et un esprit de jugement au moins équivalents à ceux des diplômés actuels d’un programme [agréé] »³² [traduction libre], et qui ont été approuvés comme tels par le conseil de l’ordre, sont acceptés.

Compétences acquises en dehors d’un programme d’études universitaires officiel

Même si l’accent continue d’être mis sur les programmes et les titres de compétences universitaires, il est fréquent que les règlements en matière d’inscription reconnaissent des solutions de remplacement acceptables permettant de satisfaire aux exigences en matière de diplômes. Lesdites solutions incluent la reconnaissance des compétences acquises par le biais d’une formation complémentaire et/ou d’une expérience de travail.

Comme indiqué précédemment, certains organismes de réglementation adoptent une approche souple pour interpréter les clauses relatives aux « titres de compétences équivalents » ou « substantiellement équivalents ». D’autres organismes incluent dans leurs règlements des clauses décrivant l’approche spécifique adoptée pour reconnaître les compétences acquises en dehors d’un programme d’études universitaires officiel.

Pas moins de 20 professions utilisent des formulations qui permettent de procéder à une évaluation plus holistique des connaissances et des compétences :

• Quatre professions de la santé et 5 professions non liées à la santé reconnaissent les auteurs d’une demande qui sont titulaires d’un titre de compétences approprié et qui peuvent aussi démontrer que leur cursus universitaire, leur formation et leur expérience supplémentaires satisfont, dans leur ensemble, à l’exigence en matière de diplôme.³³
• Cinq professions de la santé font référence à l’utilisation de processus d’évaluation des compétences ou d’examens.³⁴
• Deux professions non liées à la santé désignent un programme de cours ou de certification de remplacement qui peut être utilisé pour acquérir et démontrer les compétences.³⁵
• Deux professions de la santé et 2 professions non liées à la santé utilisent une formulation plus souple en parlant d’« autres titres de compétences »³⁶

Les professions exigeant un diplôme d’études supérieures sont les moins souples pour reconnaître les compétences acquises en dehors d’un programme d’études universitaires officiel.

Dispenses

Suivre un programme d’études universitaires constitue toujours la voie habituelle pour acquérir des compétences professionnelles. Les règlements en matière d’inscription peuvent certes autoriser les auteurs d’une demande à démontrer que leur formation et leur expérience peuvent, dans leur ensemble, être considérées comme équivalentes à l’exigence en matière de diplôme, mais ils accordent rarement des dispenses de l’obligation de terminer un programme d’études universitaires.

Les organismes comptables se montrent plus souples que la plupart des professions, dans la mesure où ils exigent à la fois des études universitaires de premier cycle et un programme de formation professionnelle offert par l’organisme de réglementation concerné. Les auteurs d’une demande peuvent obtenir les crédits universitaires requis pendant ou après leur programme de premier cycle, et acquérir des compétences de base par le biais de leur programme professionnel. Ainsi :

• Comptables en management accrédités de l’Ontario et l’Institut des comptables agréés de l’Ontario accordent des dispenses des exigences en matière de diplômes aux auteurs d’une demande ayant une expérience professionnelle pertinente.
• Tous les organismes de réglementation des comptables peuvent accorder des dispenses totales ou partielles des exigences en matière de formation aux auteurs d’une demande qui sont des membres en règle d’un organisme comptable dans une autre instance.
• [Rectification : Les renseignements sur les dispenses dans les professions comptables qui figurent dans ces paragraphes ont été modifiés.]

Seuls deux organismes de réglementation de la santé – l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario et l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario – accordent des dispenses, et ce, uniquement dans des circonstances extrêmement rares, à savoir, lorsque l’auteur d’une demande a déjà obtenu un permis ou a été inscrit par le passé dans la même province ou dans une autre province.

7. Professions de l’Ontario : solutions de remplacement acceptables

Adoption d’une approche souple relativement aux exigences en matière de diplômes

La formulation souple utilisée dans de nombreux règlements en matière d’inscription (voir la section 6) montre que les organismes de réglementation reconnaissent de plus en plus que les auteurs d’une demande peuvent acquérir des compétences professionnelles de diverses manières, et non uniquement par le biais d’un programme d’études universitaires. Bon nombre de professions ont mis ce principe en pratique, en reconnaissant un éventail de « solutions de remplacement acceptables » pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes.

La législation sur l’accès équitable de l’Ontario encourage l’adoption de cette approche souple relativement aux exigences en matière de diplômes. La LAEPRMAO stipule que les professions réglementées doivent fournir des renseignements sur les « conditions objectives d’inscription par la profession réglementée ainsi qu’une indication des conditions qui peuvent être remplies par d’autres moyens qu’elle juge acceptables. »³⁷

Cette clause est diversement interprétée par les organismes de réglementation. À titre d’exemple, dans leurs rapports sur les pratiques d’inscription équitables, certains organismes de réglementation décrivent d’autres voies d’accès permettant de satisfaire à l’exigence en matière de diplôme, tandis que d’autres organismes ne présentent aucune solution de remplacement car ils considèrent que l’exigence elle-même inclut plusieurs possibilités.

Dans le cadre de cette étude, les solutions de remplacement acceptables incluent ce qui suit :

• Les possibilités autres qu’un programme d’études universitaires traditionnel qui peuvent permettre à un auteur d’une demande d’acquérir des compétences professionnelles. Ces autres possibilités incluent :
  • une formation ou une expérience supplémentaire obtenue par un auteur d’une demande avant de présenter sa candidature à l’inscription;
  • des cours ou des programmes de transition supplémentaires suivis par un auteur d’une demande afin de combler les lacunes en matière de connaissances/compétences qui sont mises au jour par le biais du processus d’évaluation des titres de compétences de l’organisme de réglementation.
• Les autres possibilités permettant de démontrer ou d’évaluer les compétences professionnelles (généralement par le biais de processus d’évaluation des compétences, par exemple des évaluations sur papier du portefeuille de compétences et des examens écrits et pratiques).

Les solutions de remplacement acceptables ne se limitent absolument pas à accepter des documents de remplacement qui prouvent les titres de compétences universitaires. Toutes les professions incluses dans cette étude, sauf deux d’entre elles³⁸, reconnaissent certains types de solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes.

Comme indiqué dans la section 6, vingt professions adoptent une approche holistique pour évaluer les titres de compétences universitaires et examinent les compétences acquises en dehors d’une formation officielle. Les autres professions procèdent à une évaluation des titres de compétences plus traditionnelle, mais offrent aux auteurs d’une demande plusieurs possibilités pour combler les lacunes constatées en matière de compétences.

Contributions des solutions de remplacement acceptables et défis associés

Les solutions de remplacement acceptables contribuent à l’accès équitable en assouplissant le processus de délivrance de permis :

• Si les documents universitaires sont indisponibles ou insuffisants pour démontrer la compétence d’un auteur d’une demande, les solutions de remplacement acceptables permettent de recourir à d’autres formes d’évaluation.
• Si des lacunes sont constatées, les solutions de remplacement acceptables permettent aux auteurs d’une demande d’obtenir les compétences requises sans avoir à suivre un nouveau programme complet de formation universitaire.

Toutefois, les solutions de remplacement acceptables peuvent également poser des défis en matière d’accès équitable. Il se peut que les auteurs d’une demande n’aient pas le temps ou les ressources financières pour profiter des solutions de remplacement acceptables qui permettent de satisfaire aux exigences en matière de diplômes.

