Le mandat du Bureau du commissaire à l’équité (BCE) ne consiste pas à aider les particuliers formés à l’étranger à obtenir un permis professionnel, ni à évaluer les titres de compétences.
Le BCE collabore avec des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire pour veiller à ce qu’ils adoptent des pratiques d’inscription (de délivrance de permis/certification) équitables.
Les sites Web suivants pourraient vous aider :
- Exercer votre métier est un site du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration qui fournit des renseignements sur le processus d’obtention d’un permis d’exercice d’une profession ou d’un métier en Ontario.
- Expérience Globale Ontario est un centre d’information et d’orientation à guichet unique qui aide les particuliers formés à l’étranger à déterminer comment ils peuvent se qualifier pour exercer une profession en Ontario.
- ProfessionsSantéOntario a un centre d’accès qui fournit aux professionnels de la santé formés à l’étranger résidant en Ontario des renseignements, des conseils et un soutien en matière d’admissibilité à l’exercice de leur profession dans la province.
- La Stratégie ontarienne en matière d’immigration établit une nouvelle orientation en matière de sélection et de soutien des immigrants.
Tous les auteurs d’une demande ont droit à…
| Voici ce à quoi tous les auteurs d’une demande ont droit : | Aux termes de la loi, tous les organismes de réglementation doivent faire ce qui suit : |
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| Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande | Fournir des renseignements clairs sur les exigences, les processus, les délais et les droits d’inscription. |
| Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs | Prendre des décisions en matière d’inscription et en expliquer les motifs par écrit, dans un délai raisonnable. |
| Réexamen ou appel interne | Offrir des possibilités de réexamen ou d’appel interne, en permettant notamment aux auteurs d’une demande de soumettre leurs arguments et de présenter des documents à l’appui. |
| Renseignements sur le droit d’appel | Informer les auteurs d’une demande de tous les droits dont ils disposent pour demander un autre réexamen ou un autre appel d’une décision en matière d’inscription. |
| Évaluation équitable des titres de compétences | Effectuer les évaluations de façon transparente, objective, impartiale et équitable, et prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que chaque évaluateur externe respecte ces principes. Veiller à ce que toutes les personnes qui sont chargées d’évaluer les titres de compétences ou de prendre des décisions en matière d’inscription suivent une formation appropriée. |
| Accès aux documents (dossiers) | Offrir aux auteurs d’une demande qui présentent une requête écrite à cet égard un accès aux documents (dossiers) liés à leur demande, sous réserve de certaines restrictions légales. |
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