De leur côté, les organismes de réglementation doivent composer avec des problèmes de viabilité. Il est fréquent que les autres processus d’évaluation et programmes de formation conçus pour combler les lacunes soient fournis par des organismes d’évaluation des titres de compétences et des établissements d’enseignement externes, si bien qu’ils dépendent fortement des fonds limités dans le temps qui sont octroyés par le gouvernement fédéral ou provincial.

Dans la présente étude, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) ne privilégie aucune approche relative aux solutions de remplacement acceptables. L’objectif est plutôt de décrire les pratiques actuelles et de souligner les enjeux pertinents liés à l’équité.

Cinq types de solutions de remplacement acceptables

Dans cette étude, les solutions de remplacement acceptables ont été réparties dans cinq catégories ou types généraux :

• évaluation sur papier du niveau d’études et de l’expérience;
• évaluation directe des connaissances et des compétences;
• apprentissage selon un rythme personnel;
• programmes de transition;
• équivalence

Le tableau 2 recense les professions qui offrent ces types de solutions de remplacement acceptables et présente des faits saillants concernant :

• les mécanismes de mise en œuvre (en précisant si la solution de remplacement est offerte par l’organisme de réglementation de la profession ou par une autre organisation);
• le coût pour l’auteur d’une demande;
• les exigences en termes de délais;
• les processus d’appel du résultat.

Tableau 2. Solutions de remplacement acceptables dans les professions réglementées de l’Ontario : disponibilité, mécanismes de mise en œuvre et considérations relatives à l’équité

REMARQUES:

• ¹ Les professions suivantes reconnaissent officiellement qu’un programme de transition permet de satisfaire aux exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis : diététistes, infirmières et infirmiers, ingénieurs, optométristes, pharmaciens, sages-femmes et techniciens en pharmacie. Dans les six autres professions, les programmes de transition aident les auteurs d’une demande à améliorer leur compréhension du milieu professionnel en Ontario et à se préparer à passer les examens requis.
• ² Il est possible que des personnes ayant d’autres antécédents professionnels aient également profité des possibilités d’équivalence en s’adressant directement aux établissements d’enseignement.

Il est important de noter que bon nombre de professions reconnaissent plusieurs catégories de solutions de remplacement. Dans ce type de cas, il peut arriver que plusieurs solutions soient utilisées collectivement. À titre d’exemple, au moins deux évaluations peuvent être associées pour obtenir un tableau plus complet des connaissances et des compétences d’un auteur d’une demande. Certaines évaluations permettent aussi de mettre au jour des lacunes que l’auteur d’une demande a la possibilité de combler par le biais d’un apprentissage selon un rythme personnel ou structuré.

Il arrive que les auteurs d’une demande puissent choisir entre plusieurs solutions de remplacement, en particulier s’il s’agit de combler des lacunes. À titre d’exemple, ils peuvent décider de suivre un cours ou bien de passer un examen. Certains d’entre eux ont aussi la possibilité de suivre une autoformation ou un programme de transition pour se préparer en vue des examens obligatoires.

Évaluation sur papier du niveau d’études et de l’expérience

Description

Les évaluations sur papier exigent que l’auteur d’une demande décrive la formation ou l’expérience de travail démontrant qu’il dispose des compétences nécessaires pour exercer la profession. Il peut s’agir tout simplement de présenter des titres de compétences universitaires et un résumé des antécédents professionnels, qui sont évalués conjointement de façon holistique. Dans d’autres cas, l’évaluation peut consister à présenter un portefeuille de compétences détaillant la façon dont chaque compétence a été acquise. Dans le cadre de la présentation d’un portefeuille de compétences, l’auteur d’une demande doit généralement faire référence à des témoins experts et/ou soumettre des documents probants qui confirment chacune des compétences qu’il prétend maîtriser. Ceci permet aux organismes de réglementation d’avoir des certitudes et donne la possibilité aux auteurs d’une demande de fournir les preuves qu’ils jugent utiles.

Professions

Dix professions de l’Ontario ont recours à une évaluation sur papier du niveau d’études et de l’expérience afin de déterminer si les auteurs d’une demande ont satisfait à l’exigence en matière de diplôme relative à l’obtention d’un permis (voir le tableau 2).

Sept de ces dix professions administrent leur propre processus d’évaluation par le biais de leur organisme de réglementation. Les trois autres professions utilisent des outils et des processus élaborés à l’échelle nationale.

Les professions non liées à la santé ont davantage recours à l’évaluation sur papier que les professions de la santé, qui ont tendance à accorder plus d’importance aux examens et aux évaluations cliniques.

Défis

Voici la liste des défis liés à ce type de solution de remplacement :

• Il faut fournir des documents qui peuvent être difficiles et longs à préparer ou à obtenir depuis l’étranger pour certains auteurs d’une demande.
• Le niveau d’aisance linguistique de certains auteurs d’une demande peut influer sur leur capacité de décrire et de démontrer les compétences de façon adéquate.
• Les échantillons de travail peuvent être difficiles à obtenir ou faire l’objet d’ententes de confidentialité.
• Les professeurs et/ou les superviseurs professionnels susceptibles de confirmer les connaissances et les compétences d’un auteur d’une demande peuvent avoir déménagé ou être décédés.

Il est particulièrement difficile de préparer la présentation d’un portefeuille de compétences. Les organismes de réglementation signalent que bon nombre d’auteurs d’une demande hésitent à présenter un portefeuille de compétences. Ces candidats ont tendance à privilégier des options plus connues, comme suivre un cours ou passer un examen, afin de démontrer qu’ils disposent des compétences qui n’ont pas été traitées dans le cadre de leur formation universitaire. D’autres organismes de réglementation font état des difficultés qu’ils ont éprouvées à obtenir le niveau de précision nécessaire à la réalisation d’une évaluation fiable.

Il est possible d’aider les auteurs d’une demande à comprendre quels documents fournir et comment les présenter, en leur donnant des instructions claires et complètes. Plusieurs professions préviennent les auteurs d’une demande que le processus d’évaluation est long et complexe.

Coût

Le coût des évaluations sur papier est généralement inférieur à celui des autres types de solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes. De nombreuses professions incluent ce service dans les frais de dossier payables à l’organisme de réglementation.

Une profession, qui utilise un processus national d’évaluation, exige un droit de 678 $ (soit le coût le plus élevé pour ce service parmi les professions étudiées).

Au moins une autre profession a envisagé d’exiger un droit pour couvrir les coûts du soutien personnalisé en matière de préparation des présentations.

Évaluation directe des connaissances et des compétences

Description

Un auteur d’une demande faisant l’objet d’une évaluation directe doit réussir un ou plusieurs test(s) écrit(s) ou pratique(s). En fonction de la profession, le test peut être désigné comme une « évaluation » ou – plus fréquemment – comme un « examen ». Les professions non liées à la santé ont généralement recours à des examens écrits. Certaines professions, en particulier les professions de la santé et les vétérinaires, imposent à la fois des examens écrits et cliniques. Les examens cliniques peuvent consister à interagir soit avec un patient humain ou un animal vivant, soit avec un acteur formé à cette fin.

Les évaluations directes permettent aux organismes de réglementation d’évaluer les connaissances et/ou les compétences actuelles des auteurs d’une demande, et ce, afin d’atteindre les deux principaux objectifs suivants :

• Confirmer les résultats de l’évaluation des titres de compétences. Les auteurs d’une demande passent un examen pour confirmer si leur formation est adéquate ou s’ils ont besoin d’une formation supplémentaire. Ce type d’examen est souvent appelé « examen de contrôle » et constitue une condition préalable pour passer l’examen d’admission.
• Combler les lacunes mises au jour par l’évaluation des titres de compétences. Les auteurs d’une demande doivent passer des examens dans des domaines spécifiques pour combler leurs lacunes en matière de formation. Habituellement, les organismes de réglementation proposent des documents d’étude aux auteurs d’une demande pour les aider à se préparer en vue de l’examen. Cette approche est utilisée par des professions non liées à la santé comme les ingénieurs et les juristes, qui permettent souvent aux auteurs d’une demande de choisir entre suivre un cours et passer un examen. Elle n’est pas utilisée par les professions de la santé.

Professions

Seize professions de l’Ontario utilisent ou reconnaissent une certaine forme d’évaluation directe comme solution de remplacement acceptable pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes (voir le tableau 2).

Mise en œuvre

Neuf professions administrent leur propre processus d’évaluation directe ou d’examen par le biais de leur organisme de réglementation, alors que six professions s’appuient sur les examens offerts par un organisme national. La profession infirmière fait appel à un organisme provincial tiers, le Centre d’évaluation des professionnels de la santé formés à l’étranger, pour administrer son nouvel examen clinique objectif structuré.

Défis

• Les examens rendent le processus de délivrance de permis beaucoup plus stressant et peuvent conduire les auteurs d’une demande à passer énormément de temps à étudier et à se préparer.
• Il se peut que les auteurs d’une demande ne connaissent pas le format du test.
• De nombreux examens imposent aux auteurs d’une demande de démontrer leurs connaissances dans des matières qu’ils ont étudiées pendant leurs études universitaires, alors qu’ils ne les ont que rarement,voire jamais, utilisées durant plusieurs années de pratique professionnelle. Ces examens cherchent à déterminer si un auteur d’une demande dispose de capacités comparables à un nouveau diplômé et non à un membre expérimenté de la profession.

Les organismes de réglementation sont pleinement conscients de leur mandat de protection du public. Ils continuent d’éprouver des difficultés à élaborer des évaluations adaptées aux professionnels en milieu de carrière et offrant suffisamment de certitudes en termes de compétence. À titre d’exemple :

• Certaines professions ont envisagé d’adopter des solutions de remplacement, par exemple des examens pratiques, afin de relever les défis inhérents aux évaluations.
• D’autres professions ont recours à des entrevues pour déterminer si l’expérience de travail des auteurs d’une demande comble les lacunes en matière de formation universitaire.

Les approches de ce type peuvent permettre d’obtenir des renseignements précis sur les compétences pratiques maîtrisées, mais elles nécessitent :

• d’élaborer minutieusement des critères d’évaluation et des outils communs de notation; et
• d’offrir une formation rigoureuse aux évaluateurs afin de minimiser le risque de subjectivité.

Les examens utilisés doivent être mûrement réfléchis afin de se focaliser sur les connaissances et les compétences qui sont directement pertinentes et nécessaires pour exercer une profession de façon sécuritaire et compétente.

Les organismes de réglementation peuvent également utiliser diverses stratégies pour aider les auteurs d’une demande à réussir :

• Les documents exhaustifs de préparation à l’examen peuvent aider les auteurs d’une demande à comprendre ce que l’on attend d’eux et à bien se préparer.
• Les séminaires de préparation à l’examen peuvent offrir un soutien plus structuré pour aider les auteurs d’une demande à se préparer en vue des examens.

En outre, les programmes de transition peuvent soit aider les auteurs d’une demande à se préparer en vue des examens obligatoires pour tous les candidats formés à l’étranger, soit fournir une solution de remplacement plus structurée pour suivre un programme d’autoformation visant les examens imposés à certaines personnes afin de combler des lacunes spécifiques en matière de formation.

Coût

Le coût des examens peut être élevé, voire parfois prohibitif.

Les examens écrits offerts directement par l’organisme de réglementation sont généralement les moins coûteux, à partir de 75 $ pour un examen portant sur un domaine précis.

Les coûts des examens cliniques sont les plus élevés et peuvent atteindre jusqu’à 7 200 $, ce qui est particulièrement problématique lorsque les taux de réussite sont faibles et que de nombreux auteurs d’une demande doivent repasser tout ou partie d’un examen.

Apprentissage selon un rythme personnel

Description

Les solutions d’apprentissage selon un rythme personnel permettent aux auteurs d’une demande de combler des lacunes spécifiques en matière de formation universitaire sans suivre une nouvelle fois un programme qu’ils ont déjà terminé. Habituellement, ces lacunes :

• sont mises au jour par le biais de l’évaluation des titres de compétences universitaires d’un auteur d’une demande;
• se définissent en termes de cours que l’auteur d’une demande n’a pas suivis ou de compétences qu’il ne maîtrise pas.

Au lieu de suivre un programme d’études complet, les auteurs d’une demande s’inscrivent en général à des cours individuels pour combler les lacunes à leur propre rythme. Certaines professions autorisent des plans d’apprentissage personnalisés. Cette approche permet d’accroître la souplesse en acceptant un apprentissage non traditionnel ou en milieu de travail.

Professions

Vingt professions reconnaissent une certaine forme d’apprentissage selon un rythme personnel pour combler les lacunes en matière de formation universitaire (voir le tableau 2).

Mise en œuvre

Sur les 20 professions qui utilisent l’apprentissage selon un rythme personnel :

• treize professions ordonnent aux auteurs d’une demande ayant des lacunes de suivre des cours par le biais de programmes universitaires; et
• sept professions négocient un plan personnalisé avec l’auteur d’une demande, qui peut inclure des cours et d’autres formes d’apprentissage.

L’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario offre ses propres cours dans des domaines hautement prioritaires comme le droit de l’arpentage. Ces cours permettent de combler les lacunes particulières à l’Ontario qui sont courantes chez la plupart des auteurs d’une demande formés à l’étranger.

Architecture Canada, un organisme national, offre des possibilités d’apprentissage selon un rythme personnel par le biais du programme « Syllabus » de l’Institut royal d’architecture du Canada (IRAC).

Défis

Si l’organisme de réglementation n’a pas mis en place d’accès spécifique à leur intention, les auteurs d’une demande peuvent éprouver des difficultés à s’inscrire à des cours individuels.³⁹

Dans certains cas, alors que l’auteur d’une demande n’a véritablement besoin de suivre que certaines sections spécifiques d’un ou plusieurs cours, la seule façon d’accéder à ce contenu est de suivre le cours dans son intégralité. Ceci signifie que l’auteur d’une demande peut malgré tout être amené à participer à un programme de formation dont il maîtrise déjà le contenu. Cela peut également allonger les délais pour satisfaire aux exigences en matière de diplômesrelatives à l’obtention d’un permis, en particulier si les cours concernés ne sont pas offerts chaque semestre.

Les organismes de réglementation peuvent et doivent envisager de mener des négociations en matière d’accès aux cours pour le compte des auteurs d’une demande. L’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario a mené des négociations fructueuses avec les fournisseurs de programmes universitaires pour réserver des places à l’intention des auteurs d’une demande qui ont bénéficié de la « voie d’accès axée sur l’intégration » (« supported integration » pathway) proposée par l’ordre.⁴⁰

Les professions peuvent également améliorer l’accès en travaillant à l’échelle provinciale ou nationale pour élaborer des programmes de formation ciblés visant à combler les lacunes qui sont courantes chez de nombreux auteurs d’une demande non traditionnels. Par la suite, les professions peuvent offrir cette formation en autorisant l’apprentissage selon un rythme personnel.

Coût

Le coût de l’apprentissage selon un rythme personnel varie en fonction des organismes de prestation. Les programmes de formation ciblés qui sont offerts directement par un organisme de réglementation ou une organisation professionnelle nationale peuvent être moins coûteux pour les auteurs d’une demande qu’un cours d’un semestre dans un établissement d’enseignement postsecondaire. Cependant, il peut s’avérer coûteux d’élaborer et de maintenir ce type de cours, en particulier pour les professions comptant un petit nombre de membres qui ne sont pas contrôlées par une organisation nationale importante.

Programmes de transition

Description

À l’instar des voies d’accès fondées sur l’apprentissage selon un rythme personnel, les programmes de transition aident les personnes formées à l’étranger à combler des lacunes spécifiques en matière de connaissances et de compétences. Toutefois, les programmes de transition offrent un éventail complet de cours et d’autres possibilités d’apprentissage conçues spécialement pour répondre aux besoins des professionnels formés à l’étranger. À cet égard, ils se distinguent des possibilités d’équivalence et d’apprentissage selon un rythme personnel qui sont proposées dans les programmes de formation professionnelle ordinaires.

Selon la rétroaction des participants, les programmes de transition de l’Ontario permettent d’aider les auteurs d’une demande à se préparer en vue des examens.⁴¹ Bien que les travaux de recherche sur l’évaluation soient limités, certains programmes ont fait état d’une amélioration des taux de réussite pour les participants aux programmes de formation.⁴²

Les programmes de transition offrent un soutien aux participants durant le processus souvent stressant qui leur permet d’obtenir un permis et un emploi dans leur profession. Les programmes de transition les plus efficaces incluent également un volet consacré au mentorat ou aux stages qui aide les participants à établir un réseau professionnel.

Cette analyse se focalise sur les programmes de transition qui aident les participants à obtenir un permis dans leur domaine d’expertise dans une nouvelle instance. Elle exclut les programmes de transition qui sont exclusivement consacrés à l’emploi.

Professions

Treize professions permettent aux auteurs d’une demande de s’inscrire à un programme de transition qui les aide à satisfaire aux exigences en matière de diplômes et/ou d’examen relatives à l’obtention d’un permis (voir le tableau 2).

La reconnaissance officielle des programmes de transition est variable :

• Dans sept professions, les auteurs d’une demande peuvent satisfaire aux exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis en suivant avec succès un programme de transition qui est reconnu par l’organisme de réglementation.⁴³ (Pour les diététistes, le programme de transition permet à la plupart des participants de satisfaire aux exigences en matière de diplômes, mais il est possible que certains auteurs d’une demande doivent suivre des cours supplémentaires en plus dudit programme.)
• Dans les six autres professions, le programme de transition aide les auteurs d’une demande à comprendre l’environnement de travail en Ontario et à se préparer en vue des examens obligatoires.⁴⁴ Lesdits examens peuvent eux-mêmes constituer une solution de remplacement acceptable pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes, mais il peut également s’agir d’examens d’admission que tous les auteurs d’une demande doivent passer.

Mise en œuvre et financement

Les programmes de formation relais sont financés par le gouvernement provincial et mis en œuvre par un éventail de fournisseurs tiers. Tous les programmes de transition inclus dans cette étude sont mis en œuvre par un établissement d’enseignement postsecondaire.

La province peut définir des professions prioritaires en fonction d’une analyse des lacunes dans les services en Ontario et du nombre de nouveaux immigrants ayant une expérience professionnelle bien précise, mais la mise en œuvre des programmes de transition dépend largement des chefs de file du secteur. Ces leaders lancent des projets novateurs et élaborent des partenariats. Ceci a entraîné des variations importantes en termes de disponibilité et de qualité des programmes de transition dans les différentes professions.

Les programmes de transition les plus efficaces sont axés sur une collaboration étroite entre le fournisseur et l’organisme de réglementation. Ce dernier doit être certain de la qualité de la formation afin de pouvoir affirmer qu’un programme de transition satisfait aux exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis. Pour que le bénéfice soit maximal, l’organisme de réglementation doit aussi être à l’écoute de la rétroaction des fournisseurs de programmes de transition concernant les exigences en matière d’obtention de permis ou les processus d’inscription qui engendrent des obstacles inutiles pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger.

Défis : capacités limitées et processus concurrentiels de demande

L’accès aux programmes de transition peut constituer un défi, en particulier pour les immigrants qui résident dans des collectivités de plus petite taille où les services spécialisés de ce type sont rares. Même dans les grandes villes comme Toronto, les auteurs d’une demande peuvent éprouver des difficultés à accéder à des programmes de transition qui sont marqués par une forte concurrence, dans la mesure où le nombre de places disponibles est inférieur à la demande.

L’accès est un sujet particulièrement préoccupant dans les programmes de transition qui constituent un volet obligatoire du processus de délivrance de permis pour les professionnels formés à l’étranger :

• En raison des capacités limitées des programmes, certains candidats admissibles sont inscrits sur liste d’attente, ce qui allonge la durée du processus de délivrance de permis d’un an ou plus.
• Les programmes qui ont mis en place un processus concurrentiel de demande peuvent exclure les auteurs d’une demande qui satisfont à des conditions minimales d’admissibilité mais qui sont moins bien évalués que leurs pairs.

Défis : coûts du programme et coûts de la vie

Les coûts peuvent également limiter l’accès aux programmes de transition. Tous les programmes universitaires de transition en sciences infirmières, en optométrie, en pharmacie et en médecine vétérinaire coûtent plus de 10 000 $. La plupart des participants à ces programmes n’ont pas accès au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO).

Le Programme ontarien d’aide aux personnes inscrites aux programmes de formation relais fournit une aide pour couvrir les coûts directs des programmes de transition offerts par les établissements d’enseignement postsecondaire financés par l’État, mais cette aide ne prend pas en charge les coûts de la vie. La plupart des programmes reconnus permettant de satisfaire aux exigences en matière de diplômes relatives à l’obtention d’un permis durent entre neuf mois et un an. Il peut être difficile de renoncer à un revenu et de joindre les deux bouts pendant une telle période, en particulier pour les auteurs d’une demande qui ont des obligations familiales.

Surmonter les défis

Compte tenu des défis en matière d’accès évoqués précédemment, le BCE a dissuadé les organismes de réglementation de rendre ces programmes obligatoires pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger. Certains programmes de transition réfléchissent à des possibilités plus souples incluant ce qui suit :

• offrir des possibilités d’apprentissage en ligne et à distance;
• intégrer les participants aux programmes de transition à certains cours faisant partie de programmes professionnels ordinaires, afin de contribuer à assurer la viabilité des programmes et de faciliter l’accès des étudiants au RAFEO;
• élaborer des approches modulaires permettant aux participants de suivre des cours spécifiques visant à combler des lacunes précises en matière de connaissances au lieu de leur imposer un programme uniformisé.

Chacune de ces approches s’accompagne de nouveaux défis. À titre d’exemple, en raison d’un financement incertain, de nombreux fournisseurs s’inquiètent de la viabilité des programmes, en particulier pour les professions comptant un petit nombre de membres :

• Le programme de transition en massothérapie est suspendu depuis 2011. Les auteurs d’une demande formés à l’extérieur de la province n’ont pas d’autre possibilité que de faire une demande d’équivalence dans un programme approuvé en Ontario. [Rectification : Les renseignements sur le programme de massothérapie qui figurent dans ce paragraphe ont été modifiés.]
• L’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario a récemment suspendu ses autres voies d’accès à l’inscription. La voie d’accès axée sur la transition (« bridging pathway ») ne comptait pas suffisamment de candidats admissibles et la « voie d’accès axée sur l’intégration » (« supported integration » pathway) ne proposait pas assez de places disponibles pour répondre à la demande. L’ordre s’efforce actuellement d’examiner son modèle fondé sur les voies d’accès afin de proposer des solutions de remplacement efficaces et viables.

Le BCE continue de demander instamment au gouvernement provincial de maintenir le financement en matière de formation relais et d’augmenter l’aide financière pour les participants.

Équivalence

Description

Dans certains cas, il se peut que l’écart entre la formation d’un auteur d’une demande et l’exigence imposée par l’organisme de réglementation soit trop important pour être comblé par le biais de l’apprentissage selon un rythme personnel ou d’un programme de transition. Ces solutions peuvent même être indisponibles ou inadaptées dans certaines professions. À titre d’exemple, les parajuristes doivent réussir un programme ontarien agréé pour être admissibles à un permis.

Dans ce type de situation, il se peut que les auteurs d’une demande doivent s’inscrire à un programme universitaire ordinaire qui est agréé ou approuvé par l’organisme de réglementation en Ontario.

Toutefois, ils peuvent avoir la possibilité de demander une reconnaissance partielle de la formation qu’ils ont suivie. L’établissement d’enseignement peut reconnaître des cours spécifiques, procéder à des transferts de crédits ou offrir des possibilités d’équivalence pour permettre aux auteurs d’une demande d’intégrer un programme à mi-chemin.

L’équivalence permet à une personne de combler des lacunes en matière de formation universitaire sans avoir à suivre un nouveau programme complet. Le fait que les participants suivent les dernières étapes du programme agréé de formation offre des certitudes aux organismes de réglementation.

Professions

Au moins cinq professions de l’Ontario offrent des possibilités d’équivalence : les chiropraticiens, les chirurgiens dentistes, les enseignantes et enseignants, les massothérapeutes et les parajuristes.⁴⁵ Les organismes de réglementation de ces professions sont informés des possibilités d’équivalence et peuvent orienter les auteurs d’une demande vers des renseignements pertinents. En règle générale, l’accès aux possibilités d’équivalence est déterminé par le programme de formation et peut être plus ou moins officialisé. À titre d’exemple :

• Dans la profession dentaire, le processus est largement officialisé et les universités réservent des possibilités d’équivalence pour les dentistes formés à l’étranger.
• Dans la profession de parajuriste, chaque auteur d’une demande ayant déjà suivi une formation juridique doit prendre l’initiative de faire une demande de transfert de crédits.

Défis

À l’instar des programmes de transition, les possibilités d’équivalence présentent des défis en matière d’accès et d’abordabilité :

• Les places disponibles sont souvent limitées pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger.
• Le processus peut être long et coûteux. Les chirurgiens dentistes qui choisissent cette voie d’accès doivent suivre des études pendant deux ans, pour un coût pouvant atteindre jusqu’à 150 000 $. Afin d’offrir une solution de remplacement plus rapide et moins coûteuse, la profession a mis en place un autre mécanisme incluant trois évaluations administrées par Le Bureau national d’examen dentaire du Canada.

Les organismes de réglementation peuvent préconiser que des possibilités d’équivalence soient officiellement réservées aux auteurs d’une demande formés à l’étranger. Comme c’est le cas dans la profession dentaire, ils peuvent également proposer d’autres solutions de remplacement permettant d’atténuer les préoccupations en matière d’accès.

Processus d’appel

En règle générale, il existe un processus d’appel pour chaque catégorie de solution de remplacement acceptable (voir le tableau 2).

Habituellement, en matière d’évaluation et d’examen, les auteurs d’une demande font officiellement appel du résultat ou bien repassent tout ou partie de l’examen.

8. Solutions de remplacement acceptables et amélioration de l’accès aux professions

Répercussions positives des mesures d’assouplissement

Disparités en matière d’emploi

À ce jour, l’analyse des données du recensement de 2006 réalisée par D. Zietsma en 2010 constitue l’étude statistique la plus importante sur les différences spécifiques aux professions en matière de « taux d’appariement » professionnel des immigrants et des personnes formées au Canada⁴⁶. Cette analyse examinait dans quelle mesure les particuliers exerçaient une profession au Canada correspondant à leur domaine d’études, et ce, dans 15 domaines conduisant habituellement à une profession réglementée.

Globalement, au Canada :

• vingt-quatre pour cent des immigrants formés à l’étranger exerçaient la profession réglementée pour laquelle ils avaient été formés;
• soixante-deux pour cent des personnes nées et formées au Canada exerçaient la profession réglementée pour laquelle elles avaient été formées.

Les taux d’appariement des immigrants étaient supérieurs à la moyenne nationale en Saskatchewan et en Alberta, où le marché du travail était solide en 2006. Les taux constatés en Ontario correspondaient à la moyenne nationale.

Les variations étaient considérables d’une profession à l’autre. À titre d’exemple :

• Les taux d’appariement des immigrants formés à l’étranger allaient de 12 p. 100 pour les avocats à 84 p. 100 pour les chiropraticiens.
• Les taux d’appariement des personnes formées dans les professions de la santé réglementées étaient systématiquement supérieurs à ceux des personnes formées dans les professions non liées à la santé.
• Les personnes exerçant des professions non liées à la santé étaient plus susceptibles d’occuper un poste dans un domaine connexe mais non réglementé.

Assouplissement des processus de délivrance de permis et réduction des disparités en matière d’emploi

Correlation

Il existe une corrélation entre l’assouplissement des approches relatives à la délivrance de permis permettant d’offrir des solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes et la réduction des disparités en termes de résultats liés à l’emploi entre les professionnels formés à l’étranger et leurs homologues nés au Canada.

Les ingénieurs, les infirmières et infirmiers, les ergothérapeutes et les chiropraticiens sont les professions présentant les plus petits écarts entre les taux d’appariement des personnes formées au Canada et ceux des particuliers formés à l’étranger (voir le tableau 3):

• Dix-neuf pour cent des ingénieurs formés à l’étranger exerçaient un emploi dans leur profession, contre 42 p. 100 de leurs homologues nés au Canada. L’écart entre ces taux d’appariement est de 23 points de pourcentage.
• Les taux d’appariement des infirmières et infirmiers et des ergothérapeutes formés à l’étranger étaient inférieurs de 17 points de pourcentage à ceux de leurs homologues nés au Canada.
• La proportion de chiropraticiens formés à l’étranger exerçant un emploi dans leur profession était similaire à celle de leurs homologues nés au Canada (84 p. 100 contre 87 p. 100, soit un écart de seulement trois points de pourcentage).

Ces écarts sont bien inférieurs à la moyenne : dans la population totale étudiée regroupant l’ensemble des 15 professions réglementées, cet écart s’élevait à 38 points de pourcentage.

Tableau 3. Professions présentant les taux d’appariement les plus proches au Canada, 2006

Source des données : Statistique Canada, Recensement de la population de 2006 – selon l’analyse de D. Zietsma, 2010.⁴⁷

Ingénieurs et infirmières et infirmiers

Les ingénieurs et les infirmières et infirmiers, qui comptent un grand nombre d’auteurs d’une demande formés à l’étranger, furent parmi les premières professions à proposer des mécanismes d’évaluation et des programmes de formation relais de remplacement. Un inventaire national des programmes de transition réalisé en 2007 dresse la liste de 15 programmes de transition destinés aux ingénieurs formés à l’étranger et de 11 programmes de transition destinés aux infirmières et infirmiers formés à l’étranger – soit plus que pour toute autre profession.⁴⁸

L’Ontario a coordonné et renforcé l’innovation dans ces deux professions. À ce jour dans la province, les infirmières et infirmiers ainsi que les ingénieurs offrent quatre catégories de solutions de remplacement acceptables :

• évaluation sur papier;
• évaluation directe (examens);
• apprentissage selon un rythme personnel;
• programmes de transition.

Ergothérapeutes

Bien qu’il s’agisse d’une profession comptant un plus petit nombre de membres, les ergothérapeutes ont également fait preuve d’innovation :

• Dès 2000, soit bien avant le recensement de 2006, un professeur de l’Université McMaster proposait d’aider les ergothérapeutes formés à l’étranger à pratiquer leur profession en vue des examens.
• En 2005, l’Association canadienne des ergothérapeutes a lancé un projet de recherche qui a conduit à l’élaboration d’un programme de transition à l’échelle nationale.⁴⁹

À ce jour en Ontario, le Projet de préparation à la pratique et à l’examen national en ergothérapie (PPE-Ergo) est l’un des programmes de transition les plus condensés et les moins coûteux de toutes les professions réglementées. Le PPE-Ergo offre à la fois un programme complet et des modules pour les auteurs d’une demande qui doivent suivre uniquement certains cours. Le coût du programme complet regroupant les cinq cours est modeste (1 000 $) et sa durée est de sept mois.

Chiropraticiens

Les chiropraticiens présentent l’écart le plus faible en termes de taux d’appariement et constituent un cas particulier, dans la mesure où la profession compte très peu de membres à l’extérieur de l’Amérique du Nord, de l’Europe et de l’Australasie. Les Councils on Chiropractic Education International se sont attelés à conclure une entente avec ces régions sur les normes d’enseignement internationales et à faire en sorte qu’elles soient adoptées par les collèges de chiropratique agréés.

Valeur de la souplesse

Comme l’indique cette analyse, les disparités en matière d’emploi sont plutôt faibles dans les professions qui reconnaissent différentes solutions de remplacement acceptables relativement accessibles en termes de coût et de délais. C’est également le cas lorsque la reconnaissance des titres de compétences étrangers est importante.

Coûts découlant du manque de souplesse

À l’inverse, les disparités sont plus importantes dans les professions où les solutions de remplacement acceptables sont historiquement plus limitées et plus coûteuses. Dans l’étude de D. Zietsma, l’écart entre les taux d’appariement professionnel des personnes formées à l’étranger et ceux des particuliers nés et formés au Canada est supérieur à 50 points de pourcentage dans les domaines de la médecine vétérinaire, de l’optométrie et du droit (voir tableau 4).

Tableau 4. Professions présentant les taux d’appariement les plus éloignés au Canada, 2006

Source des données : Statistique Canada, Recensement de la population de 2006 – selon l’analyse de D. Zietsma, 2010.⁵⁰

Au Canada, différents facteurs contribuent à ces écarts plus importants :

• En médecine vétérinaire, le coût des examens que les auteurs d’une demande formés à l’étranger doivent passer sont plus élevés.
• En optométrie, le programme de transition obligatoire comprend un nombre de places limité pour les auteurs d’une demande, ce qui restreint l’accès à la profession.
• Dans la profession juridique, les auteurs d’une demande formés à l’étranger doivent suivre une formation d’appoint ou un programme d’autoformation de longue durée. Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNEDD) a réduit ses exigences au cours des dernières années, mais tous les auteurs d’une demande formés à l’étranger sont toujours tenus de suivre des cours et/ou de passer des examens dans au moins quatre disciplines spécifiques au Canada. Les personnes qui ne participent pas à un programme de droit peuvent éprouver des difficultés à s’inscrire à des cours dans une école de droit. En Ontario, le programme de transition de l’Université de Toronto destiné aux avocats formés à l’étranger offre une solution de remplacement structurée à l’autoformation, sans toutefois remplacer les examens du CNEDD. Le programme de transition et les examens sont relativement abordables, mais l’investissement en temps est important.

Corrélation et causalité

Il est toujours difficile de démontrer les relations de cause à effet caractérisant des processus sociaux complexes, lorsque de nombreux facteurs influencent les résultats. Les résultats des immigrants en termes d’emploi dépendent largement de l’accès au processus de délivrance de permis, mais aussi des préférences des employeurs et de la vigueur du marché du travail.

Néanmoins, cette analyse met en évidence une corrélation positive importante entre la reconnaissance des solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes et l’amélioration des résultats en matière de délivrance de permis/d’emploi pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger. Il est possible que les professions ayant investi dans des solutions de remplacement acceptables aient également élaboré des systèmes plus efficaces pour reconnaître les titres de compétences internationaux.

Dans les évaluations des pratiques de délivrance de permis des professions réglementées réalisées en 2011-2012, le Bureau du commissaire à l’équité a formulé 16 recommandations relatives aux solutions de remplacement acceptables qui encouragent les organismes de réglementation à assouplir leurs voies d’accès à l’inscription.

9. Conclusions

Défis

Les auteurs d'une demande formés à l'étranger font face à un certain nombre de défis lorsqu'ils essaient de satisfaire aux exigences en matière de diplômes relatives à l'obtention d'un permis en Ontario.

Dans certains cas, ces défis peuvent être liés au fait que les auteurs d'une demande doivent suivre une autre formation, en plus de celle qu'ils ont terminée dans leur pays d'origine, afin d'obtenir un permis en Ontario. Dans d'autres cas, le défi le plus important consiste à prouver qu'ils disposent d'un niveau de formation universitaire « équivalent » ou « substantiellement équivalent » à celui exigé.

Vérifier la nécessité et la pertinence des exigences

En vertu du principe énoncé dans la législation sur l'accès équitable de l'Ontario, toutes les exigences en matière de délivrance de permis doivent être pertinentes et nécessaires à l'exercice de la profession. En outre, la législation canadienne sur la mobilité de la main-d'œuvre a obligé les professions à s'efforcer d'établir un consensus national sur les exigences, ce qui a contribué à susciter un débat sain dans le pays concernant la pertinence et la nécessité des diverses exigences qui ont évolué au fil du temps à l'échelle des provinces et des territoires.

Ce débat et ces recherches doivent également avoir lieu à l'échelle internationale. À titre d'exemple :

• Le fait de négocier des ententes de reconnaissance mutuelle peut favoriser un examen réfléchi portant sur la pertinence et la nécessité des exigences d'inscription, et ce, en adoptant une perspective internationale.
• La participation de spécialistes internationaux à un examen réalisé par des tiers portant sur la pertinence et la nécessité des exigences peut également bénéficier aux professions. La valeur de ce type d'examens a d'ores et déjà été démontrée par le biais des expériences en matière d'évaluation des programmes d'études.

Prise en compte des différences par le biais des solutions de remplacement et de l’évaluation des compétences

À l'échelle mondiale, l'harmonisation complète des normes demeure un objectif lointain. Il existe des variations considérables entre les instances, à la fois en termes de ressources relatives aux systèmes d'éducation et d'environnement technologique de la pratique professionnelle.

En conséquence, le Canada continuera d'accueillir les immigrants qualifiés qui ont besoin d'un soutien en matière de formation relais pour exercer leur métier de façon sécuritaire et efficace dans un nouvel environnement professionnel.

Parallèlement, les différences en termes de connaissances et de compétences doivent être évaluées - et non faire l'objet de suppositions. L'évaluation axée sur les compétences doit jouer un rôle important pour faire la distinction entre les auteurs d'une demande qui disposent déjà des connaissances et des compétences requises - quelle que soit la façon dont elles ont été acquises - et ceux qui ont des lacunes en matière de compétence. En outre, le fait de mettre l'accent sur la compétence appuie la création de possibilités d'apprentissage permettant aux auteurs d'une demande de combler les lacunes de la façon la plus simplifiée possible.

En vertu des principes énoncés dans la législation sur l'accès équitable, les compétences sont plus importantes que les diplômes et les auteurs d'une demande doivent être informés de toutes les « solutions de remplacement acceptables » permettant de satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis. Les données probantes semblent indiquer que les solutions de remplacement acceptables peuvent assouplir le processus de délivrance de permis et contribuer à améliorer les résultats en termes d'emploi pour les professionnels formés à l'étranger. Toutefois, il faut prendre soin de veiller à ce que ces solutions de remplacement demeurent accessibles, opportunes et efficaces pour aider les auteurs d'une demande à obtenir un permis.

Assurer la viabilité et la disponibilité des solutions de remplacement acceptables

Les établissements d'enseignement postsecondaire participent activement à la mise en œuvre des programmes d'apprentissage selon un rythme personnel, de transition et d'équivalence.

Afin d'assurer la viabilité de ces options et d'en améliorer la disponibilité :

• les établissements d'enseignement postsecondaire doivent mieux intégrer les possibilités dans le cadre de leurs activités ordinaires;
• le ministère de la Formation et des Collèges et Universités doit fournir un soutien financier et administratif.

Ces modifications favoriseraient une meilleure cohérence en termes de couverture et de qualité dans l'ensemble des professions réglementées. À ce jour, les possibilités permettant de combler les lacunes en matière de formation ont été créées principalement par des personnes exerçant dans divers contextes organisationnels qui sont déterminées à intégrer les particuliers formés à l'étranger dans des professions spécifiques. Le fait d'adopter une approche plus systématique contribuerait à faire en sorte que des solutions de haute qualité soient disponibles dans toutes les professions.

De plus, les établissements d'enseignement postsecondaire doivent également assouplir les programmes d'études :

• L'accès aux cours individuels doit être amélioré. Les programmes d'études pourraient y offrir un accès direct ou par le biais d'un programme de transition associant des cours adaptés aux besoins particuliers des participants formés à l'étranger à des possibilités d'interaction avec des étudiants canadiens.
• Des places dans des programmes d'équivalence doivent être aménagées et réservées.

Ressources visant la reconnaissance des titres de compétences étrangers

Néanmoins, les programmes de transition et les autres solutions de remplacement ne constituent pas un remède miracle. Ils ne doivent pas être utilisés pour pallier les lacunes des organismes d'évaluation en termes de reconnaissance des compétences réelles des auteurs d'une demande.

Il faut continuer d'investir dans des initiatives qui aident les organismes de réglementation et les organisations nationales à faire en sorte que les titres de compétences étrangers puissent être reconnus de façon efficace et opportune. Ces initiatives pourraient s'articuler autour de l'évaluation des diplômes et/ou des compétences.

Ces investissements et ces initiatives sont les seuls éléments permettant de minimiser la détérioration des compétences professionnelles qui survient chez les auteurs d'une demande n'exerçant pas leur profession pendant des périodes prolongées - une détérioration qui, trop souvent, transforme une interruption temporaire de carrière en interruption définitive.

Financement fédéral et provincial

Les gouvernements fédéral et provincial ont un rôle important à jouer pour fournir des ressources visant la reconnaissance des titres de compétences étrangers et les programmes de transition. D'importants investissements financiers ont déjà été réalisés, mais les observateurs se sont demandé si ce cap pouvait être maintenu, dans la mesure où les fonds sont axés sur des projets spécifiques⁵¹.

Au plan fédéral, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) est la principale source de financement des outils et processus d'évaluation. Selon le dernier rapport d'étape du gouvernement fédéral sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers, le PRTCE a financé des initiatives d'une valeur de 120 millions de dollars jusqu'à la fin de l'année 2011⁵². Ces fonds sont généralement utilisés pour couvrir les coûts associés à l'élaboration d'une nouvelle approche en matière d'évaluation, mais pas les dépenses courantes liées à sa mise en œuvre.

À l'échelle provinciale, le ministère des Affaires civiques et de l'Immigration s'est efforcé de jouer un rôle de chef de file pour financer la formation relais. Entre 2003 et 2011, le gouvernement de l'Ontario a investi 240 millions de dollars dans des programmes de transition. En 2012, les investissements de la province en matière de transition ont atteint 57 millions de dollars, grâce à un financement provenant à la fois des gouvernements provincial et fédéral⁵³.

Toutefois, la première ministre de l'Ontario a fait part de ses préoccupations quant à la viabilité des programmes de transition, compte tenu des propositions de modifications du financement fédéral visant l'acquisition des compétences. Le financement fédéral accordé à la province en vertu de l'entente relative au marché du travail actuellement en vigueur est susceptible de diminuer fortement en avril 2014, avec la mise en œuvre de la Subvention canadienne pour l'emploi, un nouveau programme de subvention qui doit être financé à parts égales par Ottawa, les provinces et le secteur privé⁵⁴.

Il est fréquent que le financement axé sur des projets spécifiques entraîne un transfert des coûts aux auteurs d'une demande, en termes d'évaluations, d'examens et de programmes de transition. Si les solutions de remplacement acceptables sont trop coûteuses, leurs effets bénéfiques ne peuvent pas se faire sentir. Les auteurs d'une demande formés à l'étranger font souvent face à des obstacles financiers importants et ont un accès limité à l'aide financière. Les intervenants en matière de réglementation et les établissements d'enseignement peuvent et doivent mettre un accent particulier sur la capacité financière pour élaborer des solutions de remplacement acceptables, mais le gouvernement doit aussi jouer un rôle afin d'améliorer l'accès à l'aide financière.

Investir dans l’intérêt du public

Il est impossible pour le Canada de ne pas investir dans la recherche de solutions à la sous-évaluation de la formation des immigrants. Selon un rapport de 2011 de la Banque Royale du Canada, la perte de revenus totale des immigrants est estimée à 30,7 milliards de dollars, soit 2,1 p. 100 du PIB en 2006⁵⁵. Ces chiffres cachent un coût humain non quantifié : des femmes et des hommes frustrés de voir leurs rêves s'évanouir, des enfants qui grandissent dans la pauvreté, ou encore des communautés qui cherchent à obtenir des services professionnels correspondant à leur expérience culturelle et offerts dans leur propre langue.

Il incombe à la fois au gouvernement et aux intervenants en matière de réglementation d'agir dans l'intérêt du public, afin de trouver des solutions de remplacement acceptables pour mettre fin à ce gâchis de ressources humaines. Ils doivent poursuivre leur collaboration pour améliorer et maintenir les processus d'évaluation et les possibilités d'apprentissage permettant aux particuliers formés à l'étranger de contribuer pleinement à leur profession et au bien public.

10. Solutions de remplacement acceptables : perspectives d’avenir

Le Bureau du commissaire à l'équité formule les recommandations suivantes aux organismes de réglementation, aux établissements d'enseignement et au gouvernement. Ces recommandations aideront tous les intervenants à :

• relever les défis existants liés aux solutions de remplacement acceptables;
• assouplir les possibilités offertes aux auteurs d'une demande pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes relatives à l'obtention d'un permis en Ontario.

Recommandations aux organismes de réglementation

• Mettre l'accent sur les compétences et non sur les diplômes.
• Assouplir l'évaluation, de façon à reconnaître la diversité des stratégies d'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles. Le cas échéant, collaborer avec des organisations nationales pour élaborer et mettre en œuvre des solutions de remplacement en matière d'évaluation des compétences professionnelles.
• Collaborer avec les établissements d'enseignement pour offrir des possibilités d'apprentissage de haute qualité permettant aux auteurs d'une demande formés à l'étranger d'acquérir les compétences qui leur manquent et de satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis. Faire en sorte d'améliorer l'accès aux cours individuels, aux programmes de transition et aux possibilités d'équivalence.
• Collaborer avec les partenaires du secteur pour minimiser les délais et les coûts associés aux solutions de remplacement acceptables.

Recommandations aux établissements d’enseignement postsecondaire

• Mettre l'accent sur l'enseignement des compétences et non sur le maintien des structures de programmes traditionnelles.
• Renforcer la reconnaissance des acquis et assouplir les offres de formation afin de mieux répondre à l'éventail des besoins en apprentissage. Améliorer l'accès aux cours individuels et aux possibilités d'équivalence.
• Intégrer les programmes de transition et les mécanismes similaires dans les activités ordinaires des départements universitaires, afin que ces mesures ne soient plus isolées et dépendantes de fonds axés sur des projets spécifiques et limités dans le temps.

Recommandations au gouvernement

• Maintenir et augmenter le financement des initiatives de reconnaissance des titres de compétences étrangers et des programmes de formation relais.
• Améliorer l'accès à l'aide financière pour les professionnels formés à l'étranger, afin de couvrir l'intégralité des coûts associés au processus de délivrance de permis, depuis les évaluations et les examens jusqu'à la formation relais.
• Faire en sorte que tous les services pertinents soutiennent activement la réussite des professionnels immigrants en matière d'obtention de permis et d'emploi, au lieu de s'appuyer uniquement sur les services liés aux affaires civiques et à l'immigration.
• Par l'intermédiaire du ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l'Ontario, veiller à ce que le système d'enseignement postsecondaire réponde aux besoins des apprenants formés à l'étranger.

Glossaire des termes

BCE :

Bureau du commissaire à l'équité (Ontario).

Certification :

Le processus par le biais duquel un organisme ayant l'autorité appropriée confirme qu'une personne a satisfait aux exigences en matière de diplômes ou aux autres exigences relatives à l'obtention d'un permis dans une profession donnée. Dans certaines professions, la certification fait également référence au processus consistant à autoriser une personne à utiliser une désignation professionnelle ou un titre protégé.

Compétences :

Les compétences et les connaissances requises pour exercer une profession.

Délivrance de permis/délivrer un permis :

Autoriser une personne à exercer une profession réglementée et/ou à utiliser un titre protégé. Dans ce document, les termes délivrance de permis et inscription ont la même signification.

Entente de reconnaissance mutuelle (ERM) :

Un accord conclu entre les organismes de deux instances différentes, dans le cadre duquel chaque organisme reconnaît les programmes de formation et/ou professionnels de son homologue. Les termes de l'accord peuvent :

• limiter la reconnaissance aux personnes formées dans une instance en particulier, ou l'élargir à toutes les personnes inscrites par ladite instance; et
• autoriser une pleine reconnaissance et une inscription immédiate, ou reconnaître que les personnes satisfont à certaines, mais pas à la totalité, des exigences en matière de délivrance de permis.

Évaluation axée sur les compétences :

Un processus ou un outil utilisé pour évaluer les connaissances et les compétences d'une personne qui ont été acquises par le biais d'un enseignement formel ou non formel, d'une expérience professionnelle ou d'autres moyens, en vue de déterminer si cette personne satisfait aux exigences ou si elle a besoin d'une formation supplémentaire.

Examen clinique objectif structuré (ECOS) :

Un examen clinique conçu pour évaluer des compétences telles que la communication, l'examen clinique, les procédures médicales et l'interprétation des résultats. Ce type d'examen consiste habituellement à interagir avec des acteurs formés à cette fin.

Exigence en matière de diplôme :

Le diplôme postsecondaire officiel, ou un diplôme équivalent, qui est exigé pour obtenir un permis dans une profession réglementée donnée. Dans cette étude, les exigences en matière de diplômes sont distinctes des exigences imposées par une profession en termes de programmes professionnels. Les programmes professionnels, qui peuvent être offerts dans le cadre universitaire ou dans un autre contexte, incluent habituellement une formation pratique intensive ou une expérience de travail (par exemple, programmes professionnels de comptabilité, programmes de résidence en médecine, etc.).

Inscription/inscrire :

Autoriser une personne à exercer une profession réglementée et/ou à utiliser un titre protégé. Dans ce document, les termes inscription et délivrance de permis ont la même signification.

LAEPRMAO :

La Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire.

Législation sur l'accès équitable :

En Ontario, la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et les modifications correspondantes apportées à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR).

LPSR :

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Organisme de réglementation :

L'organisme autorisé par la loi à contrôler une profession et à protéger l'intérêt public. Les organismes de réglementation ont mis en place des processus officiels pour :

• autoriser les auteurs d'une demande qualifiés à exercer la profession ou à utiliser un titre protégé;
• examiner les plaintes et imposer des mesures correctrices ou des sanctions; et
• offrir des possibilités de formation professionnelle continue et garantir la compétence des membres de la profession.

Les organismes de réglementation sont régis par des membres élus de la profession et par des membres du public nommés par le gouvernement.

Possibilités d'équivalence :

Possibilités d'intégrer un programme de formation à mi-chemin lorsque les études terminées dans un autre établissement d'enseignement sont reconnues.

Programme de transition :

Un programme conçu pour aider les personnes formées à l'étranger à combler des lacunes spécifiques en termes de connaissances et de compétences afin d'obtenir un permis ou de travailler dans leur domaine d'expertise dans une nouvelle instance. Cette étude se focalise en particulier sur les programmes de transition qui aident les participants à satisfaire aux exigences en matière de diplômes ou d'examen relatives à l'obtention d'un permis.

Règlements en matière d'inscription :

Les documents juridiques décrivant les exigences auxquelles l'auteur d'une demande doit satisfaire pour être autorisé à exercer une profession réglementée ou à utiliser un titre protégé. Les règlements en matière d'inscription, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, doivent être approuvés par le gouvernement.

Solutions de remplacement acceptables :

Les autres possibilités permettant de satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis, y compris en termes d'acquisition des compétences et des connaissances nécessaires à la pratique d'une profession et de mécanismes permettant de prouver ou d'évaluer ces compétences professionnelles. Cette étude se focalise sur les solutions de remplacement acceptables pour satisfaire aux exigences en matière de diplômes.

Transfert de crédits :

Reconnaissance des cours suivis par un étudiant dans un autre établissement d'enseignement.

Notes et références